Cette page contient la foire aux questions se rapportant aux nouveaux FRV.
Renseignements généraux sur les nouveaux FRV
Q1. Qui peut acheter un nouveau FRV?
R1. Vous pouvez acheter un nouveau FRV dans les trois cas suivants:
- si vous êtes titulaire d'un ancien FRV, d'un FRRI ou d'un CRIF, vous pouvez transférer les fonds de ce compte dans un nouveau FRV;
- si votre emploi a pris fin et que votre régime vous permet de transférer les fonds de votre régime de retraite dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds ou que la Loi sur les régimes de retraite vous autorise à transférer les fonds de votre régime de retraite dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds dans certaines circonstances (comme la liquidation d'un régime);
- si vous êtes l'ancien conjoint d'un participant à un régime de retraite qui a le droit de transférer ces fonds, vous pouvez transférer la valeur de rachat des fonds de retraite dans un nouveau FRV. -2010-05
Q2. Quelles sont les plus importantes caractéristiques du nouveau FRV?
R2.
- La possibilité de conserver le nouveau FRV après l'âge de 80 ans. Si vous décidez de recevoir le revenu maximal chaque année, les fonds qui se trouvent dans votre nouveau FRV seront épuisés à l'âge de 90 ans. Cependant, s'il reste des fonds dans le nouveau FRV quand vous atteindrez l'âge de 90 ans, vous pourrez les conserver et continuer d'en retirer un revenu futur.
Un revenu plus élevé. Le revenu annuel maximal sera égal au montant que vous pourriez recevoir en vertu de la formule du FRV ou aux revenus de placement de votre nouveau FRV de l'année précédente s'ils sont supérieurs.
La possibilité de retirer ou de transférer des fonds du nouveau FRV. Depuis le 1er janvier 2010, vous pouvez retirer ou transférer dans un REER ou un FERR jusqu'à 50 % de la somme d'argent que vous avez transférée dans un nouveau FRV après le 31 décembre 2009, si vous demandez de le faire dans les 60 jours suivant le transfert. (Avant le 1er janvier 2010, le montant maximal qui pouvait être retiré ou transféré s'élevait à 25 % du montant que vous avez transféré dans le nouveau FRV, si vous demandiez de le faire dans les 60 jours suivant le transfert).
La possibilité de retirer ou de transférer une tranche supplémentaire de 25 % avant le 31 décembre 2010. Vous pouvez demander le retrait ou le transfert d'une tranche supplémentaire de 25 % du montant total des fonds qui ont été transférés dans votre nouveau FRV avant le 1er janvier 2010. Pour être admissible à ce retrait, vous devez présenter votre demande avant le 31 décembre 2010. -2010-05
Q3. Si j'achète un nouveau FRV avec les fonds d'un compte de retraite immobilisé (ancien FRV, FRRI ou CRIF), mon conjoint doit-il consentir à l'achat s'il a déjà donné son consentement au moment de l'achat du compte initial de retraite avec immobilisation des fonds?
R3. Oui, vous devez obtenir le consentement de votre conjoint. Cette règle s'applique chaque fois que vous transférez des fonds d'un type de compte de retraite avec immobilisation des fonds (p.ex., ancien FRV, FRRI ou CRIF) dans un autre (p.ex., nouveau FRV). La seule exception est le transfert de fonds dans le même type de compte de retraite avec immobilisation des fonds (p.ex., vous utilisez les fonds d'un nouveau FRV pour acheter un autre nouveau FRV). -2010-05
Q4. Comment le revenu annuel maximal est-il calculé au cours de la première année d'un nouveau FRV, compte tenu de la possibilité de retirer ou de transférer jusqu'à 50 % des fonds?
R4. Le revenu annuel maximal pour la première année est établi en fonction du montant des fonds que vous détenez dans le nouveau FRV au début de l'exercice du nouveau FRV, que des retraits soient effectués ou non par la suite.
Exemple: Un nouveau FRV a été acheté avec une somme de 100000 $ transférée d'un CRIF à la date de l'achat. Cinquante jours plus tard, le titulaire retire 50 % des fonds, laissant 50000 $ dans le nouveau FRV. En se fondant sur cet exemple, le revenu annuel maximal serait établi en fonction de la somme de 100000 $, étant donné que l'exercice commence à la date à laquelle les fonds ont été transférés dans le nouveau FRV. Il importe toutefois de noter que, si les fonds destinés à acheter le nouveau FRV provenaient d'un ancien FRV, d'un FRRI ou d'un autre nouveau FRV, le montant du revenu annuel maximal au titre du nouveau FRV pour cet exercice serait de zéro. -2010-05
Q5. Le nouveau FRV me permet-il de reporter toute partie non utilisée du revenu annuel maximal à des années subséquentes (comme ce qui est autorisé par les règles régissant le FRRI)?
