Régime de retraite des employés horaires de Chun King Canada Inc. - le 9 mai 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu des articles 83 et 89 de la Loi concernant le régime de retraite des employés horaires de Chun King Canada Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 0597450.

À :

Debbie Gallagher
Conseillère
Morneau Sobeco Limited Partnership
895 Don Millls Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Administrateur

ET À :

Administrateur du régime de retraite
Chun King of Canada Inc.
1019, rue Elliot Ouest
Windsor (Ontario) N9A 5Z8

Employeur

ET À :

Ron Milkins
Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 459
261, rue Erie
Leamington (Ontario) N8H 3C4

Représentant syndical

DÉCLARATION

AUCUNE DEMANDE d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de déclarer que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime.

JE DÉCLARE en vertu des articles 83 et 89 de la Loi que le Fonds de garantie des prestations de retraite (le « Fonds de garantie ») s’applique au régime de retraite pour les motifs suivants :

  1. Le régime de retraite est enregistré en vertu de la Loi.

  2. Le régime de retraite prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exonérées de l’application du Fonds de garantie par la Loi ou les règlements pris en application de celle-ci.

  3. Le régime de retraite a été liquidé le 1er décembre 1991.

  4. Il existe des motifs raisonnables et probables de conclure que les prescriptions de financement de la Loi et des règlements ne peuvent être satisfaites. L’administrateur a estimé à 209 100 $ le déficit lié au régime à la date de la liquidation. D’après le plus récent certificat actuariel, il existe une réclamation au Fonds de garantie estimée à 550 000 $ en date du 1er février 2006. Si des fonds provenant de la succession de l’employeur deviennent disponibles, l’administrateur sera tenu de verser un remboursement approprié de tout montant reçu par le régime à même le Fonds de garantie.

FAIT à Toronto (Ontario) le 9 mai 2006.

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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