L'acquisition et l'immobilisation des prestations de retraite

L’acquisition des prestations de retraite

Une fois que vos prestations de retraite sont acquises, vous avez inconditionnellement droit aux prestations de retraite que vous avez accumulées (ou constituées) aux termes de votre régime de retraite.

Si vous participez à un régime à cotisations déterminées

L’acquisition signifie que vous avez le droit de recevoir des prestations de retraite d’une valeur équivalente à celle de votre compte personnel où ont été versées vos cotisations déterminées. Les sommes détenues dans ce compte incluent les cotisations que vous avez faites, le cas échéant, et les cotisations de votre employeur, avec les intérêts ou le rendement du capital investi appliqués aux cotisations.

Si vous participez à un régime à prestations déterminées

L’acquisition signifie que vous avez le droit de recevoir une prestation de retraite calculée selon la formule de calcul des prestations déterminées qu’utilise votre régime de retraite.

Si vos prestations de retraite sont acquises

Si vous êtes (ou étiez) un participant à un régime de retraite et si votre emploi ou votre participation au régime a pris fin le 1er juillet 2012 ou à une date ultérieure, vos prestations de retraite sont « acquises » immédiatement.

Cependant, si votre emploi ou votre participation au régime a pris fin avant le 1er juillet 2012, vous devez satisfaire à certaines exigences relatives à l’âge, aux années de service ou à la participation au régime (ou à plusieurs de ces facteurs) pour que vos prestations soient acquises. Cela est dû au fait que des règles d’acquisition différentes, en vigueur avant le 1er juillet 2012, s’appliquent à vos prestations de retraite. Par ailleurs, votre régime de retraite pourrait prévoir l’acquisition des prestations dans un délai plus court que celui prévu par la législation.

Si vos prestations de retraite ne sont pas acquises

Si votre emploi ou votre participation au régime a pris fin avant le 1er juillet 2012 et si vos prestations n’étaient pas acquises, vous n'avez droit à aucune prestation dans le cadre du régime de retraite, à l’exception du remboursement des cotisations que vous avez faites, le cas échéant, plus intérêts ou revenu des placements. (Veuillez noter que vous n’avez pas droit aux cotisations que votre employeur a faites en votre nom).


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L’immobilisation des prestations de retraite

Une fois que vos prestations de retraite sont acquises, elles sont en général « immobilisées ». Cela signifie que les sommes qui vous sont payables aux termes de votre régime de retraite ne peuvent être utilisées que pour vous fournir un revenu de retraite à vie. Donc, dès le moment où vos prestations de retraite sont immobilisées, vous ne pouvez en principe pas sortir d’argent comptant du régime de retraite.

L’immobilisation de vos prestations de retraite présente deux avantages importants :

  • vous aurez un revenu régulier à la retraite ;
  • vos créanciers ne peuvent pas saisir l’argent immobilisé dans un compte de retraite.

Si vous cessez de participer au régime

Si vous cessez de participer au régime avant votre départ à la retraite, vous pourrez peut-être transférer la valeur de vos prestations de retraite ailleurs – par exemple, vers un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), un fonds de revenu viager (FRV) ou un autre régime de retraite, (si ce régime le permet),ou encore vous en servir pour acheter une rente viagère auprès d'une compagnie d'assurance – mais l’argent reste immobilisé.

Pour en savoir plus sur vos options, reportez-vous aux pages Web suivantes :

Exceptions

Il y a quelques exceptions à la règle d’immobilisation. Vous pourrez peut-être accéder à l’argent de votre régime avant votre départ à la retraite dans l’une des circonstances suivantes :

  • vous avez une maladie qui réduit considérablement votre espérance de vie ; ou
  • votre emploi prend fin et la prestation annuelle qui vous est payable pour l’année en cours est minime (à savoir 4% ou moins du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension) ou la valeur de rachat de votre pension représente moins de 20% du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l’année où votre emploi prend fin).

La règle d’immobilisation ne s’applique en principe pas aux cotisations facultatives supplémentaires (CFS) que vous avez faites de façon volontaire, le cas échéant.

Vous pouvez avoir d’autres options pour débloquer vos prestations immobilisées, si votre emploi ou votre participation au régime de retraite prend fin et que vous avez transféré la valeur de rachat de vos prestations de retraite à un CRIF ou à un FRV. Pour en savoir plus, visitez la page Web Accès spécial aux comptes immobilisés.


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