Régime de retraite des employés d'Alexander Metal Products (1965) Limited - 11 mai 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi par Alexander Metal Products (1965) Limited relativement au régime de retraite des employés d’Alexander Metal Products (1965) Limited, numéro d’enregistrement 533273;

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financier d’exiger un nouveau rapport en vertu de l’article 88 de la Loi relativement au régime de retraite des employés d’Alexander Metal Products (1965) Limited (le « régime »), numéro d’enregistrement 533273.

À :

Alexander Metal Products (1965) Limited
Employeur et administrateur du régime

ET À :

A/s de Low, Murchison s.r.l.
Barristers and Solicitors
200 - 441, rue MacLaren
Ottawa (Ontario), Canada
K2P 2H3

À l’attention de :

Daniel Scott
Avocats de l’employeur et administrateur du régime

ORDONNANCE

LE 14 juillet 2005 ou aux environs de cette date, le surintendant des services financiers a signifié un avis d’intention :

DE REFUSER DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, à la demande de retrait de l’excédent en date du 12 décembre 2003 (la « demande relative à l’excédent »), déposée par Alexander Metal Products (1965) Limited, (l’« employeur ») en vue du paiement de l’excédent du régime de retraite liquidé à l’employeur;

ET D’EXIGER la rédaction et le dépôt d’un nouveau rapport de liquidation traitant de la répartition de l’excédent lié à la liquidation du régime de retraite en date du 31 octobre 2002, conformément aux articles 70 et 88 de la Loi.

AUCUN AVIS de demande d’audience n’a été reçu par le Tribunal des services financiers relativement à cette affaire.

PAR CONSÉQUENT, JE REFUSE DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 78 (1) de la Loi, à la demande relative à l’excédent, déposée par l’employeur, en vue du paiement de l’excédent du régime de retraite liquidé à l’employeur;

J’EXIGE ÉGALEMENT la rédaction et le dépôt d’un nouveau rapport de liquidation traitant de la répartition de l’excédent lié à la liquidation du régime de retraite en date du 31 octobre 2002, conformément aux articles 70 et 88 de la Loi.

MOTIFS

1. L’employeur est l’employeur et l’administrateur du régime. Le régime prévoit des prestations à cotisations déterminées.

2. L’employeur a présenté une demande relative à l’excédent en s’appuyant sur le fait que le régime était en cours de liquidation. L’employeur a déjà soumis un rapport de liquidation daté du 25 juin 2003 (le « rapport de liquidation »), qui a été approuvé par la CSFO le 4 juillet 2003. Le rapport de liquidation indiquait qu’il n’y avait pas d’excédent dans le régime et que ce dernier ne pouvait pas, par conséquent, prévoir le paiement de l’excédent.

3. Pour appuyer sa demande relative à l’excédent, l’employeur y a joint une copie d’une lettre de la Financière Manuvie datée du 27 novembre 2003 adressée à Low, Murchison, s.r.l., avocats de l’employeur, qui indique la présence dans le régime d’un excédent évalué à 99 048,20 $ au 22 octobre 2003. Cette lettre mentionne également que cet excédent découle de la transformation d’un régime à prestations déterminées antérieur en un régime à cotisations déterminées.

4. Dans une lettre datée du 21 mai 2004, la CSFO a informé les avocats de l’employeur que l’examen par son personnel des demandes relatives à l’excédent avait soulevé plusieurs préoccupations :

a) Le rapport de liquidation soumis n’indique pas que le régime affiche un excédent. Il mentionne que l’actif est égal au passif et que l’excédent est de 0 $.

b) Les avis remis aux participants ne mentionnent pas :

1) quelle est la méthode utilisée pour déterminer la portion de l’excédent attribuable aux cotisations des employés et à celles de l’employeur;

2) que l’employeur n’a pas fait état de toutes les dispositions du régime et des documents fiduciaires en vigueur depuis la création du régime qui pourraient étayer son droit à l’excédent en cas de liquidation, y compris les dispositions figurant dans la version actuelle et les versions antérieures du libellé du régime, des accords de fiducie, des contrats d’assurance et de tout autre document pouvant s’avérer pertinent;

