Les événements qui peuvent jouer sur votre pension

Si vous quittez votre emploi

Si votre emploi ou votre participation à un régime de retraite prend fin parce que vous quittez votre emploi, vous pouvez avoir droit à une ou plusieurs des options suivantes :

  1. le versement d’une pension non réduite par le régime de retraite à compter de votre date normale de départ à la retraite;
  2. le versement d’une pension réduite par le régime de retraite à compter d’une date anticipée de départ à la retraite;
  3. le remboursement de certaines cotisations; ou
  4. le transfert de la valeur de rachat de vos prestations de retraite vers un autre régime ou compte de retraite approuvé.

Dans les 30 jours qui suivent la fin de votre emploi ou de votre participation à un régime de retraite, l’administrateur du régime de retraite doit vous fournir une déclaration écrite.

Cette déclaration doit comporter :

  • des détails sur les prestations de retraite qui vous sont payables à partir du régime;
  • vos options;
  • les dates limites pour choisir entre les options; et
  • les renseignements relatifs à tout remboursement, avec intérêts, auquel vous avez droit (p. ex., si votre prestation de retraite est minime ou si vous avez fait des cotisations facultatives supplémentaires (CFS) au régime).

Vos options varieront selon votre situation :

Si vous participez à un régime de retraite interentreprises (RDRI)

Si vous participez à un RDRI et que vous quittez votre emploi, votre participation au RDRI ne prend pas automatiquement fin à cause de votre départ. Pour mettre fin à votre participation au régime, vous devez présenter une demande à l’administrateur du régime, soit 24 mois après la date de la dernière cotisation au régime faite pour votre compte, soit après toute période plus courte que précise le RDRI.

Si vous avez quitté votre emploi le 1er décembre 2010, par exemple, et qu’aucune contribution au RDRI n’a été faite pour votre compte après cette date, vous pouvez demander à mettre fin à votre participation au régime le 1er décembre 2012. Dans ce cas, la date à laquelle votre participation aura pris fin sera le 1er décembre 2012—et non pas le 1er décembre 2010. Il est important de savoir que vous ne pourrez pas transférer la valeur de vos prestations de retraite à un autre régime ou à un CRIF avant la date à laquelle votre participation prend fin.


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Vous quittez votre emploi et vos prestations de retraite sont acquises

Si vous participez à un régime de retraite et que vos prestations sont acquises lorsque votre emploi prend fin, vous avez le droit de recevoir une pension sur votre régime lorsque vous arrivez à l’âge de la retraite. Si vous cotisez vous-même au régime, vous pouvez aussi avoir droit au remboursement de certaines cotisations et au transfert hors du régime de la valeur de rachat de vos prestations de retraite au lieu de toucher à l’avenir une pension du régime.

Vos options varient suivant plusieurs facteurs, y compris votre admissibilité ou non à une retraite anticipée.

L’admissibilité au remboursement de vos cotisations

Règle des 50%

Vous avez droit au remboursement d’une partie de vos cotisations à votre régime de retraite, plus intérêts, à condition de satisfaire aux deux critères suivants (on appelle cela « la règle des 50 % »):

  1. vous participez à un régime de retraite à prestations déterminées et vous deviez obligatoirement faire des cotisations à ce régime (c.-à-d. que votre régime est contributif);
  2. la valeur, avec intérêts, des cotisations que vous avez faites à votre régime de retraite depuis le 31 décembre 1986 est supérieure à 50 % de la valeur de rachat des prestations de retraite ou de la pension différée que vous avez accumulées après cette date (également appelée cotisations excédentaires).

Vous pouvez recevoir ce remboursement sous la forme d’un paiement forfaitaire imposable, ou vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ces cotisations excédentaires directement à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans imposition. Sachez que tout paiement au comptant reçu d’un régime de retraite est imposable.

Cotisations facultatives supplémentaires (CFS)

Si votre régime de retraite vous permet de faire des CFS au compte de votre régime, vous avez droit à un remboursement de ces cotisations, plus les intérêts accumulés ou le revenu des placements. Vous pouvez recevoir ce remboursement sous la forme d’un paiement forfaitaire imposable, ou vous pouvez en transférer une partie ou la totalité à votre REER ou FERR, comme cela est indiqué plus haut (voir la section sur la règle des 50 %).

L’admissibilité au transfert de vos prestations et à d’autres options

Si, au moment où votre emploi prend fin, vos prestations de retraite sont acquises, mais vous n’êtes pas encore admissible à une pension de retraite anticipée, vous pouvez :

  • soit laisser vos prestations de retraite accumulées dans le régime de retraite en vue de toucher à l’avenir une pension différée; ou
  • soit transférer la valeur de rachat de vos prestations de retraite hors du régime.

