Régime de retraite de Servifood Ltd. - le 27 février 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE d’une ordonnance du surintendant des services financiers rendue en vertu de l’article 83 de la Loi relativement au régime de retraite de Servifood Ltd. (le « régime »), numéro d’enregistrement 684225.

À :

David R. Kearney
Morneau Sobeco
895 Don Mills Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Administrateur

ET À :

Réal Morin
Président
Servifood Ltd.
180, boul. René-Lévesque Est
Bureau 408
Montréal (Québec) H2X 1N6

Employeur

ET À :

Ronald P. Gagnon, LL.B.
Directeur principal, syndic
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc.
1111, rue Saint-Charles Ouest, bureau 550 – tour Est
Longueuil (Québec) J4K 5G4

Syndic de faillite

ET À :

Charlie Renaud
Service Employees International Union (section locale 204)
2180, avenue Steeles Ouest, bureau 200
Concord (Ontario) L4K 2Z5

Représentant syndical

ATTRIBUTION

ATTENDU QUE le 21 février 2006, le directeur de la Direction des régimes de retraite, en vertu de l’autorité qui lui est déléguée par le surintendant des services financiers, a fait une déclaration, en vertu des articles 83 et 89 de la Loi, selon laquelle le Fonds de garantie des prestations de retraite (le « Fonds de garantie ») s’appliquait au régime.

VEUILLEZ PAR CONSÉQUENT PRENDRE AVIS QUE j’attribue, par prélèvement sur le Fonds de garantie, et verse au régime, conformément au paragraphe 34 (7) du Règlement 909, R.R.O. 1990, pris en application de la Loi (le « Règlement »), une somme ne dépassant pas 1 024 100 $ qui devrait fournir, avec l’actif ontarien du régime, les prestations déterminées en vertu de l’article 34 du Règlement. Toute somme attribuée à partir du Fonds de garantie, mais qui n’est pas nécessaire pour couvrir lesdites prestations, sera versée de nouveau dans le Fonds de garantie.

FAIT à Toronto (Ontario) le 27 février 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite


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