3) que les participants, les anciens participants et toutes les autres personnes touchées peuvent demander un avis juridique indépendant au sujet de la demande relative à l’excédent et de l’entente de répartition proposée avant de donner leur consentement.

c) La demande relative à l’excédent indique à la page 4, dans la section portant sur les conditions préalables à un avis d’intention de consentement, que la documentation relative au régime ne fait pas mention du paiement d’un excédent.

d) L’employeur n’a pas obtenu l’accord d’au moins les deux tiers des anciens participants à ce que l’excédent lui soit remboursé. L’employeur a fourni des renonciations signées par les participants en 1990, soit avant le dépôt de la demande de l’excédent.

5. Les avocats de l’employeur ont été informés par la CSFO, dans une lettre datée du 21 mai 2004, que la demande de l’excédent ne satisfait pas aux exigences stipulées dans la Loi et les règlements ni aux conditions énoncées dans la politique de la CSFO. L’employeur a reçu des renseignements précis concernant les domaines de non-conformité. Il a également été informé que le défaut de montrer un respect suffisant des exigences peut entraîner le refus de la demande.

6. En réponse à la lettre de la CSFO datée du 21 mai 2004, les avocats de l’employeur, dans une lettre datée du 22 juin 2004, ont indiqué que la lettre provenant de la Financière Manuvie confirmait la présence d’un excédent dans le régime. Cependant, aucun rapport de liquidation nouveau ou révisé n’a été soumis à l’appui de cette position. Les avocats de l’employeur ont également indiqué que les participants avaient déjà reçu les prestations de retraite négociées dans le cadre de leur contrat de travail et que l’excédent provenait uniquement de la cotisation excédentaire de l’employeur à l’ancien régime.

7. Le paragraphe 79 (3) de la Loi stipule en partie que le surintendant ne doit consentir à une demande d’un employeur à l’égard de l’excédent d’un régime de retraite qui est, en totalité ou en partie, en cours de liquidation que si les conditions suivantes sont réunies : a) le surintendant est convaincu, d’après les rapports fournis avec la demande, qu’il y a un excédent dans le régime de retraite; b) le régime de retraite prévoit le paiement de l’excédent à l’employeur à la liquidation du régime de retraite; d) l’auteur de la demande et le régime de retraite se conforment à toutes les autres exigences prescrites en vertu d’autres articles de la Loi à l’égard du prélèvement de sommes excédentaires sur une caisse de retraite.

8. L’alinéa 8 (1) b) du Règlement 909, R.R.O. 1990, modifié (le « Règlement ») stipule qu’aucun paiement ne peut être prélevé sur l’excédent d’un régime qui est en voie d’être liquidé en totalité ou en partie sauf si le paiement doit être fait à un employeur, avec l’accord écrit des personnes suivantes : (i) l’employeur, (ii) l’agent de négociation collective des participants au régime ou, s’il n’y en a pas, au moins les deux tiers des participants au régime, et (iii) le nombre d’anciens participants et d’autres personnes, jugé approprié par le surintendant dans les circonstances, qui ont droit à des paiements prévus par le régime à la date de la liquidation.

9. La politique S900-510 de la Commission des services financiers de l’Ontario énonce les exigences relatives aux accords écrits, conformément à l’alinéa 8 (1) b) du Règlement. Il est stipulé à l’article 19 qu’il faut que le surintendant soit convaincu que l’employeur a fourni aux participants, aux anciens participants et aux autres personnes touchées qui ne sont pas actuellement représentés par un conseiller juridique indépendant, une chance raisonnable d’obtenir un avis juridique indépendant au sujet de la demande relative à l’excédent, et que l’employeur a obtenu la proportion d’accords signés exigés des participants et des autres personnes touchées aux termes du Règlement.

10. En ce qui a trait au niveau de consentement, l’article 23 de la politique S900-510 de la CSFO stipule que pour répondre aux exigences du sous-alinéa 8 (1) b) (iii) du Règlement, le demandeur devrait normalement obtenir les accords écrits d’au moins les deux tiers du nombre d’anciens participants et d’autres personnes qui ont droit à des paiements prévus par le régime à la date de liquidation.

