La présente page contient des liens vers des documents de consultation et des projets de loi relatifs à la réglementation des régimes de retraite de l’Ontario assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes. Des liens vers les documents de consultation et de la législation proposée d'autres juridictions territoires sont fournis pour votre commodité.
Consultation gouvernementale – Rédaction de modification proposée à la loi sur les prestations de pension: Communications électroniques
Le 6 août 2019, le gouvernement de l'Ontario a publié un document de consultation contenant des détails sur les modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
pour faciliter les communications électroniques entre les administrateurs et les participants. Des commentaires peuvent être envoyés au ministère des Finances jusqu’au le 27 août 2019.
Consultation sur les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 193/18 concernant l’achat de prestations de retraite auprès d’une compagnie d’assurance
Le 11 avril 2019, le gouvernement de l’Ontario a publié un
document de consultation donnant des détails sur les propositions de modifications réglementaires au Règlement 193/18 afin de soutenir les modifications techniques apportées à la
Loi sur les régimes de retraite à l’automne 2018 en vue d’éclaircir la disposition sur l’acquittement des obligations en cas de constitution d’une rente. Des commentaires peuvent être envoyés au ministère des Finances jusqu’au 3 mai 2019.
Consultation sur le projet de règlement relatif aux prestations variables
Le 11 avril 2019, le gouvernement de l’Ontario a publié un
document de consultation donnant des détails sur le projet de règlement nécessaire pour promulguer les dispositions relatives aux prestations variables dans la
Loi sur les régimes de retraite (LRR). Les dispositions sur les prestations variables de la LRR autoriseraient un régime de retraite offrant des prestations à cotisations déterminées à faire des paiements similaires à ceux d’un fonds de revenu viager (FRV) directement depuis le régime grâce à l’ouverture d’un compte à prestations variables. Le projet de règlement propose aussi des modifications techniques corrélatives au Règlement portant sur les questions de droit de la famille ainsi qu’au Règlement 909 (Dispositions générales). Des commentaires peuvent être envoyés au ministère des Finances jusqu’au 3 mai 2019.
Consultation – Règles de capitalisation proposées en Ontario pour les régimes de retraite interentreprises offrant des prestations cibles : description du règlement proposé
Le 4 avril 2018, le gouvernement de l’Ontario a diffusé un
document de consultation qui décrit le règlement proposé relativement au cadre de capitalisation de régimes interentreprises admissibles offrant des prestations cibles. Les commentaires peuvent être envoyés au ministère des Finances jusqu’au 4 mai 2018.
Consultation sur le projet de règlement relatif aux prestations variables
Le 20 mars 2018, le gouvernement de l’Ontario a publié un
document de consultation qui décrit en détail le projet de règlement qui doit être promulgué afin que les dispositions sur les prestations variables de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) entrent en vigueur. Ces dispositions autoriseraient un régime de retraite à cotisations déterminées à faire des paiements similaires à ceux d’un fonds de revenu viager directement d’un régime grâce à l’ouverture d’un compte de prestations variables. Les commentaires peuvent être envoyés au ministère des Finances jusqu’au 4 mai 2018.
Consultation sur les modifications proposées aux cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Le 19 janvier 2018, le gouvernement de l’Ontario a publié un
document de consultation qui décrit en détail les modifications proposées à la formule de cotisation au FGPR dans le Règlement 909 pris en application de la
Loi sur les régimes de retraite. Les changements à la formule de cotisation visent à répondre à la hausse prévue de la limite de couverture du FGPR à 1 500 $ par mois, qu’a annoncée le gouvernement en mai 2017 (mais qui n’est pas encore en vigueur). Prière d’envoyer vos commentaires au ministère des Finances d’ici le 20 février 2018.
Modification proposée au Règlement de l’Ontario 909 aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) : disposition sur l’octroi d’une décharge pour l’achat de rentes
Le 14 décembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a proposé des
modifications réglementaires aux termes de la LRR afin de fournir aux administrateurs de régimes de retraite une décharge de leurs responsabilités lors de l’achat de rentes pour d’anciens participants et des participants retraités d’un régime de retraite à employeur unique. Prière d’envoyer vos commentaires au ministère des Finances d’ici le 29 janvier 2018.
Réforme des règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées - Consultation
Le 19 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il mettrait en place un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées. Le 14 décembre 2017, le gouvernement a publié un
document Size: ## kb de consultation. Le présent document explique les modifications proposées au Règlement afin de mettre en œuvre plusieurs des propositions annoncées en mai 2017. Ces changements s’appliqueraient aux rapports d’évaluation datés du 31 décembre 2017 ou ultérieurement et qui sont déposés après l’entrée en vigueur du nouveau cadre, sauf indication contraire. Les commentaires peuvent être envoyés au ministère des Finances jusqu’au 29 janvier 2018.
Projet de modification du Règlement de l’Ontario 909, pris en application de la Loi sur les régimes de retraite : Rendre permanente l’exemption accordée temporairement à certains régimes de retraite conjoints (RRC) de l’obligation de déposer une évaluation de référence
Les RRC désignés à l’article 47.7.1 du Règlement 909 sont dispensés jusqu’au 31 mars 2018 de l’obligation de déposer une évaluation de référence. Le 22 septembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a
proposé des modifications réglementaires visant à rendre cette exemption permanente. Les commentaires peuvent être envoyés au ministère des Finances jusqu’au 9 novembre 2017.
