Calcorp Inc. - 27 avril, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

 

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu des articles 83 et 89 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Calcorp Inc. (le «régime»), numéro d’enregistrement 996512.

 

 

À :

David R. Kearney
Mandant
Mercer, Consultation en ressources humaines
Place BCE
161, rue Bay, C.P. 501
Toronto (Ontario)  M5J 2S5

 

Administrateur

 

 

ET À :

Joseph Calderone
Président
Calcorp Inc.
12 Upjohn Road
Toronto (Ontario)  M3B 2V9

 

Employeur

 

 

ET À:

Ira Smith
Président
Ira Smith Trustee & Receiver Inc.
4711, rue Yonge
Bureau 1105
Toronto (Ontario)  M2N 6K8

 

Syndic de faillite

 

DÉCLARATION

Aucune demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de déclarer que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime.

JE DÉCLARE en vertu des articles 83 et 89 de la Loi que le Fonds de garantie des prestations de retraite (le « Fonds de garantie ») s’applique au régime de retraite pour les motifs suivants :  

 

Le régime de retraite est enregistré en vertu de la Loi.  

Le régime de retraite prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exonérées de l’application du Fonds de garantie par la Loi ou les règlements pris en application de celle-ci.          

Le régime de retraite a été liquidé le 15juin 2002.

Il existe des motifs raisonnables et probables de conclure que les prescriptions de financement de la Loi et des règlements ne peuvent être satisfaites.  D’après les plus récentes estimations fournies par l’administrateur, il existe une réclamation au Fonds de garantie des prestations de retraite évaluée à 580553$ en date du 1er janvier 2007. Si des fonds provenant de la succession de l’employeur deviennent disponibles, l’administrateur sera tenu de verser un remboursement approprié de tout montant reçu par le régime à même le Fonds de garantie.

 

 

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 27avril 2007.

 

___________________________
Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite, mandataire du surintendant des services financiers


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.