Des accusations ont été portées, le 27 juin 2006, contre des personnes qui assumaient les fonctions de fiduciaires du régime de retraite des employés de commerce du Canada, en 2002 et 2003, pour omission d’agir avec le degré de prudence, de diligence et d'habileté, dans l’administration et le placement de la caisse de retraite, qu’une personne normalement prudente aurait appliqué et pour omission de superviser le comité de placement en tant qu’agent du conseil d’une manière prudente et raisonnable, et pour omission de se conformer à certaines limites quantitatives de placement. Première comparution, le 26 juillet 2006, deuxième comparution, le 16 août 2006, troisième comparution, le 6 septembre 2006. Reportée au 11 octobre 2006.
Mis à jour le 30 septembre 2006
Quatrième comparution, le 11 octobre 2006, cinquième comparution, le 12 novembre 2006, reportée au 13 décembre 2006 pour discuter de la situation. Conférence préparatoire à l’audience prévue le 12 décembre 2006.
Mis à jour le 30 novembre 2006
Affaire entendue le 13 décembre 2006. La conférence préparatoire à l’instruction s’est poursuivie le 6février 2007. L’affaire a été entendue le 15 février 2007 et le 7 mars 2007. La conférence préparatoire à l’instruction s’est poursuivie le 13 avril 2007. L’affaire sera à nouveau entendue le 2 mai 2007.
Mis à jour le 16 avril 2007
Le 2 mai 2007, cette question a été traitée. La conférence préparatoire à l’instruction devrait se poursuivre le 17 septembre 2007. Le procès est maintenant prévu le 11 février 2008, du 25 au 28mars 2008, et du 1er au 4 avril 2008. La prochaine comparution devant le tribunal est fixée au 3 octobre 2007.
Mis à jour le 5 septembre 2007
Les défendeurs ont sollicité un ajournement des dates de procès, de février à avril 2008. La demande d’ajournement a été consentie lors de la conférence préparatoire à l’audience tenue le 17 septembre 2007. De nouvelles dates ont ainsi été fixées pour le procès, qui se déroulera désormais du 8 septembre 2008 au 17octobre 2008 (à l’exception des 30 septembre, 1er octobre et 9 octobre 2008). Ces dates ont été confirmées le 3 octobre 2007 lors de la comparution devant le tribunal. La conférence préparatoire à l’audience devrait se poursuivre le 25 mars 2008.
Mis à jour le 9 octobre 2007
La phase précédant l’instruction s’est poursuivie le 25 mars 2008, et une autre rencontre est prévue le 16 mai 2008.
Mis à jour le 16 avril 2008
La conférence préparatoire à l’audience devrait se poursuivre le 24 juin 2008.
Mis à jour le 4 juin 2008
Lors de l’audience préparatoire à l’instruction tenue le 24 juin 2008, la date du procès a été fixée au 21 août 2008.
Le 21 août 2008, certains des chefs d’accusation relatifs à des investissements particuliers ont été retirés et toutes les accusations portées contre l’un des défendeurs ont été rétractées pour des raisons d’ordre humanitaire. Le procès s’est poursuivi le 5 septembre 2008 puis le 16 septembre 2008. Le calendrier du procès a été modifié compte tenu qu’aucune des parties n’avait l’intention de faire comparaître des témoins. Les prochaines séances du procès sont prévues les 19, 24 et 26septembre ainsi que les 10, 15 et 17 octobre 2008.
Mis à jour le 19 septembre 2008
Le procès s’est poursuivi les 10, 15, 16 et 17 octobre 2008 par le plaidoyer de la défense. En raison de l’étendue de ce plaidoyer, le procès se poursuivra à nouveau les 23 et 26 janvier, ainsi que les 9, 10 et 11 mars 2009.
Mis à jour le 4 novembre 2008
Les dates prévues à l’origine pour le mois de mars n’étaient finalement pas disponibles. Les dates réservées pour la suite du procès sont maintenant les 23, 26 et 29 janvier, et le 27 février 2009.
Mis à jour le 13 janvier 2009
Le 27 février 2009, les parties ont terminé leurs observations orales. L’affaire a été reportée au 28 avril 2009, date à laquelle la juge doit informer les parties s’il y a d’autres questions sur lesquelles elle doit obtenir des observations et leur indiquer quand elle pense rendre sa décision.
Mis à jour le 21 avril 2009
Le 28avril2009, l’affaire a été reportée au 3juin2009, date à laquelle la Cour a informé les parties qu’elle avait besoin de plus d’observations écrites en ce qui concerne les violations alléguées des limites quantitatives établies pour les placements. L’affaire a été reportée au 15juillet2009, date à laquelle la Cour souhaite être en mesure de rendre sa décision.
Mis à jour le 26 juin 2009
Le 15 juillet 2009, la juge a remis le prononcé de sa décision et, le 27 juillet 2009, a demandé de plus amples observations écrites de la part des parties concernées, à soumettre au plus tard le 4août 2009. L’affaire a ainsi été reportée au 22 septembre 2009.
Mis à jour le 31 juillet 2009
Le 22 septembre 2009, l’instance a été reportée au 7 décembre 2009, date à laquelle la Cour a indiqué qu’elle serait en mesure de rendre sa décision.
Mis à jour le 28 septembre 2009
Le 7 décembre 2009, la Cour a rendu son jugement.La Cour a déclaré les fiduciaires qui étaient membres du comité des placements coupables d’avoir enfreint la limite quantitative de 10% applicable aux placements dans certains centres de villégiature et certains hôtels des Caraïbes.De plus, la Cour a déclaré les fiduciaires qui n’étaient pas membres du comité des placements coupables de ne pas avoir supervisé correctement, de manière prudente et raisonnable, le comité des placements relativement à l’observation de la limite de 10% applicable aux placements.La Cour a acquitté les défendeurs de tous les autres chefs d’accusation, selon lesquels les fiduciaires n’avaient pas faire preuve, dans l’administration et le placement des fonds de la caisse de retraite, du soin, de la diligence et de la compétence qu’une personne d’une prudence normale exercerait relativement à la gestion des biens d’autrui pour ce qui a trait aux quatre placements indiqués du régime. La présentation des observations dans l’affaire a été reportée au 11 janvier2010, date à laquelle une autre date sera fixée pour l’audience de détermination de la peine.
Mis à jour le 17 décembre 2009
Le 11 janvier 2010, l’affaire a été reportée au 1er février 2010, date à laquelle les parties prévoient qu’une date sera fixée pour l’audience de détermination de la peine.
Mis à jour de 15 janvier 2010
Le 1er février 2010, l'affaire a été reportée au 22 février 2010, pour en discuter. Une date sera fixée à ce moment-là.
Mis à jour au 3 février 2010
Le 22 février 2010, on a reporté l’affaire au 26 février 2010 afin d’établir le calendrier définitif pour l’audience de détermination de la peine. L’audience aura lieu le 26 février 2010 et les 6 et 7 avril 2010.
Le 26 février 2010, l’affaire a été reportée au 6 avril 2010, date à laquelle les parties commenceront à présenter des observations sur la détermination de la peine à la Cour.
Mis à jour le 26 février 2010
Ce document sera disponible bientôt. Nous nous excusons de cet inconvénient. Pour tout renseignement sur ce site, veuillez vous adresser au la Commission au 416 250-7250 ou contactcentre@fsco.gov.on.ca