Droits d'acquisition réputée pour les travailleurs plus âgés ou ayant beaucoup d'ancienneté

Si votre régime de retraite offre des prestations de retraite anticipée améliorées (par exemple, une pension de retraite anticipée non réduite), vous pourriez avoir droit à la valeur de ces prestations améliorées, même sans satisfaire aux exigences relatives à l'âge et aux années de service à la date où votre emploi prend fin ou à la date d’effet de la liquidation du régime de retraite. On parle souvent dans ce cas de droits « d'acquisition réputée » ou « réputés acquis ».

Pourquoi offre-t-on des droits d’acquisition réputée?

Les droits d'acquisition réputée ont pour but de fournir une plus grande sécurité vis-à-vis du revenu de retraite aux employés qui ont un certain âge ou de longues années de service, vu que ces personnes auront vraisemblablement plus de mal à trouver un nouvel emploi ou à acquérir de nouvelles compétences lorsque leur emploi prendra fin. Ces droits d'acquisition réputée sont offerts en cas de liquidation du régime de retraite. Ils peuvent également être offerts en cas de cessation de l’emploi d’un participant au régime par l’employeur.

Admissibilité aux droits d’acquisition réputée

Pour être admissible aux droits d'acquisition réputée, vous devez remplir l’un des critères suivants :

  • votre régime de retraite a été liquidé;
  • votre employeur a mis fin à votre emploi le 1er juillet 2012 ou après cette date; ou
  • vous quittez votre emploi avant la date de cessation indiquée sur votre avis écrit de cessation d’emploi.

Outre les critères ci-dessus, vous devez également remplir chacun des trois critères suivants :

  1. vous étiez employé en Ontario au moment de la cessation de votre emploi ou de la liquidation du régime;
  2. la somme de votre âge et de vos années d’emploi continu ou de participation continue au régime est d'au moins 55 (on appelle parfois cela la « règle de 55 ») à la date de cessation de votre emploi ou à la date de liquidation du régime;
  3. aucune des exceptions relatives aux droits d’acquisition réputée ne s’applique à votre cas.

Si vous êtes admissible à des prestations d'acquisition réputée et si vous avez travaillé sans interruption pour l'employeur ou avez été participant au régime pendant au moins 10 ans, vous avez aussi droit à « l'acquisition réputée » de prestation de raccordement que vous auriez reçue si votre emploi n’avait pas pris fin ou si votre régime de retraite n'avait pas été liquidé.

Pour mieux comprendre le fonctionnement des droits d’acquisition réputée, veuillez lire les cas d’Anita et de Marion.

Exceptions relatives aux droits d’acquisition réputée

Il n’y a pas d’exception en cas de liquidation du régime. Vous ne serez pas admissible aux droits d'acquisition réputée si votre employeur met fin à votre emploi dans l’une des situations suivantes :

  • l’employeur met fin à votre emploi en raison d’un acte d’inconduite délibérée, d’indiscipline ou de négligence volontaire qui n’est pas frivole et que votre employeur n’a pas toléré;
  • vous êtes un employé de la construction (dans certains cas);
  • vous êtes sur une mise à pied temporaire (dans certains cas).

Les régimes de retraite conjoints (RRC) et les régimes de retraite interentreprises (RDRI) ont le choix d’accorder ou pas des droits d’acquisition réputée à leur régime. Cela signifie que, si vous êtes participant à un RRC ou un RDRI et que votre emploi prend fin, il est possible que vous ne soyez pas admissible à de tels droits. Si vous êtes participant à un régime de ce genre, veuillez vérifier auprès de l’administrateur de votre régime si votre régime a choisi de ne pas offrir de droits d’acquisition réputée.


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