Projet de modification du Règlement de l’Ontario 909, pris en application de la Loi sur les régimes de retraite : Prolonger l’exemption accordée temporairement à certains régimes de retraite conjoints (RRC) de l’obligation de déposer une évaluation annuelle
Certains RRC se sont vu accorder une exemption temporaire, jusqu’au 31 décembre 2017, de l’obligation de déposer une évaluation annuelle en cas de problèmes de solvabilité. Le 22 septembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a
proposé des modifications réglementaires visant à prolonger de deux ans l’exemption actuelle applicable à ces régimes. Les commentaires peuvent être envoyés au ministère des Finances jusqu’au 9 novembre 2017.
Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 909 : Consentement du surintendant pour la constitution de rentes en cas de liquidation et attribution prolongée des paiements du Fonds de garantie des prestations de retraite
Annexe 19 du projet de loi 70 – Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) – nouvelles dispositions à la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Le 11 août 2017, le gouvernement de l’Ontario a
proposé des modifications
au règlement qui doivent être approuvées avant la promulgation des articles touchés. Prière d’envoyer vos commentaires au ministère des Finances d'ici le 8 septembre 2017.
Modification proposée au Règlement de l'Ontario 311/15 aux termes de la Loi sur les régimes de retraite : visant à faciliter la fusion de régimes de retraite à employeur unique à des régimes de retraite conjoints en place
Le 26 juin 2017, le gouvernement de l’Ontario a proposé des
modifications réglementaires pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. Le changement de réglementation permettra aux employeurs du secteur parapublic de fusionner plus facilement leur régime de retraite à employeur unique à un régime de retraite conjoint en place. Les commentaires sur la proposition de modifications peuvent être communiqués au ministère des finances jusqu’au 10 juillet 2017.
Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 909 : pénalités administratives
Le 28 avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a proposé des
modifications à un règlement pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite, qui conféreraient au surintendant des services financiers (le surintendant) le pouvoir d'imposer une pénalité administrative à une personne s'il est convaincu qu'elle a enfreint une exigence prévue dans une disposition prescrite de la LRR ou de ses règlements, une exigence imposée par ordre ou ordonnance ou une obligation assumée au moyen d'un engagement. Les commentaires sur la proposition de modifications peuvent être communiqués au ministère des Finances jusqu’au 12 juin 2017.
Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 909 : ordres spéciaux du surintendant
Le 28 avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a proposé des
modifications à un règlement pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite, qui conféreraient au surintendant des services financiers (le surintendant) le pouvoir de donner, dans les circonstances prescrites, un ordre spécial exigeant d'un administrateur, d'un employeur ou de toute autre personne qu'il ou elle rédige et dépose un nouveau rapport d'évaluation ou un autre type de rapport prescrit sur un régime de retraite. Les commentaires sur la proposition de modifications peuvent être communiqués au ministère des Finances jusqu’au 12 juin 2017.
Modifications proposées au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) - Options de transférabilité pour les membres à la retraite
Les
modifications proposées au Règlement 909 actualiseraient les dispositions en matière de transférabilité afin de reconnaître la possibilité pour les membres retraités de s'en prévaloir. Les commentaires peuvent être envoyés au Ministère des Finances jusqu’au 20 janvier 2017.
Propositions de modifications au Règlement 909 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR): pouvoir du surintendant de nommer et d'agir comme un administrateur
Le 13 septembre 2016, le gouvernement de l'Ontario a proposé une
modification (disponible en anglais seulement) du Règlement de l'Ontario 909, qui permettrait au surintendant des services financiers de nommer un administrateur d'un régime de retraite ou d'agir à ce titre dans des circonstances prescrites. Les commentaires peuvent être envoyés au Ministère des Finances jusqu’au 22 septembre 2016.
Modification proposée au Règlement de l'Ontario 909 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) - Comités consultatifs des régime de retraite
Le 25 août 2015, le gouvernement de l'Ontario a proposé une modification de la réglementation. La modification proposée porte sur l'application de l'article 24 de la LRR facilitant la création des comités consultatifs des régimes de retraite. Le 22 août 2016, la modification proposée a été revue à la lumière des commentaires reçus au cours de cette 2015 consultation. Deux paragraphes ont été ajoutés pour la mise en oeuvre des modifications apportées récemment à l'article 24 de la Loi sur les régimes de retraite en vertu de la Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires). Les révisions et les ajouts sont soulignés dans
l'amendement (disponible en anglais seulement). Les commentaires peuvent être envoyés au Ministère des Finances jusqu’au 12 septembre 2016.
Modification proposée au Règlement de l'Ontario 178/11 aux termes de la Loi sur les régimes de retraite - Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité concernant certains régimes de retraite du secteur public
Le 29 juillet 2016, le gouvernement de l’Ontario a proposé des
modifications réglementaires aux termes de la loi sur les régimes de retraite. Le gouvernement sollicite des commentaires sur une proposition qui permettrait aux promoteurs de régimes de retraite de réduire, sur une base temporaire, le niveau de déficit de solvabilité requis.
Les commentaires peuvent être envoyés au
Ministère des Finances jusqu’au 9 septembre, 2016.
Examen de la capitalisation des déficits de solvabilité en Ontario – Consultation
Le 26 juillet 2016, le gouvernement de l’Ontario a publié un
document de consultation sur la capitalisation des déficits de solvabilité en Ontario. Il est possible de transmettre au ministère des Finances de la rétroaction concernant les principales questions de politique associées à la capitalisation des régimes de retraite en Ontario jusqu’au 30 septembre, 2016.