Si vous êtes admissible à une retraite anticipée aux termes de votre régime de retraite (ce qui est généralement le cas dès l’âge de 55 ans), vous pouvez être en droit de transférer la valeur de rachat de vos prestations de retraite hors de votre régime de retraite, mais uniquement dans l'un des deux cas suivants :

  • votre régime autorise ce type de transfert; ou
  • le régime est en cours de liquidation.

Si vous choisissez l’option de transfert

Vous pouvez transférer la valeur de rachat de vos prestations de retraite de votre régime vers l’une des destinations suivantes, où les sommes en question resteront immobilisées :

Notez que la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale limite les sommes d’argent qu’il est possible de transférer, libre d’impôt, à un CRIF ou un FRV. La part de la valeur de rachat qui dépasse cette limite doit vous être versée sous la forme d'un paiement forfaitaire imposable, ou vous pourriez être en mesure de transférer la totalité ou une partie de la valeur de rachat à votre REER ou FERR sans imposition.

Une fois que le régime de retraite aura versé ou transféré toute la valeur de rachat de vos prestations de retraite, vous n’aurez par ailleurs plus aucun droit à de futures prestations au terme du régime (p. ex., en cas d’augmentation future des prestations).

Les restrictions applicables aux transferts

L’administrateur du régime de retraite ne peut pas immédiatement transférer l’intégralité de la valeur de rachat de vos prestations de retraite en cas d’insuffisance de financement de votre régime. Pareille insuffisance peut se produire de temps en temps pour certains régimes de retraite à prestations déterminées.

Si tel est le cas, l’administrateur du régime peut transférer l’argent en deux étapes :

  1. L’administrateur transférera une partie de la valeur de rachat de vos prestations de retraite, basées sur le niveau de financement du régime de retraite (p. ex., si le ratio de transfert du régime est de 75 %, l’administrateur transférera d’abord jusqu’à 75 % de la valeur de rachat de vos prestations).
  2. L’administrateur transférera ensuite le solde de la valeur de rachat de vos prestations, plus intérêts, dans les cinq années qui suivent la date du transfert initial.

Si la somme correspondant à toute la valeur de rachat ne peut pas être transférée d'un seul coup, vous en serez informé.

Paiement de sommes minimes

Si votre pension annuelle à prestations déterminées est égale à moins de 4 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) lorsque vous cessez de participer au régime, ou si la valeur de rachat de votre pension est inférieure à 20 % du MGAP, vous pourriez avoir droit (parce que les modalités du régime le prescrivent ou autrement):

  • soit au versement de la valeur de rachat de vos prestations de retraite en argent comptant;
  • soit au transfert de la valeur de rachat de vos prestations de retraite à votre REER ou FERR.

Si vous participez à un régime de retraite à cotisations déterminées, le solde de votre compte est comparé, à la date de la cessation de votre participation, à 20 % du MGAP. Si le solde de votre compte est inférieur à ce montant, vous aurez droit à recevoir ce solde sous la forme d’un paiement au comptant ou à le transférer à votre REER ou FERR.

Pour comprendre de processus, lisez le cas de Luc.

Une fois que vous aurez reçu ce paiement au comptant ou aurez transféré ce montant à votre REER ou FEER, vous n’aurez plus droit à aucune prestation aux termes du régime de retraite. Notez que tout versement d’argent comptant de ce type est imposable.


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Vous quittez votre emploi et vos prestations de retraite ne sont pas acquises

Si votre emploi a pris fin le 1er juillet 2012 et que vos prestations de retraite n'étaient pas encore acquises, vous n’avez pas le droit de recevoir de prestations du régime de retraite. Toutefois, si vous avez fait des cotisations (obligatoires ou facultatives) au régime de retraite, vous avez droit au paiement au comptant de ces cotisations, plus les intérêts accumulés.

Vous pouvez également transférer les sommes correspondantes à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Veuillez noter que tout paiement au comptant est imposable.

Notez aussi que vous n’avez pas le droit de recevoir le remboursement des cotisations de votre employeur, si le droit à vos prestations n’est pas acquis.


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Le cas de Luc

Luc était participant à un régime de retraite à prestations déterminées de 1998 à 2011. Pendant la durée de sa participation, aussi bien Luc que son employeur ont cotisé à son régime de retraite. Quand il a quitté son emploi en 2011, Luc avait 39 ans et la valeur de rachat de sa pension était 50 000 $.

Après la cessation de l’emploi de Luc, l’administrateur de son régime lui a transmis un état de cessation proposant les options suivantes :

  1. recevoir une pension différée à compter de sa date normale de départ à la retraite;
  2. recevoir une pension réduite à compter d’une date de départ à la retraite anticipée;
  3. transférer la valeur de rachat de ses prestations de retraite (50 000 $) à son compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF); ou
  4. transférer la valeur de rachat de ses prestations de retraite (50 000 $) de son régime en vue de l’achat d’une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance (selon ce que permet son régime de retraite).

