FAQ à l'intention des institutions financières

Cette page offre aux institutions financières des informations se rapportant aux anciens fonds de revenu viager (anciens FRV), aux nouveaux fonds de revenu viager (nouveaux FRV) et aux Fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI).

 


 

 

Anciens et nouveaux FRV

 
Q1. Quels renseignements les institutions financières sont-elles tenues de divulguer à leurs clients titulaires d'anciens FRV?
 
R1. Les institutions financières étaient tenues d'informer leurs clients titulaires d'anciens FRV de ce qui suit au plus tard le 30 septembre 2010:
 
  • après le 31 décembre 2010, les titulaires d'anciens FRV ne pourront plus transférer de fonds d'un ancien FRV à un CRIF;
  • entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012, les titulaires d'anciens FRV pourront présenter une seule demande pour retirer ou transférer jusqu'à 50 % de la valeur marchande totale des éléments d'actif qu'ils détiennent dans leurs anciens FRV. Les demandes de retrait ou de transfert ne seront pas acceptées après le 30 avril 2012;
  • à partir du 1er janvier 2011, le revenu maximal qui pourra être versé au titre d'un ancien FRV chaque année sera égal au montant calculé en vertu de la formule du FRV ou aux revenus de placement du fonds pour l'année précédente s'ils sont supérieurs.
Les institutions financières sont également tenues d'inclure dans les relevés annuels de leurs clients les montants de tout retrait effectué dans l'ancien FRV au cours de l'année précédente. - 10-05
 
 
Q2. Entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012, les titulaires d'anciens FRV pourront demander de retirer ou de transférer jusqu'à 50 % de la valeur marchande totale des éléments d'actif du fonds. Comment détermine-t-on ce montant?
 
R2. La valeur marchande totale des éléments d'actif de l'ancien FRV est établie en fonction du montant du relevé le plus récent qui a été émis par l'institution financière au moment où la demande a été présentée. La date du relevé doit se situer dans un délai d'un an suivant la date de la présentation de la demande. - 10-05
 
 
Q3. Un client a demandé de retirer une tranche supplémentaire de 25 % de son nouveau FRV en janvier 2010 au moyen de la Formule 5.1.1 de la CSFO relative aux régimes de retraite. L’article 8.1(1) de l'annexe 1.1 du Règlement de l'Ontario 909 prévoit que la tranche de 25 % est établie en fonction de «la valeur marchande totale de tous les éléments d’actif transférés dans le fonds au plus tard le 31 décembre 2009». Comment détermine-t-on ce montant?
 
R3. «La valeur marchande totale de tous les éléments d’actif transférés dans le fonds au plus tard le 31 décembre 2009» est la valeur marchande des éléments d'actif qui ont été transférés dans le cas de chaque transfert particulier et est calculée à la date du transfert en question. On ne tient compte d'aucune augmentation ou baisse de la valeur du nouveau FRV après que l'argent a été transféré dans ce dernier. - 10-05
 
 
Q4. En janvier 2010, une cliente a transféré une somme de 100000 $ dans son nouveau FRV et demandé de retirer 50 % de la valeur marchande totale des éléments d'actif transférés dans son REER à l'aide de la Formule 5.2 de la CSFO relative aux régimes de retraite. L’article 8(2.1) de l'annexe 1.1 du Règlement de l'Ontario 909 prévoit que la tranche de 50 % est établie en fonction de «la valeur marchande totale des éléments d’actif transférés dans le fonds, dans le cas d’un transfert d’éléments d’actif effectué le 1er janvier 2010 ou après cette date». Comment détermine-t-on ce montant?
 