Consultation : Règlement adopté en vertu de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs
Le 28 mai 2015, la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs (« Loi sur les RPAC ») a reçu la sanction royale. La Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires) a modifié la Loi sur les RPAC pour faciliter davantage son harmonisation avec d'autres territoires de compétence et pour veiller au fonctionnement efficace des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Ce
règlement provisoire complétera le cadre juridique régissant la mise en place et l'administration des RPAC en Ontario et permettra la proclamation de la Loi sur les RPAC.
Les commentaires peuvent être envoyés au
Ministère des Finances jusqu’au 19 août 2016.
Consultations sur les régimes de pension sous réglementation fédérale - la règle des 30 pour 100
Le ministère des Finances du Canada a annoncé le lancement de consultations visant à évaluer l’utilité de
la règle des 30 pour 100 dans le contexte d’une gestion prudente des placements de retraite. Cette règle empêche les régimes de pension sous réglementation fédérale de détenir plus de 30 pour 100 des actions avec droit de vote d’une société. Les consultations visent également à recueillir des points de vue sur les questions de politique fiscale en lien avec la croissance des placements actifs effectués par les régimes de pension. Les commentaires écrits sur l’utilité continue de la règle des 30 pour 100 et les considérations liées à son maintien, à son assouplissement ou à son élimination doivent être transmis par courriel au plus tard le 16 septembre 2016 à
FIN.Pensions-Pensions.FIN@canada.ca.
Modifications proposées au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé
Le 6 mai 2016, le gouvernement de l'Ontario a proposé des
modifications réglementaires aux termes de la Loi sur les régimes de retraite qui offriraient aux promoteurs de régimes de retraite à employeur unique à prestations déterminées du secteur privé un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité, comme il avait été annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2015 et le budget de l'Ontario de 2016. Les commentaires peuvent être envoyés au
Ministère des Finances jusqu’au 13 mai 2016.
Consultation de l’ACOR concernant les modifications apportées à la Ligne directrice sur la gouvernance des régimes de retraite
Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Élimination de la règle des 30 % relative aux placements dans les régimes de retraite
Le 14 mars 2016, le gouvernement de l'Ontario a proposé une
modification au Règlement 909 le d'éliminer la règle qui interdit à un régime de retraite de détenir plus de 30 % des titres comportant droit de vote d'une société, connue sous le nom de « règle des 30 % ». Les commentaires peuvent être envoyés au
Ministère des Finances jusqu’au 29 avril 2016.
Modification du Règlement 310/10 de la Loi sur les régimes de retraite - Transferts d'actif visés aux articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite
Les règles actuelles régissant le transfert d'éléments d'actif sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. À l'heure actuelle, ces règles s'appliquent uniquement aux régimes de retraite à employeur unique. Les
modifications réglementaires
proposées feraient en sorte que les règles existantes soient appliquées également à des régimes de retraite interentreprises (RRI). Les modifications proposées ne sont pas liées au cadre proposé pour les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles. Le
document de consultation provisoire (disponible en anglais seulement) est destiné à faciliter le dialogue concernant les modifications réglementaires proposées. Les commentaires peuvent être envoyés au
Ministère des Finances jusqu’au 21 mars 2016.
Modification du Règlement 178/11 : Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité concernant certains régimes de retraite du secteur public
Actuellement, les régimes qui en sont à l'étape 2 le ou avant le 31 décembre 2014 ont l'option de ne verser que les intérêts pendant les trois premières années de l'étape 2 et d'amortir le solde de leur déficit de solvabilité de l'étape 2 au cours des sept autres années. Le
projet de règlement
élargirait cette option à tous les régimes admis à l'étape 2.
Les commentaires peuvent être envoyés au
Ministère des Finances jusqu’au 16 novembre 2015.
Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite : Normes actuarielles
Le 15 octobre
2015, le gouvernement de l'Ontario a proposé des
modifications au Règlement 909 (Dispositions générales), au Règl. de l'Ont. 287/11(Questions de droit de la famille) et au Règl. de l'Ont. 310/13 (Transferts d'éléments d'actif visés aux art. 80 et 81) mettraient à jour les exigences concernant le calcul de la valeur de rachat des prestations de retraite afin d'être conformes aux normes de pratique actuarielles actuellement en vigueur.
Les commentaires peuvent être envoyés au
Ministère des Finances jusqu’au 30 novembre 2015. Consultation sur le projet de règlement qui amenderait le Règlement 909 en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
Le 13 octobre 2015, le gouvernement de l'Ontario a affiché pour consultation publique un
projet de règlement . Le projet de règlement dispenserait Hamilton Street Railway Pension Plan de faire la demande du FGPR et aux évaluations qui y sont liées à l'avenir, à compter du 1er janvier 2016. Des commentaires peuvent être envoyés au Ministère des Finances jusqu'au 16 novembre 2015 au plus tard.
Modification proposée au Règlement de l'Ontario 909
de la Loi sur les régimes de retraite
Le 25 août 2015, le gouvernement de l'Ontario a proposé une
modification de la réglementation. La modification proposée porte sur l'application de l'article 24 de la LRR facilitant la création des comités consultatifs des régimes de retraite. Les commentaires peuvent être envoyés au Ministère des Finances jusqu’au 13 octobre 2015.
