Régime de retraite des employés horaires d'Electrohome Limited - 23 janvier 2006

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L'AFFAIRE DE l'intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe78(1) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés horaires d'Electrohome Limited, numéro d'enregistrement 0551788.

À:                        

Electrohome Limited
809, rue Wellington Nord
Kitchener (Ontario)  N2G 4J6

A l'attention de:     

M. Gary Dumoulin
Vice-président et secrétaire
Demandeur et employeur

CONSENTEMENT

LE 26octobre 2005 ou aux environs de cette date, le surintendant des services financiers a fait signifier à Electrohome Limited un avis d'intention daté du 26octobre 2005 visant à consentir, en vertu du paragraphe78(1) de la Loi, au paiement à même le régime de retraite des employés horaires d'Electrohome Limited, numéro d'enregistrement 0551788, au profit d'Electrohome Limited, d'un montant de 440000$ en date du 30avril 2001, redressé en fonction des dépenses et des revenus de placement.

AUCUN AVIS de demande d'audience n'a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT au paiement à même le régime de retraite des employés horaires d'Electrohome Limited, numéro d'enregistrement 0551788, au profit d'Electrohome Limited, d'un montant de 440000$ en date du 30avril 2001, redressé en fonction des dépenses et des revenus de placement.

LE PRÉSENT CONSENTEMENT NE PRENDRA EFFET QUE LORSQUE le demandeur m'aura démontré que toutes les prestations et tous les enrichissements de prestations visés par l'entente de répartition de l'excédent et tout autre versement auquel ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes ayant droit à des prestations ont été acquittés, achetés ou autrement prévus.

FAIT à Toronto (Ontario) le 23 janvier 2006.

Tom Golfetto,
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers

 


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