R5. Non, les règles régissant les nouveaux FRV ne prévoient pas de report. -2007-07
Q6. Quelles options s'offrent à moi si je désire transférer des fonds de mon nouveau FRV?
R6. Vous pouvez transférer des fonds dans un autre nouveau FRV ou les utiliser pour acheter une rente. Il convient de noter que vous ne pouvez pas transférer de fonds d'un nouveau FRV à un CRIF. -2007-07
Q7. Mon épargne-retraite se trouve actuellement dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds sous forme de CPG non remboursables qui ne viendront à échéance que dans quelques années. Puis-je transférer ces fonds dans un nouveau FRV sous forme de CPG?
R7. En vertu du droit ontarien des régimes de retraite, vous êtes autorisé à transférer des fonds de votre compte immobilisé dans un autre compte de retraite avec immobilisation des fonds (y compris un nouveau FRV) sans avoir à en demander le rachat. Cependant, vous pouvez le faire seulement si un transfert «en nature» est autorisé en vertu des conditions de votre contrat avec votre institution financière. Vous devriez vous renseigner auprès de celle-ci pour connaître les problèmes qui pourraient survenir. -2007-07
Q8. Quelle est la date de création de mon nouveau FRV? Est-ce la date à laquelle j'ai signé la demande, celle à laquelle l'institution financière dépose la somme d'argent ou une autre date?
R8. Le nouveau FRV est créé à la date à laquelle l'institution financière accepte la demande, selon ses règles. Ce pourrait être la date de signature de la demande et elle pourrait précéder celle à laquelle l'argent a été effectivement transféré dans le nouveau FRV. -2007-07
Q9. Peut-on simplement convertir un ancien FRV en un nouveau FRV?
R9. Non. Le nouveau FRV est un type de compte de retraite avec immobilisation des fonds complètement différent de l'ancien FRV, de la même manière qu'un FRRI est un type de compte de retraite avec immobilisation des fonds différent d'un FRV. Si le titulaire d'un ancien FRV souhaite acheter un nouveau FRV, il doit le faire en transférant les fonds de l'ancien FRV dans un nouveau FRV. L'ancien FRV ne peut pas être simplement converti en un nouveau FRV.
Cependant, à compter du 1er janvier 2011, les règles régissant les anciens et les nouveaux FRV de même que les FRRI seront harmonisées. Ces trois fonds sont essentiellement semblables, sauf que les titulaires d'anciens FRV et de FRRI auront la possibilité unique de retirer ou de transférer jusqu'à 50 % des fonds de leur compte. Les règles qui déterminent le revenu annuel maximal versé en vertu des anciens et des nouveaux FRV ainsi que de FRRI seront identiques. Le revenu maximal pour ces trois fonds sera égal au montant calculé en vertu de la formule du FRV ou aux revenus de placement du fonds de l'année précédente s'ils sont supérieurs. -2010-09
Q10. Je veux transférer une somme d'argent d'un nouveau FRV dans un autre. Quand l'institution financière doit-elle la transférer?
R10. L'institution financière qui administre le nouveau FRV doit accepter de transférer la somme d'argent dans un autre nouveau FRV dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez fait la demande. Il convient de noter que cette règle ne s'applique pas au transfert d'éléments d'actif détenus sous forme de valeurs mobilières dont la durée de placement dépasse la période de 30 jours. Dans ce cas, vous devriez parler du transfert avec votre institution financière. -2007-07
Q11.Si je transfère de l'argent dans un nouveau FRV après le 1er janvier 2011, pourrai-je retirer ou transférer jusqu'à 50% du montant transféré au fonds?
R11.Tout dépend d'où provient l'argent. L'option de retrait ou de transfert ne vous est pas offerte si l'argent a été transféré d'un ancien FRV, d'un FRRI ou d'un autre nouveau FRV. Si l'argent a été transféré d'un CRIF ou d'un régime de retraite enregistré, vous pouvez demander de retirer ou de transférer jusqu'à 50% de l'argent qui a été transféré au nouveau FRV.