Régimes De Retraite Interentreprises (RRI) à Prestations Cibles
Le gouvernement de l'Ontario
sollicite des commentaires à propos d'importantes questions stratégiques concernant l'établissement d'un nouveau cadre de prestations cibles pour les régimes de retraite interenteprises (RRIE) en Ontario. Le cadre proposé traiterait de questions telles que les critères d'admissibilités, les règles de financement et les exigences en matière de gouvernance.
Les commentaires peuvent être présentés au
pension.feedback@ontario.ca . Suite à l'intérêt suscité par cette consultation, l'échéance pour envoyer vos commentaires a été reportée au
vendredi 9 octobre
(précédemment le 25 septembre 2015).
Projet de règlement en vertu de la Loi sur les régimes de retraite
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Conversions/fusionner avec des régimes de retraite à employeur unique (RREU) du secteur parapublic en régimes de retraite conjoints (RRC)
Le projet de loi 14, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires de 2014, modifie la Loi sur les régimes de retraite
dans le but d’établir un cadre législatif qui permet de convertir les régimes de retraite à employeur unique du secteur parapublic en régimes de retraite conjoints (RRC) ou de les fusionner avec des RRC existants si des conditions précises sont remplies. Ce cadre législatif ne peut être promulgué sans les modifications réglementaires requises. La consultation sur le projet de règlement a pris fin en février 2015. Les suggestions recueillies ont été incorporées à une ébauche révisée des
règlements proposés. Les commentaires sur ce projet doivent parvenir au Ministère des Finances au plus tard le 10 août 2015.
Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite
Le 21 avril 2015, le gouvernement de l’Ontario a déposé à des fins de consultation des propositions de
modifications au Règlement 909. Ces modifications viseraient le renforcement des règles de financement relatives aux suspensions des cotisations et aux améliorations des prestations. Les observations doivent être présentées au Ministère des Finances au plus tard le 12 juin 2015.
Critères proposés pour dispenser des règles de capitalisation du déficit de solvabilité les nouveaux régimes de retraite conjoints à plusieurs employeurs du secteur parapublic |
Le 15 avril 2015, le gouvernement de l’Ontario a publié un
document de consultation sur des critères proposés que le gouvernement pourrait utiliser pour vérifier si des nouveaux régimes de retraite conjoints à plusieurs employeurs ont obtenu une dispense des règles de capitalisation du déficit de solvabilité. Les commentaires peuvent être envoyés au Ministère des Finances jusqu’au 1er juin 2015.
Règlement proposé en application de la Loi sur les régimes de retraite : fusion des régimes de retraite à employeur unique (RREU) du secteur parapublic avec les régimes de retraite conjoints (RRC) existants ou conversion de RREU en RRC
Le projet de loi sur le budget de 2014 (le projet de loi 14 modifie la Loi sur les régimes de retraite dans le but d’établir un cadre législatif permettant la conversion de régimes de retraite à employeur unique (RREU) du secteur parapublic en régimes de retraite conjoints (RRC) ou leur fusion avec des RRC existants si des conditions précises sont remplies. Le gouvernement de l’Ontario sollicite des commentaires sur les principales dispositions réglementaires requises pour faciliter la conversion ou la fusion. Les
documents de consultation comprennent le contenu proposé du règlement et offrent une vue d’ensemble des processus de conversion et de fusion. Prière d’envoyer vos commentaires au
Ministère des Finances d’ici le 27 février 2015.
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Régime de retraite de la province de l'Ontario
Le gouvernement de l'Ontario a publié
un document de consultation vous invitant à nous faire part de vos commentaires sur des aspects clés de la conception du nouveau Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO). Les commentaires sur les questions liées à la prestation, l'administration et la mise en œuvre progressive peuvent être présentés au
Ministère des Finances
jusqu’au 13 février 2015.
Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Investissements des régimes de retraite dans l'infrastructure
Le 6 novembre 2014, le gouvernement de l'Ontario a proposé une
modification de la réglementation en ce qui concerne les exemptions de la règle 30 pour cent pour les investissements dans les infrastructures de retraite. Les commentaires peuvent être présentés au Ministère de Finances jusqu’au 9 janvier 2015.
Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite
Le gouvernement de l'Ontario a incorporé la rétroaction de la consultation d'avril-juin 2014 et a proposé les modifications suivantes :
| Le gouvernement propose de modifier le paragraphe 20(3) du Règlement général de façon à ce qu'il s'applique uniquement à l'article 42 (1) (b) et (c) de la Loi. |
Les commentaires peuvent être présentés au ministère des Finances jusqu’au 24 octobre 2014.
Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Déclarations à l'intention des anciens participants et participants retraités |
Le 25avril2014,legouvernement de l'Ontarioa
proposé unemodification de la réglementation pour la mise en application du paragraphe 27 (2) de la Loi sur les régimes de retraite, exigeant que les administrateurs de régimes de retraite transmettent des déclarations périodiques aux anciens participants et aux participants retraités.
Les commentaires peuvent être présentés au ministère des Finances jusqu’au 16 juin 2014.
