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Nouvelle option de dépôt électronique pour le Fonds de garantie des prestations de retraite

Les administrateurs de régimes de retraite ont désormais la possibilité de déposer le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) par voie électronique conformément aux Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques.
 
Le nouveau formulaire FGPR, qui peut être rempli en ligne, est maintenant disponible dans le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR). Le dépôt du formulaire par voie électronique permet aux administrateurs des régimes de retraite de: 
 
  • remplir en ligne le FGPR pour un ou plusieurs régimes de retraite dans le PSRR;
  • transmettre leurs données ou leurs fichiers à la CSFO par une méthode électronique sécurisée; 
  • consulter en ligne l’état des FGPR qu’ils ont déposés; et
  • récupérer l’information déposée à tout moment
Pour des instructions détaillées sur le dépôt électronique du FGPR, consultez les instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite.
 
Pour plus de renseignements sur le dépôt électronique et le PSRR, consultez :
 
 

Obtenir l'assistance technique ou d'autres renseignements

 
Afin d'obtenir de l'assistance technique pour remplir et soumettre des formulaires par le biais du PSRR, écrivez à pensioninquiries@fsco.gov.on.ca.
 

Format papier

 
Les administrateurs de régimes de retraite continueront à recevoir le formulaire approuvé du FGPR en format papier. Les régimes à prestations déterminées recevront le formulaire FGPR six mois avant les évaluations des régimes.
 

Délégation de pouvoir

 
Le PSRR fournit aux administrateurs de régimes de retraite l'option de déléguer à des tiers ou à des agents le dépôt du FGPR en leur nom. Si vous souhaitez déléguer le droit d’accès à des tiers ou à des agents, vous devez, premièrement, activer votre compte PSRR et par la suite sélectionner les liens « Accueil », « Profil du régime » et utiliser la fenêtre « Actions ».
 
Bien que vous puissiez déléguer quelques-unes de vos fonctions à des tiers, en tant qu'administrateur de régimes de retraite, il est de votre responsabilité de veiller à ce qu'elles soient exécutées avec exactitude et dans les délais impartis. Vous devez également veiller à ce que les actions des tiers soient conformes aux normes de diligence appropriées et aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite et ses règlements et les politiques applicables de la CSFO concernant les régimes de retraite.
 

Comment activer un compte dans le Portail de services aux régimes de retraite

 
Pour des instructions sur comment activer un compte dans le Portail de services aux régimes de retraite, consultez les Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques.
 


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