Le bénéficiaire d’un régime de retraite peut soumettre une demande à la Commission des services financiers de l’Ontario(CSFO), pour revoir ses questions reliées à la pension, dans les cas suivants :
- il a déjà tenté de faire régler sa demande par l’administrateur du régime de retraite (administrateur);
- il est en désaccord avec la réponse de l’administrateur ou il demeure insatisfait;
- il craint d’avoir des problèmes en communiquant directement avec l’administrateur;
- il a des questions au sujet de la Loi sur les régimes de retraite ou de ses règlements;
- il veut signaler une violation de la loi.
Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section Où adresser les plaintes et les demandes de renseignements concernant un régime de retraite.
Quand la CSFO vient en aide au bénéficiaire d’un régime de retraite, son objectif est de s’assurer que le régime de retraite et la caisse de retraite sont administrés conformément à la LRR et ses règlements et aux modalités du régime de retraite.
Joindre la CSFO
Pour les demandes de renseignements générales, le bénéficiaire d’un régime de retraite peut utiliser les coordonnées ci-dessous pour communiquer avec la CSFO:
Direction des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, 4e étage
C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Pour les demandes de renseignements concernant un régime de retraite en particulier, le bénéficiaire du régime peut s’adresser à l’employé de la CSFO responsable du régime en question. Pour savoir de qui il s’agit, il suffit de téléphoner au numéro ou d’écrire à l’adresse électronique indiqués ci-dessus ou de suivre les étapes énoncées ci-dessous:
cliquez sur le lien «L’accès à l’information sur les régimes de retraite» au bas de la page;
cherchez votre régime de retraite en entrant le numéro du régime, le nom du régime ou le répondant;
cliquez sur le bouton «Submit»;
examinez les résultats de la recherche et sélectionnez le régime de retraite qui convient.
Une fois les étapes ci-dessus complétées, le nom et le numéro de téléphone de l’employé de la CSFO responsable du régime s’affichera à la page qui donne accès à l’information sur le régime.
Écrire à la CSFO
Lorsqu’il écrit à la CSFO, le bénéficiaire d’un régime doit fournir ce qui suit avec sa demande :
- le nom et le numéro d’enregistrement du régime de retraite;
- le nom de l’employeur ou du répondant du régime;
- le motif de la demande (la question ou la nature du problème);
- une copie de la correspondance échangée entre le bénéficiaire du régime et l’administrateur;
- une copie des autres documents utiles pour étayer sa position ou sa demande;
- une déclaration autorisant le personnel de la CSFO à: a) communiquer avec l’administrateur en son nom; b) discuter de la demande avec l’administrateur et c) transmettre à l’administrateur une copie de la correspondance qui a été fournie à la CSFO (le consentement du bénéficiaire du régime est obligatoire en vertu des lois sur les régimes de retraite et la protection de la vie privée).
Pour pouvoir donner suite à une plainte ou à une demande de renseignements, le personnel de la CSFO doit le plus souvent transmettre à l’administrateur les documents qui lui ont été fournis par le bénéficiaire du régime. Par conséquent, le bénéficiaire doit clairement indiquer tous les documents soumis à la CSFO auxquels il ne veut pas que l’administrateur puisse accéder.
Examen d’une plainte ou d’une demande de renseignements par la CSFO
Lorsque la CSFO reçoit une lettre d’un bénéficiaire, la Direction des régimes de retraite en accuse réception et procède au traitement dès que possible. Le nom et le numéro de téléphone de l’employé de la CSFO chargé de répondre à la plainte du bénéficiaire ou à sa demande lui sont communiqués.
Une fois que la CSFO a examiné la plainte ou la demande de renseignements du bénéficiaire et qu’elle a communiqué avec l’administrateur ou pris en considération ses commentaires au besoin, elle fait parvenir au bénéficiaire une lettre de réponse à sa plainte ou à sa demande. Si la plainte d’un bénéficiaire nécessite une décision de la part du surintendant des services financiers (surintendant), la lettre donne aussi des explications détaillées ainsi que le motif de la décision (p.ex. dans le cas où la décision vise à établir si l’administrateur a enfreint les exigences de la LRR ou ses règlements ou du régime de retraite).
En cas de désaccord avec la conclusion de la CSFO
Si le bénéficiaire du régime est en désaccord avec la conclusion du CSFO mais n’a aucun renseignement nouveau à fournir pour étayer sa position ou sa demande, il peut demander au surintendant de rendre un ordre (une directive écrite obligeant l’administrateur à faire quelque chose ou lui interdisant de faire quelque chose relativement à un régime de retraite).
Si le bénéficiaire d’un régime souhaite qu’un ordre soit rendu, sa demande doit indiquer ce qui suit:
- le bénéficiaire du régime demande au surintendant de rendre un ordre en vertu de l’article 87 de la Loi sur les régimes de retraite;
- les articles précis de la LRR et des règlements qui ont été enfreints;
- la réparation demandée;
- les raisons motivant la réparation demandée.
Le bénéficiaire peut vouloir consulter un avocat qui se spécialise dans le droit des régimes de retraite pour l’aider dans ce processus.
Une fois que le personnel de la CSFO a examiné la demande d’obtention d’un ordre, il renvoie la demande au surintendant, qui propose d’accorder l’ordre ou de le refuser au moyen d’un avis d’intention. Le bénéficiaire du régime ainsi que l’administrateur sont avisés de l’ordonnance proposé. Si le bénéficiaire du régime, l’administrateur ou une autre personne touchée par la proposition est en désaccord avec l’ordre proposé, elle peut demander une audience devant le
Tribunal des services financiers en remplissant la
Formulaire 1 - Demande d'audience et en la faisant parvenir à l’adresse suivante:
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
C.P.85, 14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Le Tribunal est un organisme d’arbitrage indépendant qui revoie les décisions prises par la CSFO. Si le Tribunal tient une audience, il affichera les décisions rendues, avec les motifs de ces décisions, dans son site Web au
www.fst.gov.on.ca/french.