Dernière mise à jour: 10 décembre 2010
Le 27 juillet 2007, des modifications importantes aux règles qui régissent les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario ont été adoptées en vertu du Règlement de l'Ontario 416/07 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite. D'autres modifications ont été apportées en juin 2009 en vertu du Règlement de l'Ontario 239/09, ce qui a davantage modifié les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario.
La foire aux questions (FAQ) qui suit fournit des réponses à certaines questions soulevées à la suite de ces modifications en plus de regrouper et de mettre à jour toutes les foires aux questions antérieures qui ont été affichées depuis juillet 2007. La note à la fin de chaque réponse indique la date à laquelle chaque question a été affichée. À l'avenir, chaque question nouvelle ou modifiée aura sa propre note.
Les comptes de retraite avec immobilisation des fonds comprennent :
Les questions sont regroupées dans les sections suivantes:
Résumé des modifications les plus importantes
La liste ci-dessous résume les modifications les plus importantes qui ont été apportées aux règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds et qui sont entrées en vigueur depuis juillet 2007.
Le nouveau FRV a été créé le 1er janvier 2008. Les titulaires de nouveaux FRV jouissent d'une plus grande souplesse en ce qui a trait aux paiements qu'ils reçoivent du fonds et disposent d'une période limitée pour retirer ou transférer dans un compte non immobilisé un pourcentage des fonds qui ont été transférés dans le nouveau FRV.
Depuis le 1er janvier 2008, les fonds d'un compte de retraite immobilisé peuvent être transférés directement dans un compte non immobilisé au décès du titulaire ou si ce dernier a plus de 55 ans et n'a qu'un petit montant d'argent dans son compte.
Depuis le 1er janvier 2008, les titulaires de comptes de retraite avec immobilisation des fonds qui résident hors du Canada–selon l'Agence du revenu du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale–peuvent présenter une demande de déblocage et de retrait des fonds de leurs comptes deux ans après avoir quitté le Canada.
- Depuis le 31 décembre 2008, les anciens FRV et les FRRI ne sont plus offerts en vente.
À compter du 1er janvier 2011, les règles régissant les anciens FRV et les FRRI seront harmonisées avec celles qui régissent les nouveaux FRV.
À compter du 1er janvier 2011, les règles régissant les CRIF seront regroupées dans la nouvelle annexe 3 du Règlement de l'Ontario 909, R.R.O. 1990.
- Les institutions financières sont tenues d'aviser leurs clients actuels de toutes les modifications apportées aux règles qui régissent les comptes de retraite avec immobilisation des fonds.
Remarque: Ces FAQ utilisent le terme «formule du FRV» pour faire référence au montant maximal que vous pouvez recevoir d'un FRV ou d'un FRRI conformément à l'annexe1 ou 1.1 (FRV) ou à l'annexe 2 (FRRI).
Pour joindre la CSFO
Si vous avez une question ou avez besoin d'aide, vous pouvez communiquer avec
l'InfoCentre de la Commission des services financiers de l'Ontario par téléphone au 1 800 668-0128 (sans frais) ou au 416 250-7250 (à Toronto), ou par courriel à l'adresse
contactcentre@fsco.gov.on.ca.