Ifastgroupe Inc. - 15 mai, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);


ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu des articles 83 et 89 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de Ifastgroupe Inc. (division d'Ingersoll Fasteners) (le «régime») Numéro d’enregistrement 1048669.

 

 

À:                   

Tony Karkheck
Vice-président principal
PricewaterhouseCoopers Inc.
1, route Robert Speck, bureau 1100
Mississauga (Ontario)
L4Z 3M3

Administrateur

 

 

ET À:             

Andre Cromp, Directeur
Avantages sociaux du personnel
Ifastgroup Inc.
1, place Alexis Nihon, bureau 1501
3400, de Maisonneuve Ouest
Montréal (Québec)
H3Z 3B8

Employeur

 

 

ET À:             

Jeff Kerbel
Ernst & Young
Tour Ernst & Young
222, rue Bay, C.P. 251
Toronto (Ontario)
M5K 1J7

Contrôleur nommé par la Cour

 

DÉCLARATION

Aucune demande d’audience n’a été déposée auprès du Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la Loi relativement à un avis d’intention de déclarer que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime.

JE DÉCLARE en vertu des articles 83 et 89 de la Loi que le Fonds de garantie des prestations de retraite (le « Fonds de garantie ») s’applique au régime de retraite pour les motifs suivants: 

  1. Le régime de retraite est enregistré en vertu de la Loi.

     
  2. Le régime de retraite prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exonérées de l’application du Fonds de garantie par la Loi ou les règlements pris en application de celle-ci. 

  3. Le régime de retraite a été liquidé le 1er décembre 2004.

  4. Il existe des motifs raisonnables et probables de conclure que les prescriptions de financement de la Loi et des règlements ne peuvent être satisfaites.  En se fondant sur les derniers estimés fournis par l'administrateur, le montant estimatif de la réclamation au Fonds de garantie des prestations de retraite est de 1,643,000$ le 31 décembre 2006. Si des fonds provenant de la succession de l’employeur deviennent disponibles, l’administrateur sera tenu de verser un remboursement approprié de tout montant reçu par le régime à même le Fonds de garantie.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 15 mai 2007. 

                 

                                                                                                                                               

                                          ____            

Tom Golfetto
Directeur, Direction des régimes de retraite,
mandataire du surintendant des services financiers


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