Algoma University College - 24 mai, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi»);


ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu des articles 87 et19 de la Loi relativement à une demande de John Diluzio concernant le régime de retraite du Collège universitaire Algoma, numéro d’enregistrement 575209.

 

À :

M. John Diluzio
100, Parkshore Drive
Sault Ste. Marie (Ontario)
P6A 6B3

Demandeur

ET À:            

Collège universitaire Algoma
1520, rue Queen Est
Sault Ste. Marie (Ontario)
P6A 2G4

À l’attention de : Mme Celia Ross
Présidente

 

AVIS D’INTENTION

 

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE relativement au régime de retraite du Collège universitaire Algoma (le «régime») exigeant que le Collège universitaire Algoma gère le régime conformément à l'article 9 de ce dernier


MOTIFS:

  1. M. Diluzio est entré à l'emploi du Collège universitaire Algoma en 1990 et a commencé à participer au régime en 1993.

  2. M. Diluzio a pris un congé pour raison médicale le 23 février 2003. Six mois plus tard, il a été admis au régime d'invalidité de longue durée du Collège universitaire Algoma, géré par RBC Assurances, et a commencé à recevoir des prestations mensuelles de RBC. 

  3. M. Diluzio reçoit toujours un traitement médical régulier et continu. En outre, il reçoit toujours des prestations en vertu du régime d'invalidité de longue durée du Collège universitaire Algoma géré par RBC.

  4. Par le biais d'une lettre datée du 25 novembre 2005, M. Diluzio a appris qu'il perdrait son emploi au Collège universitaire Algoma. Le licenciement était en vigueur à partir du 5 décembre 2005.  La lettre semble indiquer que M. Diluzio a perdu son emploi parce qu'il était absent de son poste depuis le 23 février 2003, et son médecin, le Dr Richer, a déclaré dans sa dernière lettre que M. Diluzio était incapable d'accomplir toute tâche relative à son emploi, avec ou sans accommodement raisonnable. La lettre indique que le Collège universitaire Algoma est également d'avis que «le contrat de travail peut être annulé en raison d'une impossibilité d'exécution».

  5. M. Diluzio a continué à verser des contributions mensuelles au régime jusqu'en février 2006, date à laquelle il a reçu une lettre du Collège universitaire Algoma lui rappelant qu'il n'était plus à l'emploi du Collège universitaire Algoma depuis le 5décembre2005 en raison de l'impossibilité d'exécution de contrat. Le Collège universitaire Algoma a refusé d'accepter toute autre contribution au régime versée par M.Diluzio après février 2006.

  6. M. Diluzio prétend que le refus du Collège universitaire Algoma de recevoir toute contribution de sa part et de lui permettre de continuer à accumuler les prestations de retraite va à l'encontre de l'article9 du régime. L'article 9 du régime stipule entre autres ce qui suit:

    9.1 Accumulation continue de prestations durant une période d'invalidité

    1. Un participant qui est en période d'invalidité en raison d'une déficience physique ou mentale l'empêchant d'accomplir les tâches liées à l'emploi pour lequel il a été engagé avant le début de la déficience attestée par un médecin approuvé par l'employeur et qui reçoit un revenu du régime d'invalidité de longue durée de l'employeur continue à participer au régime. Ce participant doit continuer à accumuler des prestations de retraite en vertu du paragraphe 5.1, pourvu qu'il accepte de verser des contributions conformément à l'alinéa 4.2(b) à l'égard de la période d'invalidité.
    2. Si le participant invalide ne retourne pas à son emploi actif, il doit cesser d'être un participant à la date normale de son départ à la retraite et doit avoir le droit de recevoir une prestation annuelle à partir de la date normale de son départ à la retraite. [...]

  7. Le Collège universitaire Algoma est d'avis que la participation au régime cesse dès le licenciement. Il suggère que l'article 9 a pour objectif d'élargir la couverture prévue par le régime aux employés qui sont incapables de travailler en raison d'une invalidité. Toutefois, il suggère qu'il est clair, en lisant la disposition, que la couverture ne s'applique qu'aux employés inactifs qui sont toujours à l'emploi du Collège universitaire Algoma. Le Collège universitaire Algoma suggère que l'article 9 ne s'applique, car M. Diluzio a cessé d'être un employé après le 5 décembre 2005.

  8. L'article9 énonce deux critères pour pouvoir continuer à participer au régime: a) un participant au régime doit être «en période d'invalidité en raison d'une déficience physique ou mentale l'empêchant d'accomplir les tâches liées à l'emploi pour lequel il a été engagé avant le début de la déficience attestée par un médecin approuvé par l'employeur [...]» et b) un participant au régime doit «recevoir un revenu du régime d'invalidité de longue durée de l'employeur».

  9. M. Diluzio répond aux deux critères à remplir pour continuer à participer au régime: le Collège universitaire Algoma ne conteste pas l'opinion du DrHopgood selon laquelle M. Diluzio est incapable d'accomplir les tâches liées à son emploi et M.Diluzio continue à recevoir un revenu du régime d'invalidité de longue durée du Collège universitaire Algoma.

  10. L'alinéa 9(1)b) indique qu'une fois qu'un participant a satisfait à la condition d'invalidité attribuable à une déficience physique ou mentale l'empêchant d'accomplir les tâches liées à l'emploi pour lequel il a été engagé avant le début de la déficience, la participation au régime peut se prolonger jusqu'à la date normale de son départ à la retraite, p.ex., à l'âge de 65 ans (dans le cas de M.Diluzio, il s'agit du 24 juin 2015), si le participant invalide ne retourne pas à son emploi actif. À cette date, il aura le droit de recevoir une prestation annuelle.

  11. En refusant d'accepter les contributions au régime de M.Diluzio et en ne lui permettant pas d'accumuler des prestations de retraite en vertu du régime, le Collège universitaire Algoma ne gère pas le régime conformément aux dispositions de ce dernier. M.Diluzio souhaite continuer à contribuer au régime durant sa période d'invalidité et devrait être autorisé à le faire et à accumuler des prestations de retraite en vertu du régime jusqu'à ce qu'il ne reçoive plus de prestations d'invalidité de longue durée ou qu'il atteigne la date normale de son départ à la retraite.

  12. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

 

Tribunal des services financiers:
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590 7294, sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226 7750.

 

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

 

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 24 mai 2007.


 

 

______________________________          

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

 

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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