Régime de retraite des employés salariés de Specialty Chemicals, une division de Honeywell ASCa Inc. - 9 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi visant à consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés salariés de Specialty Chemicals, une division de Honeywell ASCa Inc., numéro d’enregistrement 0338889.

À :

Charlene Arje
Directrice, services des opérations canadiennes
3333 Unity Drive
Mississauga (Ontario) L5L 3S6

ORDONNANCE

AUCUN AVIS de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement à même le régime de retraite des employés salariés de Specialty Chemicals, une division de Honeywell ASCa Inc, au profit de Honeywell ASCa Inc., d’un montant de 17 412,86 $ en date du 23 septembre 2001, majoré des intérêts jusqu’à la date du paiement pour les motifs suivants :

1. Honeywell ASCa Inc. est l’employeur aux termes du régime.

2. En raison d’une erreur administrative, les cotisations ont été versées directement à même le fonds de la société plutôt que la caisse de retraite.

3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

4. Aucun argument n’a été présenté par les participants relativement au remboursement.

5. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

FAIT à Toronto (Ontario) le 9 mars 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers

 


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