Si vous divorcez ou vous séparez de votre conjoint ou conjointe

Si vous mettez fin à votre union conjugale, votre conjoint ou conjointe et vous pouvez, en vertu de la loi, partager la valeur totale de tous les biens que vous avez accumulés pendant la durée de votre mariage, notamment la valeur de vos avoirs de retraite. Cette pratique se nomme le partage des biens familiaux nets.

Vous n’êtes pas tenu de partager vos avoirs de retraite, mais ceux-ci représentent souvent l’un des biens les plus importants d’un couple. Si vous prévoyez partager vos avoirs de retraite, vous devrez en déterminer la valeur, connue sous le nom de valeur aux fins du droit de la famille.

Veuillez noter que si vous étiez en union de fait, vos avoirs de retraite peuvent être partagés seulement si les deux parties sont d’accord.

La CSFO dispose de plus de renseignements sur le droit de la famille en ce qui concerne votre ou vos régimes de retraite, ainsi que des formulaires dont vous avez besoin pour faire une demande de valeur aux fins du droit de la famille. Cela peut s’avérer un processus compliqué; pour bien comprendre vos droits et obligations en vertu de la loi, votre conjoint ou conjointe et vous souhaiteriez peut-être obtenir des conseils financiers et juridiques indépendants.

 

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