Régime de retraite des employés d'Idlewyld Manor - 17 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés d’Idlewyld Manor, numéro d’enregistrement 0957837.

À :

Dave Drywood
Directeur des services financiers
Idlewyld Manor
449 Sanatorium Road
Hamilton (Ontario) L9C 2A7

ORDONNANCE

AUCUN AVIS de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement, à même le régime de retraite des employés d’Idlewyld Manor, au profit d’Idlewyld Manor, d’un montant de 6 822,20 $ en date du 30 septembre 2004, majoré des intérêts jusqu’à la date de paiement, pour les motifs suivants :

1. Idlewyld Manor est l’employeur aux termes du régime.

2. Une vérification des cotisations au régime de 2004 a révélé des versements excédentaires en août et en septembre 2004.

3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

4. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi.

FAIT à Toronto (Ontario) le 17 mars 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.