FAQ relative aux répercussions des modifications sur les autres demandes de déblocage

Cette page contient des informations se rapportant aux demandes de déblocage.

 
Q1. Les modifications apportées aux règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds auront-elles une incidence sur les exigences relatives au retrait de fonds en raison de difficultés financières ou d'une réduction de l'espérance de vie?
 
R1. Les modifications apportées aux règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds ne changeront pas les règles relatives au déblocage de votre compte en raison de difficultés financières ou d'une réduction de l'espérance de vie. Cependant, il y a une exception qui touche le déblocage des comptes en cas de difficultés financières. À la suite de l'instauration de la Prestation ontarienne pour enfants dans le budget de l'Ontario de 2007, l'article du règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite qui dispense certaines sources de revenu d'être incluses dans le revenu total d'un particulier–qui sert à calculer l'admissibilité à un retrait pour cause de faible revenu et de difficultés financières–dispensera également les nouvelles prestations. - 07-07
 
Q2.  Si j'ai retiré 50 % des fonds qui se trouvaient dans mon nouveau FRV, puis-je encore demander le déblocage des fonds de mon nouveau FRV en raison de difficultés financières ou de tout autre critère de déblocage?
 
R2. Oui, des demandes de déblocage en raison de difficultés financières ou de tout autre critère peuvent encore être présentées. - 10-05

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FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario


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