Régime de retraite des employés non syndiqués de la Corporation General Mills Canada - 21 avril 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés non syndiqués de la Corporation General Mills Canada (le « régime »), numéro d’enregistrement 0291500.

À :

Mme Nancy Wood
Directrice des ressources humaines
Corporation General Mills Canada
5825 Explorer Drive
Mississauga (Ontario) L4W 5P6

ORDONNANCE

AUCUN AVIS de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement, à même le régime de retraite, au profit de la Corporation General Mills Canada, d’un montant de 115 963,15 $ en date du 28 juillet 2003, majoré des intérêts jusqu’à la date du paiement pour les motifs suivants :

1. La Corporation General Mills Canada est l’employeur aux termes du régime.

2. En raison d’une erreur administrative, des cotisations au montant de 115 963,15 $ ont été versées au régime de retraite en date du 28 juillet 2003, alors qu’elles auraient dû être versées au régime de retraite de la Corporation General Mills Canada pour les employés syndiqués de Midland, numéro d’enregistrement 0574491.

3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

4. Aucun argument n’a été présenté par les participants relativement au remboursement.

5. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

FAIT à Toronto (Ontario) le 21 avril 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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