Régime de retraite des employés de Slater Stainless Corp. membres du Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) - le 24 février 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE d’une ordonnance du surintendant des services financiers rendue en vertu de l’article 83 de la Loi relativement au régime de retraite des employés de Slater Stainless Corp. membres du Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) (le « régime »), numéro d’enregistrement 0561456.

À :

David R. Kearney
Mandant
Morneau Sobeco Limited Partnership
895 Don Mills Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Administrateur

ET À :

Paul Davis
Vice-président, administration
Slater Stainless Corp.
Place Markborough
6711 Mississauga Road, bureau 202
Mississauga (Ontario) L5N 2W3

Employeur

ET À :

Jeff Rosenberg
PricewaterhouseCoopers Inc.
145, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5G 1V8

Syndic de faillite

ET À :

Sym Gill
Représentant national
TCA-Canada
250 Placer Court
Toronto (Ontario) M2H 3M9

Représentant syndical

ATTRIBUTION

ATTENDU QUE le 21 février 2006, le directeur de la Direction des régimes de retraite, en vertu de l’autorité qui lui est déléguée par le surintendant des services financiers, a fait une déclaration, en vertu des articles 83 et 89 de la Loi, selon laquelle le Fonds de garantie des prestations de retraite (le « Fonds de garantie ») s’appliquait au régime.

VEUILLEZ PAR CONSÉQUENT PRENDRE AVIS QUE j’attribue, par prélèvement sur le Fonds de garantie, et verse au régime, conformément au paragraphe 34 (7) du Règlement 909, R.R.O. 1990, pris en application de la Loi (le « Règlement »), une somme ne dépassant pas 73 911 800 $ qui devrait fournir, avec l’actif ontarien du régime, les prestations déterminées en vertu de l’article 34 du Règlement. Toute somme attribuée à partir du Fonds de garantie, mais qui n’est pas nécessaire pour couvrir lesdites prestations, sera versée de nouveau dans le Fonds de garantie.

FAIT à Toronto (Ontario) le 24 février 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite


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