R4. «La valeur marchande totale des éléments d’actif transférés dans le fonds, dans le cas d’un transfert d'éléments d’actif effectué le 1er janvier 2010 ou après cette date» est la somme qui a été transférée dans le nouveau FRV de la cliente à la date de transfert en question. Cette somme devrait être consignée dans vos dossiers. On ne tient compte d'aucune augmentation ou baisse de la valeur du nouveau FRV après que l'argent a été transféré dans ce dernier. - 10-05
 
 
Q5. Lorsque des fonds sont transférés dans un nouveau FRV, l'institution financière qui l'administre doit-elle connaître la source de ces fonds? La date d'achat initiale de l'instrument immobilisé antérieur doit-elle être validée?
 
R5. L'institution financière qui administre le nouveau FRV devra déterminer à partir de quel type d'instrument immobilisé (p. ex., un régime de retraite, une rente, un CRIF, un ancien FRV, un nouveau FRV ou un FRRI) les fonds ont été transférés parce que le retrait ou le transfert de 50 % des fonds en vertu du nouveau FRV après le 1er janvier 2010 ne s'applique qu'aux fonds qui proviennent d'un régime de retraite, d'un CRIF, d'un ancien FRV ou d'un FRRI, et non d'une rente ou d'un nouveau FRV existant.
 
Il n'est pas nécessaire que l'institution financière qui reçoit les fonds connaisse la date à laquelle le titulaire a acheté l'instrument immobilisé antérieur. - 10-05
 
 
Q6. Si une somme d'argent est transférée à un nouveau FRV à partir d'un autre nouveau FRV, d'un ancien FRV ou d'un FRRI, l'institution financière est-elle tenue de surveiller le revenu de placement du fonds de départ au cours de l'exercice précédant la date du transfert?
 
R6. L'institution financière qui administre le nouveau FRV qui a reçu les fonds transférés doit être au courant des rendements de placement du fonds de départ pour l'exercice jusqu'à la date du transfert. Ces renseignements sont nécessaires afin que l'institution financière puisse calculer l'un des montants maximaux de revenu possibles pour le prochain exercice du nouveau FRV.
 
Par exemple, si une somme d'argent a été transférée d'un FRRI à un nouveau FRV le 1er décembre 2008 et qu'un revenu de placement de 500 $ a été gagné pendant l'exercice 2008 du FRRI avant le transfert, l'institution financière doit s'assurer qu'elle détermine et consigne ce montant. En outre, ce dernier doit être utilisé pour calculer le revenu maximal que peut verser le nouveau FRV en2009. - 07-07
 
 
Q7. Une institution financière peut-elle simplement convertir un ancien FRV en un nouveau FRV? Si tel n'est pas le cas, le nouveau FRV nécessitera-t-il un nouveau numéro de régime type ou celui de l'ancien FRV peut-il être utilisé?
 
R7. Un nouveau FRV est un type de compte de retraite avec immobilisation des fonds complètement différent de l'ancien FRV, de la même manière qu'un FRRI est un type de compte de retraite avec immobilisation des fonds différent d'un FRV. Depuis le 1er janvier 2008, les institutions financières ont été autorisées à offrir deux types distincts de FRV en Ontario–les anciens FRV et les nouveaux FRV. Si le titulaire d'un ancien FRV souhaite acheter un nouveau FRV, il doit le faire en transférant les fonds de l'ancien FRV dans un nouveau FRV. L'ancien FRV ne peut pas être simplement converti en un nouveau FRV.
 
Cependant, à compter du 1er janvier 2011, les règles régissant les anciens et les nouveaux FRV de même que les FRRI seront harmonisées. Ces trois fonds sont essentiellement semblables, sauf que les titulaires d'anciens FRV et de FRRI auront la possibilité unique de retirer ou de transférer jusqu'à 50 % des fonds de leur compte. Les règles qui déterminent le revenu annuel maximal versé en vertu des anciens et des nouveaux FRV ainsi que de FRRI seront identiques. Le revenu maximal pour ces trois fonds sera égal au montant calculé en vertu de la formule du FRV ou aux revenus de placement du fonds de l'année précédente s'ils sont supérieurs.
 
