Formulaire

Contenu Archivé

Le contenu suivant a été archivé et est fourni à titre de référence historique.

 

 

 

 

​Formulaires:

FAQs:

 

Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) - Archivé - 1er septembre 2016

 

Q. Qu'est-ce qu'un « certificat de cotisation au FGPR » et quand doit-il être déposé?
 
R. Le certificat de cotisation au FGPR est un formulaire approuvé et délivré par la CSFO que l'administrateur du régime et l'actuaire du régime doivent remplir. Le formulaire décrit le calcul de la cotisation au FGPR. La CSFO l'envoie généralement à l'administrateur du régime trois mois après le dernier jour de chaque exercice du régime. Le formulaire doit être rempli et déposé par l'administrateur du régime avec le paiement des cotisations au FGPR. Le certificat de cotisation au FGPR dûment rempli, ainsi que les paiements qui y sont joints, doit être déposé avant la date d'établissement des cotisations au FGPR.  -11-12
 
 
Q. Mon régime de retraite a comme date de fin d'exercice le 31 mars 2011. Les changements apportés aux cotisations au FGPR qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012 concernent-ils mes cotisations au FGPR?
 
R. Non. Pour un régime dont le dernier jour de l'exercice du régime est le 31 mars 2011, la date d'établissement des cotisations au FGPR est le 31 décembre 2011. Les changements apportés aux cotisations au FGPR s'appliqueront aux dates d'établissement des cotisations au FGPR de votre régime après le 1er janvier 2012.  -11-12
 
 
Q. Mon régime de retraite a comme date de fin d'exercice le 30 juin 2011. Nous avons déjà rempli et soumis notre certificat de cotisation au FGPR et versé nos cotisations. À la suite des changements apportés aux cotisations au FGPR, devrons-nous payer un montant additionnel en fonction de la nouvelle formule de calcul des cotisations? 

R. Oui. Les régimes dont la date d'établissement des cotisations au FGPR tombe le 1er janvier 2012 ou après cette date doivent payer les cotisations selon la nouvelle formule. Comme la date d'établissement des cotisations au FGPR de votre régime tombe après le 1er janvier 2012 (neuf mois après la fin d'exercice du 30 juin 2011), vous devrez payer un montant additionnel calculé selon la nouvelle formule de calcul des cotisations. La CSFO vous avisera du montant additionnel à payer au plus tard le 30 septembre 2012. -11-12

 
Q. Mon régime de retraite a déjà reçu le formulaire de certificat de cotisation au FGPR, mais n'a pas encore déposé le certificat rempli ni versé les cotisations. Comment devons-nous procéder?
 
R. Vous devez déposer le certificat de cotisation au FGPR  dûment rempli et verser le montant des cotisations au FGPR calculé selon la formule de calcul des cotisations en vigueur avant le 1er janvier 2012, au plus tard à la date d'établissement des cotisations au FGPR. La CSFO vous avisera du montant additionnel de cotisations que vous devrez payer au plus tard le 30 septembre 2012.

 
Si vous préférez payer l'intégralité du montant en une fois, vous pouvez le faire, à condition de déposer le certificat de cotisation au FGPR et de payer les deux cotisations au FGPR, celle qui est fondée sur la formule applicable avant le 1er janvier 2012 et celle qui est la cotisation additionnelle calculée selon la nouvelle formule, avant la date d'établissement des cotisations au FGPR de votre régime (en présumant que la date d'établissement des cotisations au FGPR de votre régime tombe le 30 septembre 2012 ou avant cette date). -11-12
 

Q. Devrons-nous payer des intérêts ou une pénalité si la cotisation additionnelle n'est pas versée avant la date d'établissement des cotisations?   
 
R. Si votre date d'établissement des cotisations tombe le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 30 septembre 2012, l'employeur ne devra pas payer une pénalité pour paiement tardif ni des intérêts si les conditions suivantes sont réunies :
 
  • Le certificat de cotisation au FGPR a été déposé et la cotisation initiale payée avant la date d'établissement des cotisations au FGPR; 
  • La cotisation additionnelle est versée au plus tard le 30 septembre 2012.  -11-12 
 
Q. Mon régime de retraite a comme date de fin d'exercice le 31 décembre 2011 et n'a pas encore reçu le formulaire de certificat de cotisation au FGPR. Allons-nous recevoir le nouveau formulaire selon la nouvelle formule de calcul des cotisations?
 
