Employés horaires de Modine of Canada, Ltd. - 11 juin 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de faire une déclaration en vertu de l’article 83 de la Loi relativement au régime de retraite des employés horaires de Modine of Canada, Ltd., numéro d’enregistrement 479113.

À :

Mme Sharon Carew
PricewaterhouseCoopers Inc.
Mississauga Executive Centre
1 Robert Speck Parkway, bureau 1100
Mississauga (Ontario) L4Z 3M3

Administrateur

ET À :

M. R. Smith
Directeur du personnel
Modine of Canada, Inc.
1231 Martingrove Road
Rexdale (Ontario) M9W 4X2

Employeur

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE FAIRE UNE DÉCLARATION en vertu de l’article 83 de la Loi selon laquelle le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime de retraite des employés horaires de Modine of Canada, Ltd., numéro d’enregistrement 479113 (le « régime »).

MOTIFS :

1. Le régime de retraite est enregistré en vertu de la Loi.

2. Le régime de retraite prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exonérées de l’application du Fonds de garantie des prestations de retraite par la Loi ou les règlements pris en application de celle-ci.

3. Le régime de retraite a été liquidé le 14 juillet 1989.

4. Il existe des motifs raisonnables et probables de conclure que les prescriptions de financement de la Loi et des règlements ne peuvent être satisfaites, puisqu’il n’y a aucun actif résiduel dans le régime pour libérer le passif de solvabilité non encore remboursé du régime. Si l’administrateur recouvre des fonds pour le régime, il sera tenu de verser un remboursement approprié de tout montant reçu par le régime à même le Fonds de garantie des prestations de retraite.

5. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.


VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 11 juin 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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