11. Le paragraphe 28 (5) du Règlement énonce les éléments que doit comprendre l’avis de demande, exigé par le paragraphe 78 (2) de la Loi, pour le paiement d’une somme excédentaire à l’employeur à même le régime de retraite. Tout particulièrement, l’alinéa 28 (5) c) stipule que l’avis doit comprendre l’excédent imputable aux cotisations des employés et de l’employeur, et l’alinéa 28 (5) f) exige que l’avis comprenne les modalités contractuelles qui permettent le versement de l’excédent.

12. L’article 9 de la politique S900-510 de la CSFO stipule qu’en ce qui a trait à l’alinéa 28 (5) f) du Règlement, il faut que le demandeur fasse état de toutes les dispositions du régime et des documents fiduciaires pertinents pouvant étayer son droit à l’excédent en cas de liquidation depuis l’entrée en vigueur du régime, y compris la version actuelle et les versions antérieures de ces dispositions, des accords de fiducie, des contrats d’assurance, des brochures d’information à l’intention des employés, des avis à l’intention des employés et de tout autre document pouvant se révéler pertinent.

13. Toujours selon l’article 9 de la politique S900-510 de la CSFO, le libellé actuel de toutes les dispositions du régime et des documents fiduciaires établis depuis l’entrée en vigueur du régime qui peuvent être pertinents pour étayer le droit à l’excédent et pour déterminer la modalité qui permet de modifier le régime doit être cité dans l’avis de l’excédent et être accompagné d’une analyse complète des répercussions.

14. L’avis de demande transmis par l’employeur aux anciens participants et aux autres personnes ayant droit à des prestations en vertu du régime ne renferme aucune mention des dispositions du régime en vigueur, des régimes antérieurs ou de tout autre document pouvant se révéler pertinent. En outre, il n’indique pas l’excédent imputable aux cotisations de l’employeur et des employés et les modalités contractuelles qui permettent le versement de l’excédent, ni ne mentionne que les anciens participants ou les autres personnes touchées peuvent demander un avis juridique indépendant au sujet de la demande relative à l’excédent et de l’accord de répartition de l’excédent proposé avant de donner leur consentement. Par conséquent, l’employeur n’a pas démontré qu’il se conforme au paragraphe 78 (2) de la Loi et au paragraphe 28 (5) du Règlement.

15. Les consentements des anciens participants au régime indiquent l’existence d’un excédent et approuvent le retrait dudit excédent au profit de l’employeur. Ces consentements datent du 31 octobre 1990, soit avant la liquidation du régime. Par conséquent, l’employeur n’a pas démontré qu’il se conforme au sous-aliéna 8 (1) b) (iii) du Règlement, qui exige l’accord d’au moins les deux tiers des anciens participants au régime à la date de liquidation du régime.

16. Le rapport de liquidation indiquait qu’il n’y avait aucun excédent dans le régime. Cependant, l’employeur a déclaré dans la demande relative à l’excédent qu’il y avait un excédent. Le paragraphe 30 (f) de la politique 900-510 de la CSFO stipule que la demande relative à l’excédent doit être accompagnée d’une copie de la page titre et du bilan du rapport de liquidation à la date de prise d’effet de la liquidation dont découle la demande relative à l’excédent, ainsi que de l’attestation actuarielle du rapport de liquidation ou de tout rapport de liquidation supplémentaire. Ce paragraphe stipule également qu’un supplément au rapport de liquidation sera exigé si la répartition de l’excédent ne figure pas dans le rapport de liquidation initial ou si celui-ci ne correspond pas aux propositions de répartition exposées dans la demande relative à l’excédent.

17. L’article 88 de la Loi stipule que le surintendant peut exiger qu’un administrateur rédige un nouveau rapport si le rapport soumis ne répond pas aux exigences de la Loi et préciser les méthodes qui doivent être utilisées dans la rédaction du nouveau rapport.

FAIT à Toronto (Ontario) le 11 mai 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite


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