Régime de retraite de Nissan Canada Inc. - 21 avril 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite de Nissan Canada Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 563247.

À :

James P. Higgins
Nissan Canada Inc.
5290 Orbitor Drive
Mississauga (Ontario) L4W 4Z5

ORDONNANCE

AUCUN AVIS de demande d’audience n’a été signifié au Tribunal des services financiers par le demandeur ni toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi.

IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ de consentir au paiement, à même le régime de retraite de Nissan Canada Inc., au profit de Nissan Canada Inc., d’un montant de 57 176 $ en date du 31 décembre 2005, majoré des intérêts jusqu’à la date du paiement pour les motifs suivants :

1. Nissan Canada Inc. est l’employeur aux termes du régime.

2. Selon le nouveau rapport d’évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2004, les exigences à l’égard des cotisations de l’employeur pour l’année 2005 sont inférieures à celles énoncées dans le rapport d’évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2003. Par conséquent, le montant des cotisations de 2005 que l’employeur a versées jusqu’en septembre 2005 et qui sont fondées sur le rapport d’évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2003 est supérieur au montant exigé de l’employeur.

3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

4. La demande semble conforme au paragraphe 78 (4) de la Loi. La demande a été déposée au cours de l’exercice où le versement excédentaire a été fait.

FAIT à Toronto (Ontario) le 21 avril 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.