Régime de retraite des employés de City Welding (Sudbury) Limited - 21 avril 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés de City Welding (Sudbury) Limited (le « régime »), numéro d’enregistrement 0419994.

À :

Georges Brouillette
Propriétaire/exploitant
City Welding (Sudbury) Limited
939, rue Elisabella
Sudbury (Ontario) P3A 5K1

ORDONNANCE

AUCUN AVIS de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement, à même le régime de retraite, au profit de City Welding (Sudbury) Limited, d’un montant de 13 750 $ en date du 31 mai 2005, majoré des intérêts jusqu’à la date du paiement pour les motifs suivants :

1. City Welding (Sudbury) Limited est l’employeur aux termes du régime.

2. Des cotisations ont été versées au régime ainsi qu’à deux régimes de retraite personnels distincts établis le 1er janvier 2005 pour Georges Brouillette et Gisèle Brouillette.

3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

4. Aucun argument n’a été présenté par les participants relativement au remboursement.

5. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

FAIT à Toronto (Ontario) le 21 avril 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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