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Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Divulgation de facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance dans les énoncés de politiques et procédures de placement | |
Le 25 avril2014,legouvernement de l'Ontarioa
proposé unemodification de la réglementation. La modification proposée au règlement 909 va exiger que les régimes de retraite déposent un énoncé des politiques et procédures de placement (EPPP) auprès de l'organisme de réglementation et qu'ils indiquent si leur EPPP tient compte ou non des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Les commentaires peuvent être présentés au ministère des Finances jusqu’au 16 juin 2014. |
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Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite : mise à jour des exigences de production afin de refléter certains changements récents apportés aux normes de comptabilité
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Le 25 avril2014,legouvernement de l'Ontarioa
proposé unemodification de la réglementation pour mettre à jour de l'article 76 du Règlement général pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin de refléter les mises à jour apportées au Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada, auparavant appelé Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). Les commentaires peuvent être présentés ministère des Finances jusqu’au 16 juin 2014. |
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Les modifications réglementaires proposées changeraient l'une des limites quantitatives en matière de placements s'appliquant aux régimes de pensions agréés en Ontario, soit la « règle des 10 pour cent », qui favorise la diversification en empêchant un administrateur de régime d'investir plus de 10 pour cent de l'actif d'un régime de retraite dans une seule personne ou entité ou un groupe d'entités ou de sociétés apparentées.
La modification proposée lèverait cette restriction pour les placements dans des titres émis et entièrement garantis par le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
Lettres de crédit – Régimes de retraite à employeur unique du secteur public
Le 29 octobre 2013, le gouvernement de l’Ontario a affiché pour commentaires, les détails d’un
projet de modification réglementaire visant à étendre les clauses relatives à la lettre de crédit aux employeurs en tant que promoteurs de RREU du secteur public qui répondent à certains critères. Des commentaires peuvent être soumis au Ministère des Finances au plus tard, le 31 décembre 2013.
Consultation sur le transfert des avoirs de retraite
Le 2 juillet 2013, le gouvernement de l'Ontario a affiché pour consultation publique
un projet de règlement
(disponible en anglais seulement) qui autoriserait le transfert d'avoirs de retraite entre des régimes de retraite qui ont été touchés par la restructuration d'une entreprise, dont la vente d'une entreprise, dans le secteur privé ou dans le secteur public, tout en protégeant la sécurité des prestations pour les participants au régime et les bénéficiaires. Des commentaires sur le projet de règlement peuvent être envoyés au
ministère des Finances
jusqu'au 9 septembre 2013 au plus tard.
Consultation sur les transferts de pension – Régimes de retraite du secteur public
Le 21 février 2013, le gouvernement de l'Ontario a publié pour consultation publique un
projet règlementaire (disponible en anglais seulement) qui permettrait aux participants admissibles, anciens participants et participants retraités de certains régimes de retraite du secteur public de regrouper leurs prestations de pension suite aux dernières restructurations initiées par le gouvernement. Les commentaires peuvent être soumis au
ministère des Finances
au plus tard le 15 avril 2013.
Faciliter la gestion d’actifs mis en commun pour les établissements du secteur public de l’Ontario
Déblocage de fonds en cas de difficultés financières
Le gouvernement de l'Alberta a introduit la loi intitulée Employment Pension Plans Act
Le 25 octobre 2012, le gouvernement de l’Alberta a présenté devant l'Assemblée législative
Consultation sur le règlement proposé concernant les lettres de crédit
Le 30 juillet 2012, aux fins de consultation publique, le gouvernement de l’Ontario a affiché les détails d’un
projet de modifications réglementaires
relatives aux lettres de crédit. Vos commentaires peuvent être soumis au ministère des Finances jusqu’au 31 août 2012.
Consultation
sur la mise en commun des actifs des régimes de retraite du secteur parapublic
Comme annoncé dans le budget de 2012, le gouvernement de l’Ontario a l’intention de présenter, à l’automne 2012, un cadre législatif qui faciliterait la mise en commun des actifs des régimes de retraite du secteur parapublic. M. Bill Morneau a été nommé conseiller spécial en investissement pour les régimes de retraite pour diriger le processus de mise en œuvre. Les commentaires de la part des responsables de régimes de retraite, d’intervenants intéressés et d’autres personnes ou groupes sont recherchés sur diverses
questions . Les commentaires peuvent être soumisses auprès du ministère des Finances au plus tard le 30 juin 2012.
Consultation sur le projet de modifications réglementaires – Les régimes de retraite du secteur public
Le 16 mai 2012, aux fins de consultation, le gouvernement de l’Ontario a affiché un
projet de modifications réglementaires sur la prorogation de délai des dépositions pour certains régimes de retraite dans le secteur public et le secteur parapublic. Commentaires sur le projet de modifications peuvent être soumis au ministère des Finances jusqu’au 11 juin 2012.
Consultation sur les modifications réglementaires proposées de la Loi sur les régimes de retraite
Le 30 avril 2012, le gouvernement de l'Ontario a publié, pour des besoins de consultations,
les modifications réglementaires proposées relatives au participant retraité, à l'acquisition immédiate des droits, aux règles relatives au paiement de l'excédent et à d’autres modifications. Une
description des règlements
nécessaires pour mettre en œuvre les articles 74 et 74.1 de la Loi sur régimes de retraite (droit d’acquisition réputé) et une clarification des circonstances dans lesquelles le surintendant peut ordonner la liquidation d’un régime de retraite a aussi été publiée.
Les règlements proposés (disponible seulement en anglais) concernant
le droit d’acquisition réputé et
les exigences de divulgation ont été publiés le 3 mai 2012 et le 9 mai, respectivement.
