Alexander Metal Products (1965) Limited - 9 mai, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers d’exiger la rédaction d’un nouveau rapport en vertu des articles 87 et 88 de la Loi à l’égard du régime de retraite des employés d'Alexander Metal Products (1965) Limited, numéro d’enregistrement 533273.

 

À:                  

Alexander Metal Products (1965) Limited
(adresse)

Employeur et administrateur du régime

ET À:            

Low Murchison s.r.l.
Avocats
200 – 441, rue MacLaren
Ottawa (Ontario)
K2P 2H3

À l'attention de: Timothy Kennedy
Avocat de l'employeur et administrateur

 

AVIS D’INTENTION


J’AI L’INTENTION D’EXIGER la rédaction et le dépôt d'un nouveau rapport de liquidation, dans les trente (30) jours suivant l'ordonnance confirmant le présent avis d'intention, qui devra porter sur la répartition de l'excédent lié à la liquidation du régime de retraite des employés d'Alexander Metal Products (1965) Limited, numéro d'enregistrement 533273 (le «régime») en date du 31 octobre 2002, en vertu des articles 70, 87 et 88 de la Loi.

MOTIFS:

  1. Alexander Metal Products (1965) Limited (la «société») est l'employeur et l'administrateur du régime.  Il s'agit d'un régime à cotisation déterminée.

  2. La société a déposé un rapport de liquidation daté du 25 juin 2003 concernant une liquidation du régime en date du 31 octobre 2002 auprès du surintendant des services financiers (le «surintendant») en 2003.  Le rapport de liquidation indiquait qu'il n'existait aucun excédent relatif au régime et que la liquidation était attribuable à une conversion en vertu de laquelle les participants avaient été transférés à un régime à cotisation déterminée.

  3. Le surintendant a approuvé le rapport de liquidation le 4 juillet 2003 ou aux environs de cette date.

  4. La société a par la suite présenté une demande auprès du surintendant en vue de retirer l'excédent, en vertu de l'article 78 de la Loi. Les documents qui ont été déposés conjointement à cette demande comprenaient une lettre datée du 27 novembre 2003, provenant de Manulife Financial à l'intention de Low, Murchison s.r.l., qui indiquait qu'il existait un excédent relatif au régime de 99,048.20$, découlant de la conversion de 2002.

  5. Le surintendant a refusé de consentir à la demande concernant le retrait de l'excédent par l'entremise d'un avis d'intention émis le 14 juillet 2005 et d'une ordonnance confirmant l'avis d'intention émis le 11 mai 2006.  La société n'a pas demandé d'audience auprès du Tribunal des services financiers concernant l'avis d'intention.

  6. La société n'a pas fourni de rapport de liquidation révisé portant sur l'excédent du régime.

  7. L'autorisation du rapport de liquidation par le surintendant en juillet 2003 est nulle et non avenue, car il n'avait pas été mis au courant qu'il existait un excédent lié au régime.

  8. L'alinéa 70(1)a) de la Loi stipule que l'administrateur d'un régime de retraite devant être liquidé doit déposer un rapport de liquidation énumérant les actifs et les passifs du régime de retraite. L’alinéa 70(1)c) de la Loi stipule que le rapport de liquidation partielle doit indiquer les méthodes d’attribution et de répartition de l’actif du régime de retraite.

  9. La Loi défini le terme «excédent» comme la valeur de l’actif de la caisse de retraite lié à un régime de retraite par rapport à la valeur du passif relatif au régime de retraite.

  10. L’alinéa 87(2)c) de la Loi stipule que le surintendant peut rendre une ordonnance obligeant un administrateur ou un employeur à prendre toute mesure concernant le régime ou la caisse de retraite s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que l’administrateur du régime de retraite ou l’employeur contrevient à l’une des exigences de la Loi.

  11. Le paragraphe 87(3) de la Loi stipule que le surintendant peut préciser la date ou la période à laquelle la personne à qui l'ordonnance s'adresse doit se conformer à l'ordonnance.

  12. L'alinéa 88(2)c) de la Loi stipule que le surintendant peut obliger un administrateur à rédiger et à déposer un nouveau rapport s'il est d'avis que le rapport présenté concernant le régime de retraite contrevient à la Loi. 

      
  13. L'administrateur a enfreint la Loi en déposant un rapport de liquidation n'indiquant pas l'actif du régime de retraite ni les méthodes d’attribution et de répartition de cet actif.

  14. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers de l'Ontario (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi  si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

 

Tribunal des services financiers:
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226 7752, sans frais au 1 800 668 0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226 7750.

SI, DANS LES TRENTE (30)JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI DONNER SUITE À L’ORDONNANCE ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 9 mai 2007.

 

 

_______________________________

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

 

*EN VERTU DE - l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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