Lindsay Electronics Inc. - 24 mai, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de produire une déclaration en vertu de l'article 83 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de l’unité de négociation de Lindsay Electronics Inc., numéro d’enregistrement 373910.

 

À:                          

Tony Karkheck
Vice-président principal
PricewaterhouseCoopers Inc.
Centre administratif de Mississauga
1, route Robert Speck, bureau 1100
Mississauga (Ontario) 
L4Z 3M3

Administrateur

 

ETÀ:                    

Dave Atman
Président
Lindsay Electronics Inc.
50, rue Mary Ouest
Lindsay (Ontario)
K9V 2N6

Employeur

 

ET À:                             

Ira Smith
Ira Smith Trustee and Receiver Inc.
4711, rue Yonge, bureau 1105
Toronto (Ontario)
M2N 6K8

Syndic de faillite

 

 

ET À :                    

Wes Dowsett
Métallurgistes unis d'Amérique au nom du local 9211
115, rue Albert
Oshawa (Ontario)
L1H 4R3

Représentant syndical

 


AVIS D’INTENTION

J'AI L'INTENTION DE DÉCLARER, en vertu de l'article83 de la Loi, que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime de retraite de l’unité de négociation de Lindsay Electronics Inc. (le «régime»), numéro d'enregistrement 373910.

MOTIFS:

  1. Le régime de retraite est enregistré en vertu de la Loi.

     
  2. Le régime de retraite prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exonérées de l’application du Fonds de garantie par la Loi ou les règlements pris en application de celle-ci.

  3. Le régime de retraite a été liquidé le 2 décembre 2005.

  4. Il existe des motifs raisonnables et probables de conclure que les prescriptions de financement de la Loi et des règlements ne peuvent être satisfaites. L'administrateur a estimé le déficit du régime à la date de la liquidation partielle à 3,187,733$

     
  5. Selon le dernier certificat actuariel, il existe une demande relative au Fonds de garantie des prestations de retraite estimée à 2,944,684$ en date du 31 octobre 2006. Si des fonds provenant de la succession de l’employeur deviennent disponibles, l’administrateur sera tenu de verser un remboursement approprié de tout montant reçu par le régime à même le Fonds de garantie.

  6. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.


VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le «Tribunal») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

 

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

 

Tribunal des services financiers:
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

 

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590 7294, sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226 7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.


 

FAIT à Toronto (Ontario) le 24 mai 2007.

 

 

___________________________________

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

 

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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