Tout commentaire concernant ces publications peut être soumis au ministère des Finances au plus tard le 1er juin 2012. L'annonce peut être consultée
ici .
Consultations — Nouveau cadre législatif régissant les régimes de retraite conjoints du secteur public
Le gouvernement en Nouvelle-Écosse a annoncé une nouvelle loi sur les régimes de retraite
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a, le 15 novembre 2011, annoncé une nouvelle loi sur les régimes de retraite (la « Loi ») afin de moderniser sa Loi et de l'harmoniser avec la législation des autres autorités gouvernementales. Pour de plus amples renseignements, consultez
le site web Travail et Éducation postsecondaire de la Nouvelle-Écosse (disponible en anglais seulement).
Ligne directrice de l’ACOR sur les pratiques prudentes de placement des régimes de retraite, le questionnaire
d’autoévaluation sur les pratiques prudentes de placement et la politique de financement des régimes de retraite
Le 15 novembre 2011, l’ACOR a publié :
La ligne directrice sur les pratiques prudentes de placement et le questionnaire
d’autoévaluation qui l’accompagne visent
à fournir des instructions aux administrateurs de régime sur la
façon de
démontrer la mise en application des pratiques prudentes de placements des actifs des régimes de retraite.
La politique de financement est destinée à donner des directives dans l'élaboration et l'adoption des politiques de financement. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web de
(www.capsa-acor.org ).
Consultation sur les accords de transferts en vertu de l'article 80.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
Le 5 juillet 2011, le gouvernement de l'Ontario a affiché le contenu proposé des règlements conformément à l'article 80.1 de la Loi sur les régimes de retraite qui permettra à certains régimes de retraite du secteur public de négocier des accords dans le cadre desquels les employés admissibles auront la possibilité de consolider leurs prestations de retraite dans des cas de restructurations antérieures lancées par le gouvernement.
Les commentaires sur ces propositions peuvent être faits jusqu'au 19 août 2011.
Projet de loi 33 - modifications apportées à la Loi sur les prestation de pension du Manitoba
Le gouvernement du Manitoba a introduit le
projet de loi 33 (disponible en anglais seulement) qui modifierait la Loi sur les prestation de pension (LPP) du Manitoba pour permettre au surintendant des pensions de la province d'enregistrer un privilège sur tous les biens d'un employeur, y compris l'immobilier, pour défaut de paiement dans un régime. L'article 4 du projet de loi modifie l'article 11 (3) de la LPP du Manitoba concernant régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale.
Projet de loi 173, Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario
Le 5 mai 2011, le gouvernement de l'Ontario a ordonné le passage à l'étape de la troisième lecture du projet de
loi 173 . L’annexe 35 du projet de loi contient plusieurs modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite. Une de ces modifications proposées permet à un régime de retraite de fournir une disposition dans les termes du régime, permettant à un ancien membre de transférer la valeur de rachat de sa rente différée vers l'achat d’une rente viagère. Note : cette disposition changerait la modification précédente proposée dans le projet de loi 135 qui aurait vu cette option disparaît en juin 2011.
Cadre de réglementation axée sur le risque
Le présent
document de consultation ![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document")
Size: ## kb sollicite les commentaires et réactions des intervenants à propos du cadre général proposé par la CSFO pour la réglementation axée sur le risque des régimes de retraite en Ontario. La présentation de ce cadre a pour objet d’améliorer globalement l’efficacité de la CSFO dans ses activités de surveillance des principaux risques liés aux régimes de retraite, et de faire en sorte que la CSFO apporte des réponses réglementaires appropriées face aux situations à risque et assure ainsi une meilleure protection des intérêts des bénéficiaires des régimes de retraite.
Projet de loi 133, modifiant la Loi sur le droit de la famille, 2009
Le 3 mars 2011, le
gouvernement de l’Ontario a publié des
règlements proposés Size: ## kb (di
sponible en anglais seulement) et
un papier de consultation Size: ## kb (disponi ble en anglais seulement) à l’appui des modifications au droit familial, déjà adoptées par la Loi sur les régimes de retraite. Les règlements proposés prévoient les détails relatifs à l’évaluation, la division et le règlement des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale. Le papier de consultation donne un aperçu du contenu des règlements proposés qui sont actuellement à l’étude. Vos commentaires sur ces documents peuvent être soumis jusqu’au 18 avril 2011.
Consultation de l’ACOR – Ligne directrice sur les dispositions relatives aux dépositaires des caisses de retraite
Le 1
er mars 2011, l’ACOR a fait paraître une Ligne directrice sur les dispositions relatives aux dépositaires des caisses de retraite (Ligne no. 5). Cette ligne directrice met en relief les principes de gouvernance reliés aux dispositions relatives aux dépositaires des caisses de retraite, discute les rôles et responsabilités des principaux intervenants et fournit de l’information sur ce que recherche l’organisme de règlementation lorsqu’il examine les dispositions relatives aux dépositaires des caisses de retraite. Des copies de la
Ligne directrice , du
Tableau , et de la
Lettre aux intervenants sont disponibles sur le site Web de l’ACOR (
www.capsa-acor.org ).
