Royal Oak Dairy - 12 fevrier, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite de Royal Oak Dairy, numéro d’enregistrement 465922.

À :

Parmalat Food Inc.
405 The West Mall, 10e étage
Etobicoke (Ontario) M9C 5J1

À l’attention de :

M. John Dalton
Conseiller en régime de retraite

Demandeur et employeur

 

CONSENTEMENT

Le 18 décembre 2006 ou aux environs de cette date, le surintendant des services financiers a fait signifier à Parmalat Food Inc. un avis d’intention daté du 18 décembre 2006 visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, au paiement à même le régime de retraite de Royal Oak Dairy, numéro d’enregistrement 465922, au profit de Parmalat Food Inc., d’un montant de 448 409 $ en date du 31 juillet 2005, redressé en fonction des intérêts jusqu’à la date réelle de paiement.

Aucun avis de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT au paiement à même le régime de retraite de Royal Oak Dairy, numéro d’enregistrement 465922, au profit de Parmalat Food Inc., d’un montant de 448 409 $ en date du 31 juillet 2005, redressé en fonction des intérêts jusqu’à la date réelle de paiement.

LE PRÉSENT CONSENTEMENT NE PRENDRA EFFET QUE LORSQUE le demandeur m’aura démontré que la part de l’excédent à laquelle avaient droit les participants a été versée ou autrement prévue.

FAIT à Toronto (Ontario) le 12 février 2007.

 

 

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers

Anthony Devir, Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.


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