Regal Greetings & Gifts Corporation - 17 août 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de faire une déclaration en vertu de l’article 83 de la Loi relativement au régime de retraite des employés de Regal Greetings & Gifts Corporation, numéro d’enregistrement 296616.

À :

Mark Eagles
Mercer, Consultation en ressources humaines
Place BCE
161, rue Bay, C.P. 501
Toronto (Ontario) M5J 2S5

Administrateur

ET À :

Kevin Watkinson
Premier vice-président, finances et directeur général
Regal Greetings & Gifts Corporation
7035 Ordan Drive
Mississauga (Ontario) L5T 1T1

Employeur

ET À :

G. David Ofir
Directeur principal aux Conseils financiers
Deloitte & Touche Inc.
79, rue Wellington Ouest, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5K 1B9

Séquestre

ET À :

Arif Dhanani
Directeur
Deloitte & Touche Inc.
79, rue Wellington Ouest, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5K 1B9

Syndic de faillite


AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE FAIRE UNE DÉCLARATION en vertu de l’article 83 de la Loi selon laquelle le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime de retraite des employés de Regal Greetings & Gifts Corporation (le « régime »), numéro d’enregistrement 296616.

MOTIFS :

1. Le régime de retraite est enregistré en vertu de la Loi.

2. Le régime de retraite prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exonérées de l’application du Fonds de garantie des prestations de retraite par la Loi ou les règlements pris en application de celle-ci.

3. Le régime de retraite a été liquidé le 22 juillet 2005.

4. Il existe des motifs raisonnables et probables de conclure que les prescriptions de financement de la Loi et des règlements ne peuvent être satisfaites. D’après le plus récent certificat actuariel, il existe une réclamation au Fonds de garantie des prestations de retraite estimée à 1 001 400 $ en date du 28 février 2006. Si des fonds provenant de la succession de l’employeur deviennent disponibles, l’administrateur sera tenu de verser un remboursement approprié de tout montant reçu par le régime à même le Fonds de garantie des prestations de retraite.
5. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.


VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.


VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE
doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 17 août 2006.

 

 


K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

 


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