Luc a également le droit à un paiement supplémentaire découlant de l’application de la règle des 50 %. Selon cette règle, les cotisations totales de Luc, plus intérêts, ne devraient pas dépasser 50 % de 50 000 $, soit 25 000 $. Toutefois, ses cotisations réelles, plus intérêts, s’élèvent à 30 000 $. Vu que Luc a cotisé 5 000 $ de plus que nécessaire à son régime de retraite, il a droit au remboursement de cet excédent sous la forme d’un paiement forfaitaire. Il peut choisir de recevoir cette somme en argent comptant ou demander à l’administrateur du régime de transférer ce montant directement à son régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Luc doit informer l’administrateur du régime de sa décision dans les 60 jours suivant la date de la réception de son état de cessation.


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Si vous prenez un congé non payé

Il peut y avoir plusieurs raisons de prendre un congé non payé du travail :

Le congé de maternité, parental ou spécial

Si vous participez à un régime contributif

Si vous devez habituellement cotiser au régime de retraite, vous continuerez de participer au régime pendant la durée de votre congé. Durant votre congé, vous continuerez d’accumuler (ou de vous constituer) des prestations de retraite et votre employeur continuera de cotiser à votre régime, sauf si vous lui donnez l’un ou l’autre des avis suivants :

  • un avis écrit que vous ne voulez pas faire de cotisations pendant que vous êtes en congé; ou
  • un avis écrit que vous ne voulez pas participer au régime pendant que vous êtes en congé.

Si vous souhaitez accumuler des prestations aux termes de votre régime de retraite pendant la durée de votre congé, vous et l’administrateur de votre régime devez vous entendre sur la manière dont se feront vos cotisations au régime.

Même si vous décidez de ne pas cotiser à votre régime durant votre congé, vous resterez un participant au régime. Par contre, votre employeur ne fera pas de cotisations pour votre compte et vous n’accumulerez pas de prestations de retraite pendant la durée de votre congé.

Si vous participez à un régime non contributif

Si vous ne devez pas vous-même faire de cotisations, vous continuerez de participer au régime de retraite et vous continuerez d’accumuler des prestations de retraite durant votre congé.

Le congé en raison d’un accident du travail (si vous bénéficiez d’une indemnisation)

Si vous participez à un régime contributif

Si vous devez habituellement cotiser au régime de retraite, vous continuerez de participer au régime pendant la durée de votre congé. Durant votre absence, vous continuerez d’accumuler des prestations de retraite pendant une durée d’au plus douze mois après la date de votre accident, ou pendant toute période plus longue prévue par votre régime, le cas échéant. Vous et votre employeur continuerez de faire des cotisations durant cette période.

Si vous participez à un régime non contributif

Même si les cotisations ne sont pas obligatoires durant cette période, vous continuerez de participer au régime de retraite pendant votre absence. Durant votre absence, vous continuerez d’accumuler des prestations de retraite pendant une durée d’au plus douze mois après la date de votre accident, ou pendant toute période plus longue prévue par votre régime, le cas échéant. Votre employeur devra continuer de faire des cotisations durant cette période.


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Si votre employeur est insolvable ou fait faillite

Une faillite de votre employeur se traduira en principe par la liquidation de tout régime de retraite dont il est le promoteur.

Si votre employeur est insolvable, votre régime de retraite ne sera peut-être pas liquidé, si l’entreprise de votre employeur reste en activité.

La liquidation d’un régime de retraite prend en général beaucoup de temps. L’administrateur du régime doit donner un avis d’intention de liquider le régime au surintendant des services financiers, de même qu’à l’ensemble des participants actifs, anciens participants et participants retraités qui seraient touchés par la liquidation proposée. Le surintendant peut charger un administrateur de liquider le régime dans les cas où le promoteur du régime est insolvable ou fait faillite, et qu’il n’y a aucun administrateur pour réaliser la liquidation du régime ou que l’administrateur ne prend pas les mesures nécessaires. Malgré la liquidation, les participants déjà retraités continueront de toucher leur pension. Par ailleurs, avant que la liquidation soit approuvée, l’administrateur du régime peut présenter une demande au surintendant à l'une des fins suivantes :

  • pour commencer à verser des prestations de retraite aux participants nouvellement retraités;
  • pour commencer à verser des prestations de décès à un conjoint (ou conjointe) ou un bénéficiaire du régime, si un participant au régime est décédé;
  • pour continuer à payer les dépenses du régime sur la caisse de retraite.

Toutefois, aucun autre paiement ne peut être fait à partir du régime de retraite jusqu’à ce que le surintendant approuve le rapport de liquidation.

Lorsqu’un régime de retraite est liquidé, il risque de ne pas contenir assez d’argent pour payer toutes les prestations de retraite promises. Dans ce cas, le Fonds de garantie des prestations de retraite garantit le paiement de certaines prestations déterminées accumulées dans le cadre d’un emploi en Ontario, sous réserve de certaines limites.

Pour en savoir plus


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