Aller au contenu Ontario.ca Ministère des Finances English
Toute la CSFO
Accueil À propos de la CSFO Formulaires Publications et Ressources NOUVELLES SUR DEMANDE Contactez la CSFO
Consentements au versement de l’excédent de régimes de retraite liquidés Consentements au remboursement des versements excédentaires faits par l’employeur – Paragraphe 78 (4) de la Loi sur les régimes de retraite
Les différents types Refus sont :
Refus de consentir à une demande de paiement de l’excédent des régimes de retraite liquidés Refus à consentir à un transfert des capitaux
Refus de consentir à une demande de paiement de l’excédent des régimes de retraite liquidés
Refus à consentir à un transfert des capitaux
Suivez la CSFO dans les médias sociaux
Avis d’interruption du service en lignePrière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.