Les numéros de régime type semblent poser un problème à l'Agence du revenu du Canada (ARC), mais pas à la CSFO. Vous pouvez communiquer avec la Direction des régimes enregistrés de l'ARC au 1 800 267-5565 afin d'aborder cette question. - 10-09
 
 
Q8. Si une personne fusionne deux CRIF provenant de deux institutions financières différentes en un nouveau FRV, les fonds seront probablement transférés dans le nouveau FRV à des moments différents. L'institution financière qui reçoit les fonds devrait-elle déterminer le calcul du retrait ou du transfert de 50 % des fonds lorsque chaque montant est reçu séparément ou l'établir en fonction du montant total lorsque les deux sont reçus? La personne a-t-elle droit à un deuxième retrait ou transfert de 50 % des fonds après que le deuxième transfert est effectué?
 
R8. Le retrait ou le transfert de 50 % des fonds s'applique à chaque transfert dans le nouveau FRV. Chaque fois qu'une somme d'argent est transférée d'un CRIF, d'un FRRI, d'un ancien FRV ou d'un régime de retraite dans un nouveau FRV, le titulaire de ce dernier dispose d'un délai de 60 jours suivant la date du transfert pour demander à l'institution financière de retirer ou de transférer jusqu'à 50 % du montant qui a été transféré dans le nouveau FRV. Une demande distincte doit être présentée pour chaque retrait ou transfert. - 10-05
 
 
Q9. Si une personne veut transférer des titres en nature d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds (autre qu'un nouveau FRV) dans un nouveau FRV et que les titres sont déposés dans le nouveau FRV à des dates différentes, à quelle date la personne peut-elle demander le retrait ou le transfert de 50 %?
 
R9. Si une personne effectue un seul transfert de fonds investis en valeurs mobilières dans un nouveau FRV, les éléments d'actif de cette transaction peuvent être déposés dans le nouveau FRV à des dates différentes puisqu'ils sont transférés en nature à partir d'autres comptes de retraite avec immobilisation des fonds. La date de transfert aux fins de la demande de retrait ou de transfert de 50 % est fixée en fonction de la dernière date à laquelle l'un ou l'autre de ces éléments d'actif est transféré dans le nouveau FRV. La personne dispose de 60jours à compter de cette date pour présenter sa demande.
 
Dans ce cas, avant d'effectuer le transfert, l'institution financière qui administre le nouveau FRV doit aviser la personne qu'elle ne pourra demander le retrait ou le transfert de 50 % des fonds qu'une fois que l'institution financière aura reçu le dernier dépôt des éléments d'actif. Elle doit également aviser le titulaire une fois que le transfert a été effectué. - 10-05
 
 
Q10. Si un client demande un retrait ou un transfert de 50 % des fonds de son nouveau FRV, quand l'institution financière est-elle tenue de payer ou de transférer les fonds?
 
R10. L'institution financière est tenue d'effectuer le paiement ou le transfert au titulaire du nouveau FRV dans les 30 jours suivant la réception du formulaire de demande rempli et des documents à l'appui. - 10-05
 
 
Q11. Comment les rendements de placement d'une année donnée sont-ils calculés si un retrait ou un transfert de 50 % a été effectué à partir d'un FRV?
 
R11. Suivez les étapes indiquées ci-dessous pour calculer facilement les rendements de placement d'un FRV pour un exercice donné:
 
  1. Prendre le solde du FRV à la fin de l'exercice.
  2. Soustraire le solde du FRV au début de l'exercice.
  3. Ajouter la valeur de toute somme d'argent qui a été retirée ou transférée du FRV à n'importe quel moment pendant l'exercice (p.ex., revenu versé au client, transferts de fonds dans d'autres comptes, montants visés par les demandes de déblocage qui ont été transférés, etc.).
  4. Soustraire la valeur de toute nouvelle somme d'argent qui a été déposée dans le compte à n'importe quel moment pendant l'exercice (p.ex., montants transférés dans le compte à partir d'autres comptes, etc.).
Exemple: Le 1er janvier, le solde du nouveau FRV se chiffrait à 50000 $ et, le 31 décembre de la même année, il s'élevait à 60000 $. Le titulaire a reçu un paiement de 5000 $ du nouveau FRV pendant l'année à titre de revenu annuel. Cette année-là, il a en outre transféré la somme de 3000 $ d'un CRIF à son nouveau FRV et a retiré 50 % de ce montant (1150 $).
 
