Régime de retraite des employés horaires de Chun King Canada Inc. - le 24 mars 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de faire une déclaration en vertu de l’article 83 de la Loi relativement au régime de retraite des employés horaires de Chun King Canada Inc. (le « régime »), numéro d’enregistrement 0597450.


À :

Debbie Gallagher
Conseillère
Morneau Sobeco Limited Partnership
895 Don Millls Road, bureau 700
1, Centre Morneau Sobeco
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Administrateur

ET À :

Administrateur du régime de retraite
Chun King of Canada Inc.
1019, rue Elliot Ouest
Windsor (Ontario) N9A 5Z8

Employeur

ET À :

Ron Milkins
Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 459
261, rue Erie
Leamington (Ontario) N8H 3C4

Représentant syndical

AVIS D’INTENTION DE FAIRE UNE DÉCLARATION

J’AI L’INTENTION DE FAIRE UNE DÉCLARATION en vertu de l’article 83 de la Loi selon laquelle le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime de retraite pour les motifs suivants et tout autre motif pouvant être porté à mon attention:

  1. Le régime de retraite est enregistré en vertu de la Loi.

  2. Le régime de retraite prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exonérées de l’application du Fonds de garantie des prestations de retraite par la Loi ou les règlements pris en application de celle-ci.

  3. Le régime de retraite a été liquidé le 1er décembre 1991.

  4. Il existe des motifs raisonnables et probables de conclure que les prescriptions de financement de la Loi et des règlements ne peuvent être satisfaites. L’administrateur a estimé à 209 000 $ le déficit lié au régime à la date de la liquidation. D’après le plus récent certificat actuariel, il existe une réclamation au Fonds de garantie des prestations de retraite estimée à 550 000 $ en date du 1er février 2006. Si des fonds provenant de la succession de l’employeur deviennent disponibles, l’administrateur sera tenu de verser un remboursement approprié de tout montant reçu par le régime à même le Fonds de garantie des prestations de retraite.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

Votre avis de demande d’audience doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 24 mars 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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