Vivendi Universal Inc.

Vivendi Universal Inc. a déposé une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin que soit faite une déclaration selon laquelle la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec n’oblige pas Vivendi à transférer l’excédent au nom des participants du Québec dans le cadre d’un transfert d’éléments d’actif à Diageo Canada Inc. La requête demandait également une déclaration selon laquelle la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario s’applique au transfert.

 

La Régie des rentes du Québec a présenté une requête visant à ce que la demande de Vivendi soit rejetée pour des motifs de compétence. La requête a été entendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 2 mars 2005. La Cour a réservé sa décision. La Cour a rendu sa décision le 5 avril 2005, rejetant la motion sans préjudice à la Régie de soulever la question du caractère théorique de la demande principale. Le 10 mai 2005, l’appel de la décision de la Régie a été entendu et rejeté.

 

La demande a été entendue sur le fond les 27 et 28 octobre 2005.

 

En avril 2006, Vivendi et Diageo ont avisé qu’elles avaient réglé la question du transfert de l’excédent au Québec. Vivendi a donc retiré sa demande auprès de la Cour avant la publication d’une décision.

Mis à jour 26 à mai, 2006


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