Régime de retraite de Nacan Products Limited pour les anciens employés d'Acheson Colloids (Canada) Ltd., numéro d'enregistrement 0576975, au régime de retraite des employés salariés de Nacan Products Limited et de ses sociétés affiliées et filiales -  le

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de refuser de consentir, en vertu de l’article 81 de la Loi, à un transfert d’actif du régime de retraite de Nacan Products Limited pour les anciens employés d’Acheson Colloids (Canada) Ltd., numéro d’enregistrement 0576975, au régime de retraite des employés salariés de Nacan Products Limited et de ses sociétés affiliées et filiales, numéro d’enregistrement 0286294.

À :

Nacan Products Limited
60 West Drive
Brampton (Ontario)
L6T 4W7

À l’attention de :

Louise Clune, spécialiste en ressources humaines
Employeur et administrateur

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION :

  1. DE REFUSER DE CONSENTIR à la demande présentée par Nacan Products Limited (employeur et administrateur) concernant un transfert d’actif et de passif du régime de retraite de Nacan Products Limited pour les anciens employés d’Acheson Colloids (Canada) Ltd., numéro d’enregistrement 0576975 (le « régime d’Acheson) au régime de retraite des employés salariés de Nacan Products Limited et de ses sociétés affiliées et filiales, numéro d’enregistrement 0286294 (le « régime de Nacan), en date du 1er janvier 2002, en vertu du paragraphe 81 (5) de la Loi.

    MOTIFS DU REFUS :
  1. Une demande de consentement au transfert d’actif du régime d’Acheson au régime de Nacan a été signifiée au surintendant.

  2. L’article 81 de la Loi stipule qu’aucun transfert d’actif ne doit se faire d’un régime de retraite à un autre sans le consentement préalable du surintendant au transfert d’actif. Le paragraphe 81 (5) s’énonce ainsi :

    Le surintendant refuse de consentir à un transfert d’actif qui ne protège pas les prestations de retraite et les autres prestations des participants et des anciens participants au premier régime de retraite ou qui ne répond pas aux exigences et aux conditions requises qui sont prescrites. [gras ajouté]

  3. Le paragraphe 11 a) de la politique A700-252 intitulée Full Asset Transfers under Section 81 – Superintendent’s Consent Required, de la Commission des services financiers en vigueur depuis le 29 octobre 1996, stipule que :

    Le surintendant peut décider que les prestations ne sont pas protégées si :

    a) le ratio de transfert du nouveau régime est inférieur au ratio de transfert le plus élevé des anciens régimes, et inférieur à 1,0; [...]
    [TRADUCTION]

  4. Le rapport d’évaluation actuarielle en date du 1er janvier 2002 indique que, selon la comptabilité d’exercice, le régime d’Acheson (qui est le premier régime) affiche un excédent évalué à 214 946 $ (la différence entre le passif actuariel de 836 228 $ et la valeur actuarielle de l’actif de 1 051 174 $). Il indique également que le régime d’Acheson n’accuse pas de déficit de solvabilité. Le rapport mentionne que les prestations accumulées du régime d’Acheson sont entièrement capitalisées, sur une base de permanence et selon une approche de solvabilité. Par conséquent, l’actif de la caisse de retraite du régime d’Acheson suffirait à payer toutes les prestations prévues aux termes du régime en cas de liquidation totale du régime.

  5. Le « rapport d’évaluation actuarielle relative à la fusion du régime » en date du 1er janvier 2002 indique que le régime de Nacan (qui est le nouveau régime) affiche un passif actuariel non capitalisé de 3 102 021 $ (la différence entre le passif actuariel de 25 557 192 $ et la valeur actuarielle de l’actif de 22 455 171 $). Il révèle également que le régime de Nacan accuse un déficit de solvabilité de 2 084 032 $. Par conséquent, l’actif de la caisse de retraite du régime de Nacan ne suffirait pas à payer toutes les prestations prévues aux termes du régime en cas de liquidation totale du régime.

  6. Le rapport d’évaluation actuarielle en date du 1er janvier 2002 indique que le ratio de transfert du régime d’Acheson est de 1,00. Le rapport d’évaluation actuarielle relative à la fusion du régime indique que le ratio de transfert du régime de Nacan est de 0,773.

  7. Le rapport d’évaluation actuarielle relative à la fusion du régime révèle que le ratio de transfert du régime fusionné (le nouveau régime), s’il y avait un transfert d’actif, serait de 0,786. Le ratio de transfert du nouveau régime est donc inférieur au ratio de transfert le plus élevé des anciens régimes et est inférieur à 1,0. Par conséquent, en date du 1er janvier 2002, l’actif de la caisse de retraite du régime fusionné ne suffirait pas à payer toutes les prestations prévues aux termes du régime en cas de liquidation totale du régime.

  8. Dans une lettre datée du 28 août 2003, le surintendant a demandé à Nacan Products Limited, par l’entremise de son actuaire, de réagir à sa préoccupation quant à la protection des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles ont droit les participants et les anciens participants du premier régime (le régime d’Acheson) en cas de transfert d’actif. Tout particulièrement, le surintendant a demandé que l’actuaire démontre dans quelle mesure les prestations seraient garanties dans les circonstances ou lui fournisse les mesures correctrices qu’il propose pour remédier à la situation.

  9. Dans sa réponse datée du 20 octobre 2003, Nacan Products Limited n’a pu démontrer comment elle garantirait les prestations dans les circonstances et n’a pas proposé de mesures qui feraient en sorte que l’actif du régime fusionné suffise à payer toutes les prestations prévues aux termes du régime d’Acheson en cas de liquidation totale. En outre, son opinion selon laquelle la fusion accroîtrait et améliorerait la protection et la sécurité des prestations du régime de retraite pour tous les participants aux régimes de Nacan et d’Acheson, car : 1) le régime fusionné tirerait avantage des coûts inférieurs de gestion des investissements, d’administration et de consultation et 2) le régime fusionné reposant sur un actif plus important et plus stable pourrait tirer avantage d’un éventail élargi de placements de sorte à maximiser sa croissance et son potentiel de gains, ne suffit pas. Ces motifs ne donnent pas l’assurance que les prestations de retraite et les autres prestations auxquelles ont droit les participants et les anciens participants au premier régime (le « régime d’Acheson ») prévues aux termes du régime d’Acheson seront garanties en cas de liquidation totale du régime fusionné.

  10. Par conséquent, le surintendant refuse de consentir au transfert d’actif du régime d’Acheson au régime de Nacan en vertu du paragraphe 81 (5) de la Loi.

  11. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention, notamment toute question concernant l’applicabilité de l’affaire Aegon Canada Inc. c. ING Canada Inc. (2003)
    38 CCPB 1 (Cour d’appel de l’Ontario).

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 24 avril 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.