C’est la nature de la plainte ou de la demande de renseignements qui détermine si le bénéficiaire du régime doit s’adresser à l’administrateur du régime de retraite (administrateur) ou à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour de l’aide.
Questions à adresser à l’administrateur
C’est l’administrateur qui conserve toutes les données sur ce à quoi un bénéficiaire a droit dans le cadre de son régime de retraite. C’est donc dire que les questions et les préoccupations au sujet de ce à quoi le bénéficiaire est admissible ou des conditions du régime doivent être adressées directement à l’administrateur. Les demandes entrant dans cette catégorie peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à ce qui suit:
- le nom et le numéro d’enregistrement du régime de retraite;
- les brochures ou les autres documents indiquant les modalités du régime de retraite;
- les exigences relatives aux cotisations;
- la formule et les calculs applicables aux prestations de retraite;
- les déclarations annuelles de pension;
- les options de cessation;
- l’âge de la retraite et les options de retraite;
- la désignation des bénéficiaires du régime;
- les prestations au survivant;
- les prestations au conjoint.
Les questions ou préoccupations doivent être transmises par écrit à l’administrateur, au moyen d’une lettre ou d’un courriel. Le bénéficiaire du régime doit demander à l’administrateur de lui répondre par écrit. Celui-ci devrait être en mesure de fournir une réponse écrite dans un délai de 30 jours. Pour avoir des détails sur la façon de communiquer avec l’administrateur, reportez-vous à la section intitulée
Comment procéder pour communiquer avec l'administrateur d'un régime de retraite.
Si le bénéficiaire est incapable d’obtenir satisfaction en s’adressant à l’administrateur ou craint d’avoir des problèmes en communiquant directement avec l’administrateur, il peut demander l’aide de la CSFO par écrit. Pour avoir de plus amples renseignements à ce sujet, reportez-vous à la section Comment présenter une plainte ou une demande de renseignements à la CSFO.
Questions à adresser à la CSFO
La CSFO ne conserve pas de renseignements personnels sur les bénéficiaires des régimes. Son personnel ne peut donc pas répondre aux questions concernant les prestations d’un bénéficiaire et ce à quoi il a droit. Si le bénéficiaire du régime souhaite que la CSFO communique avec l’administrateur en son nom, il doit fournir à la CSFO une autorisation écrite à cette fin (les lois sur les régimes de retraite et la protection de la vie privée exigent que la CSFO obtienne le consentement du bénéficiaire du régime). Lorsque la CSFO vient en aide au bénéficiaire d’un régime, son objectif est de s’assurer que le régime de retraite est administré conformément à la Loi sur les régimes de retraite et ses règlements d’application ainsi qu’aux modalités du régime lui-même.
Le bénéficiaire du régime peut communiquer avec la CSFO pour:
- se renseigner sur les normes minimales s’appliquant aux régimes de retraite enregistrés en Ontario;
- demander des renseignements à propos d’un administrateur (p. ex. ses coordonnées);
- déposer une plainte ou signaler un problème qui ne peut être réglé avec l’administrateur ou qui n’a pas été réglé à la satisfaction du bénéficiaire (p. ex. un problème relatif aux prestations de retraite auxquelles il a droit en vertu du régime de retraite);
- obtenir de l’aide si l’administrateur ne répond pas à ses questions ou ne l’aide pas à régler un problème;
- signaler une inconduite de l’administrateur ou une violation par lui de la Loi sur les régimes de retraite ou de l’un de ses règlements d’application.
Questions financières personnelles
Il y a des questions que ni la CSFO ni l’administrateur ne peut régler. Elles concernent des choix personnels que le bénéficiaire du régime a à faire et qui peuvent avoir une influence sur sa vie ou avoir trait à sa situation individuelle. En voici un aperçu:
- Quels placements devraient être choisis pour un compte à cotisations déterminées?
- Quelles options de cessation du régime devraient être sélectionnées? (p. ex. Serait-il préférable d’encaisser les fonds d’un régime ou de transférer la valeur de rachat dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds?)
- Quelles options de prestation au survivant, le participant et son conjoint devraient choisir (p. ex. des prestations de pension réversible et la rente viagère unique)?
- Faut-il consentir ou non à une entente sur la distribution des excédents? (p. ex. pour la distribution de l’actif d’un régime)
On recommande aux bénéficiaires des régimes de demander l’avis de différents experts indépendants (p. ex. planificateur financier, avocat spécialisé dans le droit sur les pensions, actuaire et comptable) pour faire ces choix.