Q12.Si je transfère de l'argent d'un ancien FRV ou d'un FRRI à un nouveau FRV après le 1er janvier 2011, pourrai-je encore recevoir un montant annuel?
R12. Oui. Pendant l'année, vous devez recevoir un revenu du nouveau FRV. Cette règle n'est pas modifiée par le fait que vous ne pouvez plus demander de retirer ou transférer jusqu'à 50% du montant qui a été transféré au nouveau FRV.
Q13. Entre le 1er janvier 2011 et le 30 avril 2012, les titulaires d'un ancien FRV ou d'un FRRI peuvent demander de retirer ou de transférer jusqu'à 50% de la valeur marchande totale de l'actif détenu dans le fonds. Comment ce montant est-il calculé?
R13. La valeur marchande totale de l'actif détenu dans le fonds est basée sur le montant figurant dans le plus récent relevé du titulaire délivré par l'institution financière au moment de la demande. Le relevé ne doit pas dater de plus d'une année après la date de la signature de la demande par le titulaire.
Q14. Qu'arrive-t-il si je suis titulaire d'un nouveau FRV au moment de mon décès?
R14.Si vous êtes titulaire d'un nouveau FRV au moment de votre décès, votre conjoint survivant a le droit de recevoir la totalité des fonds qui se trouvent dans votre nouveau FRV. Ces fonds peuvent être versés à titre de somme forfaitaire non immobilisée après votre décès ou être transférés dans le REER ou le FERR de votre conjoint si cela est autorisé par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Si vous n'avez pas de conjoint survivant ou si votre conjoint a renoncé aux prestations payables à la date de votre décès, votre bénéficiaire désigné ou votre succession (s'il n'y a pas de bénéficiaire désigné) a le droit de recevoir le montant qui se trouve dans votre nouveau FRV. -2010-05
Q15. La CSFO continuera-t-elle de publier un tableau qui présente le calendrier des paiements de revenu annuel maximal?
R15. Oui. La CSFO publie un tableau des pourcentages de revenu annuel maximal pour les différentes catégories d'âge en décembre de chaque année. Le montant de revenu annuel maximal que vous pouvez recevoir au titre d'un nouveau FRV est égal au montant gagné en vertu de la formule du FRV ou aux revenus de placement du nouveau FRV de l'année précédente s'ils sont supérieurs. La formule du FRV tient compte du montant de votre compte au début de l'exercice du nouveau FRV multiplié par un pourcentage qui change chaque année en fonction de votre âge. -2010-05
Q16. À quel âge puis-je présenter une demande pour retirer des fonds de mon compte immobilisé quand il s’agit d’un petit montant?
R16. Vous pouvez présenter une demande pour retirer tous les fonds de votre compte immobilisé (compte de retraite avec immobilisation des fonds [CRIF], fonds de revenu viager [FRV] ou fonds de revenu de retraite immobilisé [FRRI]) dans la catégorie des petits montants le ou après le jour de votre 55e anniversaire. Selon les exigences relatives à un petit montant, la valeur totale de l’actif financier dans tous vos comptes immobilisés en Ontario doit être inférieure à 40 p. 100 du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l’année civile en cours. -2014-03
Q17. Pourquoi n'y a-t-il que trois colonnes dans le tableau des versements au titre du revenu annuel maximal de 2016 pour un ancien fonds de revenu viager (FRV) de l'Ontario, un nouveau FRV ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) que contient la politique L200-415 de la CSFO (au lieu de quatre colonnes dans les tableaux des années précédentes)?
R17. Le pourcentage du versement maximal annuel est calculé en fonction de l'âge atteint au cours de l'année en question. La CSFO a donc apporté des modifications mineures au tableau afin de simplifier les renseignements fournis. -2015-12
Q18. La modification au montant de retrait minimal fixé par l'Agence du revenu du Canada a-t-elle une incidence sur le montant maximal qui peut être retiré?
R18. Non. La réduction du montant de retrait minimal par l'Agence du revenu du Canada n'a aucune incidence sur le montant maximal qui peut être retiré. La Loi sur les régimes de retraite prévoit la possibilité de retirer le montant maximal du compte immobilisé. Chaque année, la CSFO publie une politique qui comprend un tableau des pourcentages à utiliser pour calculer le versement au titre du revenu annuel maximal prélevé du compte immobilisé. -2015-12
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