Syndicat international des ouvriers de l'aluminium, de la brique et du verre - le 6 avril 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE d’un avis d’intention du surintendant des services financiers d’ordonner en vertu du paragraphe 81 (6) de la Loi que soit remis au régime de retraite du Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la brique et du verre, numéro d’enregistrement 0009838 l’actif qui a été transféré au régime de retraite du personnel des Métallurgistes unis d’Amérique (syndicat international), numéro d’enregistrement 0008964;

ET DANS L’AFFAIRE d’un avis d’intention du surintendant des services financiers d’ordonner le dépôt d’un rapport d’évaluation actuarielle relatif à l’actif transféré du régime de retraite du Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la brique et du verre, numéro d’enregistrement 0009838 au régime de retraite du personnel des Métallurgistes unis d’Amérique (syndicat international), numéro d’enregistrement 0008964;

ET DANS L’AFFAIRE d’un avis d’intention du surintendant des services financiers d’ordonner, en vertu de la Loi et du Règlement 909, R.R.O. 1990, le dépôt des états financiers, des déclarations annuelles, des certificats de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite et des rapports actuariels pour le régime de retraite du Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la brique et du verre, numéro d’enregistrement 0009838.

À :

Aluminum Brick Glassworkers
3362, Hollenberg Dr.
Bridgeton, É.-U., MO 63044-2477

À l’attention de:

M. John Murphy
Directeur

ET À :

Sack Goldblatt Mitchell s.r.l.
20, rue Dundas Ouest
Bureau 1130, C.P. 180
Toronto (Ontario) M5G 2G8

Avocats pour les Métallurgistes unis d’Amérique (syndicat international)

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION :

  1. D’ORDONNER que l’administrateur du régime de retraite du Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la brique et du verre, numéro d’enregistrement 0009838 (le « régime de retraite du SIOABV ») dépose un rapport d’évaluation actuarielle relatif à l’actif transféré du régime de retraite du SIOABV au régime de retraite du personnel des Métallurgistes unis d’Amérique (syndicat international), numéro d’enregistrement 0008964 (le « régime de retraite du personnel des MUA ») dans les 90 jours suivant la date de signification du présent avis d’intention.

  2. D’ORDONNER QUE l’actif transféré du régime de retraite du SIOABV au régime de retraite du personnel des MUA soit remis au régime de retraite du SIOABV, avec les intérêts accumulés, dans les 90 jours suivant la date de signification du présent avis d’intention conformément au paragraphe 81 (6) de la Loi;

  3. D’ORDONNER QUE les états financiers qui devaient être déposés le 30 septembre 2001, le 30 septembre 2002, le 30 septembre 2003, le 30 septembre 2004 et le 30 septembre 2005; les déclarations annuelles qui devaient être déposées le 31 décembre 2001, le 31 décembre 2002, le 31 décembre 2003, le 31 décembre 2004 et le 30 décembre 2005; les certificats de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite qui devaient être déposés le 31 décembre 2001, le 31 décembre 2002, le 31 décembre 2003, le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2005; et les rapports actuariels qui devaient être déposés le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004, soient déposés dans les 90 jours suivant la date de signification du présent avis d’intention.

MOTIFS DES AVIS D’INTENTION :

  1. Le régime de retraite du SIOABV est un régime à prestations déterminées. La demande d’enregistrement du régime a été déposée auprès du prédécesseur de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») en 1967, avec prise d’effet le 28 juillet 1964. Le régime de retraite du SIOABV a été enregistré auprès de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (l’« ADRC ») le 28 janvier 1964. Cependant, l’ADRC a classé le régime dans la catégorie des régimes de retraite abandonnés. Jusqu’au 1er avril 2000, le régime se conformait aux différentes exigences relatives aux dépôts (notamment les déclarations annuelles, les états financiers, les certificats de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite et les rapports actuariels) prévues dans la Loi.

  2. Le 19 janvier 1997, le Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la brique et du verre (le « SIOABV ») a fusionné avec les Métallurgistes unis d’Amérique (« MUA ») et s’est intégré aux MUA. Au moment de la fusion, les deux syndicats maintenaient des régimes de retraite distincts : le régime de retraite du SIOABV et le régime de retraite du personnel des MUA respectivement. Les membres actifs du SIOABV sont devenus des membres des MUA à la date de la fusion, ainsi que des participants au régime de retraite du personnel des MUA eu égard uniquement au total cumulatif des états de service futurs. Le régime de retraite du personnel des MUA compte des participants dans les autres provinces du Canada, en plus de l’Ontario.

