FAQ sur les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)

Cette page contient des informations se rapportant aux CRIF.
 
Q1. Les règles qui régissent les CRIF ont-elles été modifiées? Où puis-je les consulter?
 
R1. Les règles qui régissent les CRIF n'ont pas encore été modifiées. Cependant, à compter du 1er janvier 2011, toutes les dispositions relatives aux CRIF du Règlement de l'Ontario 909, R.R.O.1990, seront regroupées en une nouvelle annexe 3 qui est semblable aux annexes relatives aux FRV et aux FRRI. - 10-05
 
 
Q2. Quel est l’âge le plus rapproché pour le début des paiements au titre d’une rente viagère achetée avec l’argent d’un CRIF?
 
R2. Le titulaire d’un CRIF qui décide d’acheter une rente viagère n’est pas tenu d’attendre d’avoir 65 ans pour commencer à recevoir des paiements. Le paiement de revenu au titre de la rente ne doit pas débuter avant la date la plus rapprochée à laquelle l’ancien participant est autorisé à recevoir des prestations de retraite en vertu de la LRR (55 ans habituellement) ni avant la date la plus rapprochée à laquelle l’ancien participant est autorisé à recevoir les prestations de retraite aux termes du régime d’où provient l’argent, selon celle de ces dates qui survient la première. -06-05
 
 
Q3. Si l’argent dans un CRIF sert à l’achat d’un FRV ou un FRRI, quelles sont les dates les plus rapprochées et les plus éloignées pour le transfert des sommes?
 
R3. En général, il faut avoir au moins 55 ans pour acheter un FRV ou un FRRI, mais le régime de retraite d’où provient l’argent pourrait autoriser le paiement d’une prestation aux participants à un âge plus rapproché. Les paiements au titre d’un FRV ou d’un FRRI doivent débuter au plus tard à la fin du deuxième exercice financier du FRV ou du FRRI. En conséquence, les sommes qui se trouvent dans le CRIF peuvent être transférées à un FRV ou à un FRRI à l’âge de 54 ans ou plus tôt si le régime l’autorise. -06-05
 
 
Q4. Peut-on transférer les fonds d’un CRIF de l’Ontario à un FEER?
 
R4. Non. Les prestations au titre d’un CRIF de l’Ontario doivent servir à pourvoir le titulaire d’une rente viagère, d’un FRV ou d’un FRRI dont il pourra tirer des paiements réguliers au moment où ses revenus cesseront. Étant donné que l’on peut vivre plus longtemps que la durée d’un FEER, le transfert des sommes se trouvant dans un CRIF à un FEER n’atteindrait pas cet objectif.  -06-05
 
 
Q5. Peut-on transférer ou combiner les sommes se trouvant dans un CRIF de l’Ontario à des fonds immobilisés dans un autre territoire?
 
R5. Étant donné que certaines exigences statutaires de l’Ontario en matière de pension diffèrent de celles des autres compétences canadiennes, le contrat d’un CRIF ontarien diffère vraisemblablement du contrat de CRIF d’un autre territoire. En conséquence, les sommes immobilisées devant être administrées conformément à la LRR de l’Ontario ne peut être transférées ni combinées à un compte immobilisé d’une autre compétence en matière de pension.  -06-05
 
 
Q6. La possession d’un placement qui n’est pas rachetable par anticipation impose-t-elle des restrictions au regard de la date à laquelle le titulaire d’un CRIF peut acheter une rente viagère, un FRV ou un FRRI avec l’argent qui s’y trouve?
 
R6. Les titulaires de CRIF peuvent acheter une rente viagère, un FRV ou un FRRI avant la date de rachat d’un placement à la discrétion de l’institution financière. Les propriétaires prennent des décisions de placement doivent se être conscients que l'Agence du revenu du Canada exige que l'âge de 71 ans, tous les REER dont CRIF, doivent être utilisés d'acheter une rente, FRV ou FRRI. -06-05
 
 
Q7. Peut-on retirer les sommes se trouvant dans un CRIF pour acheter une maison aux termes du Régime d’accession à la propriété lancé par le gouvernement fédéral en 1992?
 
R7. Non. En Ontario, l’argent des CRIF ne peut être prêté pour acheter une maison ou pour profiter du Régime d’accession à la propriété du gouvernement fédéral. -06-05 

Plus d'information :

​​​​​​​​​​​​​​​​[Information] Souhaitez afficher un lien dans une nouvelle fenêtre?
Faites un clic droit et sélectionnez « ouvrir dans une nouvelle fenêtre »


FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.