Pour calculer le rendement de placement de ce client pour l'année, vous devez effectuer les calculs suivants:
 
  • 60000 $ (solde au 31 décembre);
  • moins 50000 $ (solde au 1erjanvier);
  • plus 6150 $ (5000 $ à titre de revenu et 1150 $ à titre de retrait du montant débloqué);
  • moins 3000 $ (transfert reçu du CRIF);
  • égale 13150 $ (le revenu de placements).
Par conséquent, le rendement de placement du client pour l'exercice se chiffrait à 13500 $. - 10-05
 
 
Q12. Si un client titulaire d'un ancien FRV veut utiliser les fonds pour acheter un nouveau FRV, l'institution financière doit-elle verser le revenu minimal annuel en vertu de l'ancien FRV? Doit-elle en outre fixer le revenu maximal en vertu du nouveau FRV à zéro?
 
R12. Si une somme d'argent est transférée d'un ancien FRV à un nouveau FRV, tout montant minimal qui doit être versé au titre de l'ancien FRV selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale doit être payé avant la fin de l'exercice de l'ancien FRV. Aucune somme d'argent ne peut être versée à partir du nouveau FRV pendant l'exercice durant lequel le transfert a été effectué. - 07-07
 

 

 

 FRRI

 

Q13. Quels renseignements les institutions financières sont-elles tenues de divulguer à leurs clients titulaires d'un FRRI?
 
R13. Les institutions financières doivent aviser les titulaires d'un FRRI de ce qui suit au début de l'exercice du fonds qui prend fin le 31 décembre 2010:
 
  • ils ne pourront pas recevoir de paiements pour la totalité ou une partie de tout montant de revenu non utilisé qui a été reporté d'une année précédente;
  • à compter du 1er janvier 2011, les titulaires de FRRI qui décident de recevoir un montant inférieur au revenu annuel maximal ne pourront pas reporter la différence ni l'ajouter au revenu maximal des années à venir.
Les institutions financières doivent informer les titulaires de FRRI de ce qui suit au plus tard le 30 septembre 2010:
 
  • après le 31 décembre 2010, ils ne pourront plus transférer d'éléments d'actif d'un FRRI à un CRIF;
  • entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012, ils pourront présenter une seule demande pour retirer ou transférer jusqu'à 50 % de la valeur marchande totale des éléments d'actif qui se trouvent dans leurs FRRI. Les demandes de retrait ou de transfert ne seront pas acceptées après le 30 avril 2012;
  • à partir du 1er janvier 2011, le revenu maximal qui pourra être versé au titre d'un FRRI chaque année sera égal au montant calculé en vertu de la formule du FRV ou aux revenus de placement du fonds pour l'année précédente s'ils sont supérieurs.
Les institutions financières sont en outre tenues d'inclure dans les relevés annuels de leurs clients les montants de tout retrait qui a été effectué dans le fonds au cours de l'année précédente. - 10-05
 
 
Q14. Entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012, les titulaires de FRRI pourront demander de retirer ou de transférer jusqu'à 50 % de la valeur marchande totale des éléments d'actif du fonds. Comment détermine-t-on ce montant?
 
R14. La valeur marchande totale des éléments d'actif du fonds est établie en fonction du montant du relevé le plus récent qui a été émis par l'institution financière au moment où la demande a été présentée. La date du relevé doit se situer dans un délai d'un an suivant la date de la présentation de la demande.  - 05/10 

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