R.  Oui. Les régimes de retraite dont la fin d'exercice est le 31 décembre 2011 recevront de la CSFO le nouveau formulaire de certificat de cotisation au FGPR, qui contiendra les nouvelles exigences en matière de cotisation. -11-12
 
 
Q. Mon régime de retraite est enregistré au Manitoba et il compte des participants de l'Ontario. Que signifient pour nous les nouvelles règles sur le FGPR?
 
R. Si votre régime de retraite a des bénéficiaires en Ontario dont les prestations déterminées sont couvertes par le FGPR, les nouvelles règles sur le FGPR s'y appliqueront.  -11-12
 
 
Q. Pouvons-nous payer la cotisation additionnelle au FGPR à même la caisse de retraite?
 
R. La cotisation au FGPR ne peut pas être payée par la caisse de retraite à moins qu'un rapport actuariel ne divulgue un gain actuariel dans le cadre du régime et qu'aucun paiement spécial ne doive être effectué pour le régime. Dans ces circonstances, tout gain actuariel qui n'est pas appliqué à la réduction du passif à long terme non capitalisé, le cas échéant, ou à la réduction des cotisations pour les coûts normaux exigés, peut être utilisé pour payer les cotisations au FGPR, dont la cotisation additionnelle au FGPR. -11-12

 

 

Formulaire 5.3 - Archivé - 1er mai 2012 

 
Q: Entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012, les titulaires d'anciens FRV et de FRRI pourront présenter à une institution financière une demande de retrait ou de transfert unique d'au plus 50 pour cent de la valeur marchande totale des éléments d'actif du fonds. De quelle manière ce montant est-il établi?
 
R: La valeur marchande totale des éléments d'actif du fonds est établie en fonction du montant indiqué dans le plus récent relevé du titulaire que l'institution financière a émis au moment où la demande a été présentée. La date du relevé doit se situer dans un délai d'un an suivant la date de la présentation de la demande.
 
Il convient de noter qu'il revient à l'institution financière d'établir les relevés qui ont pu avoir été émis au titulaire du fonds et le moment où ils l'ont été. - 10-12
 
 
Q: Mon institution financière n'émet pas de relevés papier, mais fournit ces renseignements en ligne. Comment puis-je déterminer la valeur marchande totale des éléments d'actif à inscrire dans ma demande?
 
R: Dans ce cas, vous devriez imprimer le rapport auquel vous avez accès la journée où vous signez votre demande, ou celui de la veille, et remettez-en une copie imprimée à votre institution financière lorsque vous présentez votre demande. - 10-12
 
 
Q: Puis-je retirer 25 pour cent de la valeur marchande totale des fonds de mon ancien FRV en 2011 et une autre tranche de 25 pour cent avant le 30 avril 2012?
 
R: Non. Vous ne pouvez soumettre qu'une demande de retrait ou de transfert de votre ancien FRV ou de votre FRRI au moyen du Formulaire 5.3. Si vous retirez ou transférez moins de 50 pour cent des fonds de votre ancien FRV ou de votre FRRI, vous n'aurez plus la possibilité d'effectuer un retrait ou un transfert à l'avenir. - 10-12
 
 
Q: Puis-je me servir du Formulaire 5.3 pour retirer ou transférer des fonds de mon nouveau FRV?
 
R: Non. Le Formulaire 5.3 ne peut être utilisé que pour retirer ou transférer des fonds d'un ancien FRV (en vertu de l'annexe 1) ou d'un FRRI (en vertu de l'annexe 2). Après le 31 décembre 2010, vous pourrez retirer ou transférer jusqu'à 50 pour cent des fonds transférés dans votre nouveau FRV au moyen du Formulaire 5.2. Toutefois, vous ne pourrez retirer ou transférer ces fonds que s'ils sont transférés dans votre nouveau FRV à partir d'un CRIF ou d'un régime de retraite enregistré. Vous ne pouvez retirer ou transférer des fonds provenant d'un ancien FRV, d'un FRRI ou d'un nouveau FRV que si le transfert a lieu conformément à une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou à un contrat familial (au sens de la partie IV de cette loi). - 10-12

 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.