Consultation de l’ACOR – Ébauche de ligne directrice et questionnaire d’autoévaluation relative aux pratiques prudentes de placement des régimes de retraite et ébauche de ligne directrice sur la politique de financement des régimes de retraite
Proposition de modification du Règlement 909
Le 10 février 2011, le
gouvernement de l’Ontario a proposé deux règlements (
assouplissement temporaire et
demande de prolongation ) vis-à-vis l’allègement de financement pour les régimes de retraite à employeur unique, les régimes hybrides et les régimes à prestations déterminées dans le secteur parapublic, y compris les régimes de retraite des universités de l’Ontario.
En échange, les responsables de régimes apporteraient des modifications à leur régime dans le but de les rendre plus viable à long terme. Les mesures d’allègement
détaillées (disponible en anglais seulement) dans une modification apportée au règlement devraient entrer en vigueur d’ici la mi-mai 2011.
Commentaires peuvent être soumis jusqu’au 28 mars 2011
Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard reporte la discussion d’un projet de
loi pour protéger les régimes de retraite du secteur privé
Le 2 décembre 2010, l’Île-du-Prince-Édouard a déposé la nouvelle Pension Benefits Act pour une première lecture. Une consultation approfondie sera d’abord menée auprès des intervenants au cour des prochains mois, avant d’être lu une deuxième fois.
Le Projet de loi 135 - La loi de 2010 sur l’aide aux familles ontariennes et la gestion responsable
Le 18 novembre 2010, le gouvernement de l'Ontario a introduit en première lecture le projet de
loi 135 . L'annexe 8 du projet de loi contient un amendement à la loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Elle permet au surintendant de déléguer à des employés de la CSFO l'exercice des pouvoirs et des fonctions qui sont délégués au surintendant dans une entente en vertu de l'article 100 de la loi sur les régimes de retraite (LRR). L'article 100 traite la nouvelle entente de l'accord multilatéral des régimes de retraite.
L'annexe 15 du projet de loi contient une proposition de modification à la LRR au 30 juin 2011 pour abroger l'alinéa 42(1)(c), qui permet à un ancien membre d'un régime de retraite de transférer la valeur de rachat de sa pension différée pour l'achat d'une rente viagère. Une modification connexe à l'article 42 de la LRR prévoit que si la valeur de rachat de la pension différée de l'ancien participant est supérieure au montant que la
Loi de l'impôt sur le revenu permet d'être utilisé pour acheter une rente viagère pour l'ancien participant, l'excédent est versé à l’ancien participant.
Le Projet de loi 120 - La Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite
Le 19 octobre 2010, le gouvernement de l'Ontario a déposé et a présenté en première lecture
le projet de loi 120 . Ce projet de loi met en œuvre les modifications annoncées par le ministre le 24 août 2010.
Les modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario comprennent des changements aux types de prestations et de régimes de retraite, les exigences de financement, le droit à l'excédent, le Fonds de garantie des prestations de retraite, l'administration des régimes de retraite, la surveillance réglementaire et la mise en application, d'autres modifications techniques et complémentaires et la révision de la LRR et les règlements.
Communiqué du gouvernement de l'Ontario - Renforcer d’avantage le secteur des pensions
Le 24 août 2010, le gouvernement de l'Ontario a publié un
communiqué et un
document d'information technique pour donner de plus amples renseignements sur les mesures supplémentaires prises pour renforcer le système de la retraite de l'Ontario. Les documents contiennent des informations sur l’ensemble des réformes que l'Ontario proposera cet automne.
Consultation de l’ACOR mise à jour- Version provisoire de la ligne directrice sur les dispositions relatives aux responsables des caisses de retraite
Le gouvernement fédéral a publié un projet de règlements
Le 3 mai 2010, le gouvernement fédéral a publié
un projet de règlements , qui proposent des modifications aux dispositions relatives au financement des régimes à prestations déterminées et aux règles d'investissement fédéraux. Les modifications proposées auront une incidence sur les régimes de retraite qui sont enregistrés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, avec le Bureau du surintendant des institutions financières.
Veuillez noter: l'Ontario a adopté la version du 31 Décembre 1999 des règles d'investissement fédéral pour le placement des actifs des fonds des régimes de retraite. Le projet de règlements propose la suppression des limites quantitatives qui s'appliquaient auparavant aux placements des biens immobiliers et des avoirs miniers. Pour que les changements proposés s’appliquent aux régimes de retraite enregistrés en Ontario, elles devraient être expressément adoptées par le gouvernement de l'Ontario.
Consultation de l’ACOR - Version provisoire de la ligne directrice sur les dispositions relatives aux responsables des caisses de retraite
Modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP)
Le 29 mars 2010, le gouvernement fédéral a déposé le projet de
loi C-9 , une loi pour mettre en application certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et d'autres mesures. La partie 9 du projet de loi contient la plupart des changements proposés à la LNPP, annoncé par le gouvernement le 27 octobre 2009.
Communiqué de presse du Manitoba – La Province révise la Loi sur les régimes de retraite
Le 26 mars 2010, le Manitoba à annoncé des
changements (Présentement disponible seulement en anglais) à sa Loi sur les prestations de pension et ses règlements sur les régimes de retraite qui renforceraient et mettraient à jour la Loi.
Changements à la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990
Le projet de
loi 16 à passé la première lecture le 25 mars 2010. Le projet de loi met en application les mesures du budget 2010 et promulgue ou modifie diverses lois, incluant la Loi sur les régimes de retraite.
