Régime de retraite en fiducie des Coopératives participantes de l'Ontario

Le conseil d’administration du régime de retraite en fiducie des Coopératives participantes de l’Ontario a déposé une requête devant la Cour divisionnaire en vertu de la règle 14 des règles de procédure civile, de la Loi sur les régimes de retraite et de la Loi sur les fiduciaires en vue de faire nommer des fiduciaires remplaçants ou un administrateur et de faire émettre une déclaration libérant les fiduciaires actuels. La requête devait à l’origine être entendue le 3 février 2005, mais l’audience a été reportée au 8 février 2005, date à laquelle elle a été ajournée en attente d’une conférence de règlement.

Mis à jour 26 à mai, 2006

La requête est portée devant la Cour supérieure de l’Ontario, et non devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Mis à jour le 30 novembre 2006

Bien que la demande n'ait jamais été formellement retirée, les fiduciaires ont démissionné dans le cadre de la transaction globale relative à la liquidation du régime. Le litige est donc sans objet.

Mis à jour au 30 mars 2010


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