Régime de retraite des employés du Groupe Compass Canada (Beaver) Ltée - 19 avril 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés du Groupe Compass Canada (Beaver) Ltée (le « régime »), numéro d’enregistrement 567354.

À :

M. Bruce Tavender, CA
Vice-président, finances
Groupe Compass Canada (Beaver) Ltée
493, rue Dundas
London (Ontario) N6B 1W4

ORDONNANCE

AUCUN AVIS de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement, à même le régime de retraite des employés du Groupe Compass Canada (Beaver) Ltée, au profit du Groupe Compass Canada (Beaver) Ltée, d’un montant de 741 492 $ en date du 29 septembre 2005 et du 31 octobre 2005, majoré des intérêts jusqu’à la date du paiement pour les motifs suivants :

1. Le Groupe Compass Canada (Beaver) Ltée est l’employeur aux termes du régime.

2. Par suite d’une interprétation fautive du montant minimal des paiements spéciaux mensuels, les cotisations énoncées dans le rapport d’évaluation actuarielle daté du 1er décembre 2004 ont été versées de façon erronée. Au lieu du montant mensuel, le montant annuel des paiements spéciaux a été versé deux fois (une fois pour les cotisations d’août et une fois pour les cotisations de septembre).

3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

4. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

FAIT à Toronto (Ontario) le 19 avril 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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