Le budget 2010 de l'Ontario déposé
Le
budget de l'Ontario a été déposé le 25 mars 2010. Le budget propose des changements du système fiscal et aux régimes de retraite de l’Ontario. Pour les sujets reliés aux régimes de retraite, veuillez voir le chapitre III du budget (ou les pages 151, 167-174 dans le format de pdf).
L'Alberta commence une consultation sur le retraite
L'Alberta a lancé une consultation publique sur la façon de renforcer les systèmes de retraite de la province et la façon d'élargir la couverture des pensions pour ceux qui ne sont pas couverts par un régime de retraite dans le lieu de travail. La date limite pour des commentaires est le 16 avril 2010. Le document de consultation est disponible en anglais seulement.
Consultation de la Nouvelle-Écosse
Le ministère du travail et du développement de la main-d'œuvre de la Nouvelle-Écosse a publié
un document de consultation (Présentement disponible seulement en anglais) le 5 mars 2010 afin de recueillir l’avis des employeurs, des employés, des syndicats et de l'industrie sur la gestion des régimes de retraite du secteur privé. La date limite pour les soumissions est le 15 avril 2010. Le document de consultation est disponible seulement en anglais.
Consultation de la Colombie-Britannique – Des moyens à renforcir le système de la retraite et d’en élargir la couverture
Le 2 février 2010, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié en ligne,
une consultation (Présentement disponible seulement en anglais) pour recueillir l’avis du public sur des moyens à renforcir le système de la retraite et d’en élargir la couverture. La date limite pour les soumissions est le 1er avril 2010. Le document de consultation est disponible seulement en anglais.
Mise à jour sur les consultations de l’ACOR – Règles de prudence et fonctions du répondant et de l’administrateur concernant le financement et les placements du régime de retraite
La période prévue pour soumettre des commentaires au sujet du document de consultation sur les
Règles de prudence et fonctions du répondant et de l’administrateur concernant le financement et les placements du régime de retraite a été prolongée jusqu’au
30 avril2010 afin de donner aux différents intervenants plus de temps pour prendre part au processus de consultation. On peut télécharger ou imprimer le
document de consultation à partir du site Web de l’ACOR (
www.capsa-acor.org ).
Modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L.R.O. 1990
Le 9 décembre, la première lecture du
Projet de loi 236 - Loi de 2009 modifiant la Loi sur les régimes de retraite a été adoptée. Le projet de loi apporte à la Loi sur les régimes de retraite des modifications concernant plusieurs aspects: les prestations des participants et des autres personnes qui ont droit à des paiements prélevés sur des régimes de retraite, les transferts d’éléments d’actif entre régimes de retraite, les liquidations partielles de régimes de retraite, les ententes de partage d’excédent, l’administration des régimes de retraite, les pouvoirs du surintendant et certains termes employés dans la Loi. Des informations complémentaires sont disponibles auprès du
ministère des Finances .
Consultation ACOR – Règles de prudence concernant le financement et les placements du régime de retraite
L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) vient d’annoncer qu’elle a publié un document de consultation sur les Règles de prudence et fonctions du répondant et de l’administrateur concernant le financement et les placements du régime de retraite le 30 novembre 2009.
ACOR s’intéresse a recevoir des commentaires sur le document de consultation et a inclus des questions spécifiques dans le document pour guider les observations. La date limite pour les soumissions a été prolongée. Alors, veuillez nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 30 avril 2010. Vous trouverez le
document de consultation , qui peut être imprimé ou téléchargé, sur le site Web de l’ACOR (
www.capsa-acor.org ).
Propositions pour les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale
Le 27 octobre 2009, le gouvernement fédéral a rendu public des
propositions de réforme visant à améliorer le cadre législatif et réglementaire applicable aux régimes de retraite privés de compétence fédérale. D'autres modifications techniques sont aussi proposées.
Manitoba publie des règlements proposés pour les régimes de retraite
Manitoba a publié des modifications proposées aux règlements qui découlent des changements de 2005 à sa Loi sur les prestations de pension. Commentaires sur les règlements proposés peuvent être soumis jusqu'au 15 août 2009. - disponible seulement en anglais
Appel pour un sommet de la retraite
Un communiqué de presse du 6 août 2009 comporte un appel des premiers ministres pour un sommet national sur le revenu de retraite. - disponible seulement en anglais
Budget de l'Ontario 2009 est livré
Le 26 mars 2009.
le budget de l'Ontario a été livré. Le budget propose des changements aux régimes d’imposition et de retraite de l’Ontario.
Le Groupe de révisions de la Nouvelle-Écosse dépose son rapport final
Le 27 janvier 2009, le groupe de révisions de la Nouvelle-Écosse a déposé
son rapport final .
Le rapport final de la Commission du Droit de l'Ontario concernant le partage des rentes en cas d’échec du mariage
La Commission du Droit de l'Ontario a déposé
son rapport final (Présentement disponible seulement en anglais) concernant le partage des rentes en cas d'échec du mariage.
Consultation - Régimes de retraite réglés par le Bureau du surintendant des institutions financières Canada
La consultation inclut, en partie, une requête concernant les moyens d’améliorer le cadre réglementaire gouvernant l’investissement des pensions. De référence dans la Loi des régimes de retraite (LRR), l’Ontario a adopté les règlements d’investissement fédéral. Cette partie de la consultation pourrait être d’intérêt particulier aux régimes de retraite assujettis à la LRR.
Les commentaires doivent être fournis par les parties intéressées au plus tard le 16 mars 2009.
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