Ritchey Supply Limited et Remi Bernier

Des accusations ont été portées le 9 mars 2006 pour omission de payer les droits de dépôt de la déclaration annuelle pour 2002, 2003, 2004, pour omission de déposer les états financiers pour 2004, pour omission de déposer le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite pour 2002, 2003 et 2004, et pour omission de déposer la déclaration annuelle pour 2002, 2003, 2004. Première comparution, le 26 avril 2006. Le 24 mai 2006, la société a plaidé coupable pour tous les chefs d’accusation, amende totale de 6500$.Les accusations contre M. Bernier ont été retirées.

Mis à jour le 30 septembre 2006


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