La cessation ou liquidation du régime de retraite

Un employeur (ou l’administrateur du régime, dans le cas d’un régime de retraite interentreprises ou, généralement, d'un régime de retraite conjoint) peut à tout moment choisir de mettre fin à la totalité d’un régime de retraite. Toutefois, on ne peut mettre fin à une partie d’un régime de retraite que si la date d’effet de la cessation ou de la liquidation est antérieure au 1er juillet 2012. (Pour en savoir plus, voir les sections consacrées aux liquidations totales et aux liquidations partielles ci après).

Si votre employeur ou l’administrateur de votre régime (dans le cas d’un régime de retraite interentreprises ou, généralement, d’un régime de retraite conjoint) met fin à votre régime de retraite, il y a obligatoirement liquidation du régime.

Le surintendant des services financiers peut ordonner la liquidation d’un régime de retraite dans certaines circonstances, telles que les suivantes :

  • l’emploi de la totalité ou de la quasi-totalité des participants actifs au régime prend fin;
  • un employeur fait faillite;
  • une entreprise est vendue à un nouvel employeur qui n’a pas de régime de retraite pour ses employés;
  • l’employeur ne fait pas ses cotisations obligatoires au régime de retraite; ou
  • l’employeur arrête, de façon temporaire ou définitive, de faire ses cotisations.

Pour en savoir plus sur la liquidation d’un régime, suivez ce lien vers la page si votre employeur est insolvable ou fait faillite.

Droits de transfert

Si vous êtes un participant d’un régime qui est en cours de liquidation et vous ne recevez pas actuellement de pension (c.-à-d., vous n’êtes pas un participant retraité qui reçoit une pension du régime), vous avez généralement les mêmes droits de transfert qu’un participant dont l’emploi prend fin dans des circonstances normales, même si vous avez déjà atteint l’âge de la retraite anticipée.

Pour en savoir plus sur vos droits de transfert, suivez ce lien vers la page si vous quittez votre emploi.

Date de liquidation du régime

C’est l’employeur qui décide en général de la date de liquidation du régime (autrement dit, de la date à laquelle la liquidation du régime prend effet). À cette date, tous les participants touchés cessent d’accumuler des prestations aux termes du régime, même si l’entreprise reste en activité et qu’ils continuent de travailler pour le même employeur.

Liquidation totale

En cas de liquidation totale de votre régime de retraite, votre régime cessera d’exister une fois qu’il sera pleinement liquidé et que son actif aura été entièrement distribué. Si des participants au régime qui ont droit à une pension n’ont pas exercé leurs droits de transfert, l’administrateur du régime achètera des rentes en leur nom auprès d’une compagnie d’assurance dans le cadre de la liquidation.

Liquidation partielle

Dans le cas d’une liquidation partielle, l’administrateur du régime peut choisir l’une des options suivantes pour les participants qui n’ont pas exercé leurs droits de transfert :

  1. Acheter des rentes auprès d’une compagnie d’assurance pour les participants au régime admissibles touchés par la liquidation qui ont opté pour une pension immédiate ou une pension différée et pour les participants retraités qui sont inclus à la liquidation partielle, le cas échéant. Cela signifie que ces personnes recevront toutes leurs prestations de retraite à venir de la compagnie d’assurance et qu’ils n’auront plus de droits aux termes du régime de retraite.
  2. Payer toutes les pensions immédiates et différées à partir du régime de retraite.

Élimination des liquidations partielles

À compter du 1er juillet 2012, les liquidations partielles ne sont autorisées en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) que si la date de prise d'effet de la date liquidation partielle est antérieure au 1er juillet 2012.

Le surintendant des services financiers peut ordonner la liquidation partielle d’un régime si la date de prise d'effet de la liquidation partielle est antérieure au 1er juillet 2012 et si certaines conditions sont remplies, notamment l’une des conditions suivantes :

  • l’emploi d’un nombre important de participants actifs au régime prend fin à la suite de la cessation ou de la réorganisation des activités de l’employeur;
  • toutes les activités ou une partie importante des activités de l’employeur à un endroit précis prennent fin;
  • un employeur fait faillite;
  • une partie de l’entreprise est vendue à un nouvel employeur qui n’offre pas de régime de retraite à ses employés;
  • l’employeur ne verse pas les cotisations de retraite exigées;
  • les cotisations de l’employeur cessent ou sont suspendues.

Pour en savoir plus


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Le cas d'Anita

Anita, qui a 45 ans, avait 20 années de service auprès de son employeur à la date de la liquidation de son régime de retraite. L’âge normal de la retraite prévu par son régime est de 65 ans (c.-à-d., qu’elle aurait normalement eu droit à une pension non réduite à partir de son 65e anniversaire). Anita participe toutefois à un régime qui offre aussi des prestations de retraite anticipée améliorées, ce qui lui permet de prendre sa retraite et de toucher une pension non réduite dès le moment où le total de son âge et de ses années de service est égal à 85.

Si son régime n’avait pas été liquidé, Anita aurait pu prendre sa retraite en touchant une pension non réduite à l’âge de 55 ans, car elle aurait eu à ce moment-là 30 années de service.

Anita est admissible à des droits d’acquisition réputée, vu que le total de son âge et de ses années de service à la date de la liquidation du régime satisfait à la règle de 55 (son âge, 45 ans, plus ses 20 années de service, égalent 65). Elle aura donc droit à une pension non réduite à l’âge de 55 ans. Le montant de sa pension sera toutefois basé sur ses 20 années de service jusqu’à la date de liquidation du régime durant lesquelles elle a accumulé des prestations (autrement dit, aucune année d’emploi additionnelle ne sera décomptée dans le cas d’Anita pour le calcul des prestations de retraite auxquelles elle aura droit).

Le cas de Marion

Marion a 39 ans et avait 16 ans de service continu auprès de son employeur lorsque l’usine de fabrication où elle travaillait a été fermée, le 31 août 2012. Étant donné que le régime de retraite de Marion offre des prestations de retraite anticipée améliorées, toute personne comptant au moins 25 années de service ouvrant droit à pension serait admissible à une prestation de raccordement.

Actuellement, Marion n’est pas admissible à la prestation de raccordement offerte par son régime, car elle n’a que 16 années de service auprès de son employeur. Néanmoins, vu qu’elle satisfait à la règle de 55 (à savoir, la somme de son âge, 39, et de ses 16 années de service égalait 55 le 31 août 2012) et qu’elle a au moins 10 ans d’emploi continu auprès de son employeur, elle sera admissible à cette prestation de raccordement lorsqu’elle atteindra l’âge de 55 ans. Elle recevra alors une prestation de raccordement calculée en fonction de ses 16 années de service. Elle ne se verra pas attribuer de service supplémentaire après la date de liquidation de son régime de retraite.


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