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Retraits ou transferts d'une tranche supplémentaire de 25 % des nouveaux FRV

Cette page contient la foire aux questions se rapportant aux retraits supplémentaires de 25 % ou aux transferts supplémentaires de 25 % à partir de nouveaux FRV.

  
Q1. Qui est autorisé à demander un retrait ou un transfert supplémentaire de 25% à partir d'un nouveau FRV et dans quelles circonstances?
 
R1. Pour demander un retrait ou un transfert supplémentaire de 25 % à partir d'un nouveau FRV, vous devez avoir transféré des fonds dans votre nouveau FRV au plus tard le 31 décembre 2009. Le montant du retrait ou du transfert supplémentaire est égal à 25 % de la valeur marchande totale de tous les éléments d'actif qui ont été transférés au nouveau FRV au plus tard le 31 décembre 2009. En outre, la demande doit être présentée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. - 10-05
 
 
Q2. Comment puis-je présenter une demande de retrait ou de transfert supplémentaire de 25 % à partir de mon nouveau FRV?
 
R2. Pour présenter une demande, vous devez remplir le Formulaire 5.1.1 de la CSFO relative aux régimes de retraite et la remettre à l'institution financière qui administre votre nouveau FRV. Veuillez ne pas l'envoyer à la CSFO. - 10-05
 
 
Q3. Comment puis-je déterminer la «valeur marchande totale des éléments d'actif» relative au retrait ou au transfert supplémentaire de 25 %?
 
R3. La «valeur marchande totale des éléments d'actif transférés dans le fonds au plus tard le 31 décembre 2009» est établie en fonction de la date à laquelle la somme d'argent a été transférée dans le nouveau FRV. Pour déterminer cette date, communiquez avec votre institution financière. Il convient de noter qu'aucune augmentation ou baisse de la valeur du nouveau FRV après le transfert n'est prise en compte.
 
Exemple: Si vous avez transféré 100000 $ dans un nouveau FRV en 2009 et que vous avez ensuite demandé de retirer une tranche supplémentaire de 25 % en janvier 2010, ce pourcentage est établi en fonction de la somme de 100000 $. - 10-05
 
 
Q4. J'ai acheté un nouveau FRV en 2009, mais j'ai raté la chance de retirer ou de transférer 25 % des fonds ainsi transférés. Quand je demanderai le retrait ou le transfert supplémentaire de 25 % en 2010, pourrai-je également demander la première tranche de 25 %?
 
R4.Non. Vous ne pouvez également demander le premier retrait ou transfert de 25 % puisque votre demande devait être présentée dans les 60 jours suivant le transfert. Cette période ne peut pas être prolongée. - 10-05
 
 
Q5. J'ai transféré des fonds dans un nouveau FRV en 2009, duquel j'ai effectué un retrait de 25 %. Étant donné que mon conjoint a donné son consentement à ce retrait, doit-il également consentir au retrait ou au transfert supplémentaire de 25 %?
 
R5. Oui, votre conjoint doit consentir à votre demande de retrait ou de transfert d'une tranche supplémentaire de 25 % des fonds de votre nouveau FRV. - 10-05
 
 
Q6. J'ai transféré 40000 $ dans un nouveau FRV auprès de la Société A en juillet 2009, puis retiré 10000 $ (25 % des fonds) en septembre 2009. En janvier 2010, j'ai transféré 30000 $ (le montant total des fonds du nouveau FRV) dans un nouveau FRV auprès de la Société B. Puis-je demander de retirer ou de transférer une tranche supplémentaire de 25 % du nouveau FRV auprès de la Société B en 2010?
 
R6. Non. Le montant que vous pouvez retirer ou transférer est établi en fonction du total de tous les montants qui ont été transférés au nouveau FRV auprès de la Société B avant 2010. Dans cet exemple, vous n'avez transféré aucune somme d'argent dans le nouveau FRV auprès de la Société B avant le 1er janvier 2010. Si vous vouliez retirer ou transférer une tranche supplémentaire de 25 %, vous auriez dû demander un retrait ou un transfert du nouveau FRV auprès de la Société A avant que la somme ne soit transférée au nouveau FRV auprès de la Société B. - 05/10 
 


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