FAQ sur l'option de transfert de fonds d'un compte de retraite immobilisé à un instrument non immobilisé

Cette page contient les réponses aux questions se rapportant à l'option de transfert de fonds d'un compte immobilisé à un compte non immobilisé. 

 

Q1. En quoi les règles régissant les transferts de fonds de comptes de retraite immobilisés ont-elles changé?
 
R1. Depuis le 1er janvier 2008, les titulaires de comptes de retraite avec immobilisation des fonds disposent de nouvelles options de transfert dans les deux cas suivants:
 
  1. Si le titulaire d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds décède, son conjoint survivant pourra transférer directement les prestations au survivant dans son propre REER ou FERR conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. (En vertu des règles précédentes, le conjoint survivant ne pourrait retirer les prestations que sous forme de montant forfaitaire.)
      
  2. Si le titulaire d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds est âgé de plus de 55 ans et détient moins de 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada dans tous ses comptes de retraite avec immobilisation des fonds, il peut transférer directement la totalité du montant dans son propre REER ou FERR plutôt que de recevoir un montant forfaitaire. - 07-07
 
Q2. Lorsque le titulaire d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds décède, son conjoint survivant peut-il recevoir le plein montant des prestations au survivant en espèces ou le transférer dans un REER ou un FERR? Le conjoint survivant est-il autorisé à recevoir une partie des prestations au survivant en espèces et à en transférer une autre partie dans un REER ou un FERR?
 
R2. Lorsque les prestations au survivant sont versées, le conjoint survivant est tenu de retirer ou de transférer dans son propre REER ou FERR la totalité du montant du compte de retraite avec immobilisation des fonds. Le conjoint survivant ne peut pas retirer une partie des prestations au survivant en espèces et transférer le solde dans un REER ou un FERR. - 10-05
 
 
Q3. Les prestations au survivant doivent-elles être versées au conjoint survivant ou peuvent-elles être remises à un bénéficiaire désigné?
 
R3. Les prestations au survivant doivent être versées au conjoint du titulaire. Elles ne peuvent être versées au bénéficiaire désigné du titulaire que dans les trois cas suivants:
 
  • si le conjoint a renoncé au droit de recevoir les prestations au survivant;
  • si le titulaire du compte de retraite avec immobilisation des fonds et son conjoint vivaient séparément à la date de son décès en raison d'une rupture de leur relation;
  • si le titulaire du compte de retraite avec immobilisation des fonds n'avait pas de conjoint au moment de son décès.
S'il n'y a aucun bénéficiaire désigné, les prestations au survivant seraient alors versées à la succession du titulaire. - 10-05
 
 
Q4. Puis-je transférer 50% des fonds de mon nouveau FRV à un REER ou un FERR de conjoint?
 
R4. Le droit ontarien des régimes de retraite autorise les titulaires de nouveaux FRV à transférer jusqu'à 50% des fonds dans tout REER ou FERR. Il ne vous interdit pas de transférer ces fonds dans un REER ou un FERR de conjoint. Cependant, il est possible que la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale impose des restrictions à ce genre de transfert. Les questions relatives aux répercussions fiscales de ce type de transfert devraient être adressées à l'Agence du revenu du Canada par l'entremise de sa ligne de demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1 800 959-7383. - 10-05
 
 

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