  3. Les éléments d’actif des fonds en fiducie du régime de retraite du SIOABV et du régime de retraite du personnel des MUA sont gardés aux États-Unis. Les fiduciaires des deux régimes de retraite se trouvent aux États-Unis et sont assujettis aux lois des États-Unis.

  4. À la suite d’une résolution datée du 9 mars 2000, les MUA et les fiduciaires du régime de retraite du SIOABV ont convenu de fusionner le régime de retraite du SIOABV avec le régime de retraite du personnel des MUA en date du 1er avril 2000. Au moment de la fusion des régimes, les fonds en fiducie des deux régimes étaient assujettis à la réglementation des États-Unis en vertu de l’Employee Retirement Income Security Act (l’« ERISA ») et de l’Internal Revenue Code (l’« IRC »). La fusion des régimes a été approuvée aux États-Unis par l’IRC par une lettre de détermination datée du 25 juillet 2002.

  5. Aucune demande n’a été signifiée au surintendant afin qu’il consente à la fusion du régime de retraite du SIOABV avec le régime de retraite du personnel des MUA.

  6. La CSFO a envoyé une lettre à l’administrateur du régime de retraite du SIOABV concernant son défaut de déposer les rapports actuariels, les déclarations annuelles, les certificats de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite et les états financiers et de signifier les documents pertinents relatifs à la fusion du régime de retraite du SIOABV avec le régime de retraite du personnel des MUA, conformément aux exigences prévues dans la Loi et la politique no A700-251 de la CSFO eu égard au transfert complet de l’actif d’un régime de retraite à un autre régime.

  7. En réponse à la demande de la CSFO, les avocats des MUA, dans une lettre datée du 10 mars 2004, ont allégué que la CSFO n’avait aucune compétence sur les fonds en fiducie et, par conséquent, n’avait aucune compétence sur le transfert d’actif entre les deux fonds en fiducie du régime de retraite du SIOABV et du régime de retraite du personnel des MUA pour les motifs suivants : le transfert concernait deux fonds en fiducie étrangers; aucun des deux régimes de retraite n’était enregistré auprès de l’ADRC; les deux régimes de retraite peuvent être considérés comme des régimes de retraite enregistrés étrangers pour les besoins de l’ADRC et tous les éléments d’actif des fonds en fiducie des régimes étaient gardés aux États-Unis au moment de la fusion et continuent d’être gardés à l’extérieur du Canada.

  8. Le pouvoir du surintendant de réglementer un régime de retraite est énoncé à l’article 3 de la Loi. En vertu de cet article, ce pouvoir est déterminé par le fait que les participants au régime sont employés ou non en Ontario et que le régime est considéré comme un « régime de retraite » pour l’application de la Loi.

  9. Le concept de « lieu de travail » est énoncé à l’article 4 de la Loi, qui se lit comme suit :
  10. 4 (1) Pour l’application de la présente loi, une personne est réputée employée dans la province où se trouve l’établissement de son employeur où elle est tenue de se présenter au travail.

    2) La personne qui n’est pas tenue de se présenter au travail à l’établissement de son employeur est réputée employée dans la province où se trouve l’établissement de son employeur d’où provient la rémunération de la personne.

  11. Il n’a pas été établi dans la présente affaire que les participants au régime de retraite du SIOABV ne sont pas employés en Ontario pour l’application de la Loi.

  12. L’article 1 de la Loi définit un « régime de retraite » comme étant un régime établi et administré pour fournir des pensions à des employés et dresse une liste des régimes qui sont exemptés de la Loi. Les régimes de retraite qui sont enregistrés en vertu de la Loi et également enregistrés dans un territoire de compétence étranger ne sont pas exemptés de la Loi. Le fait que le régime de retraite du SIOABV soit également enregistré aux États-Unis ne le soustrait pas aux dispositions de la Loi. Comme il a été mentionné ci-dessus, le régime de retraite du SIOABV est enregistré en vertu de la Loi depuis 1967 et tous les dépôts pertinents devaient être faits avant le 1er avril 2000.

  13. Les paragraphes 80 (4) ou 81 (4) de la Loi stipulent qu’aucun transfert d’actif ne doit se faire d’une caisse de retraite à une autre caisse de retraite sans le consentement préalable du surintendant. La politique no A700-251 de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « politique de la CSFO ») exige le dépôt d’une demande formelle de consentement du surintendant. Elle mentionne également les documents nécessaires, notamment un rapport d’évaluation actuarielle, qui doivent être déposés à l’appui de la demande et stipule les lignes directrices que suivra le surintendant pour déterminer s’il doit consentir ou non au transfert de l’actif d’une caisse de retraite à une autre.

  14. Aucune demande n’a été déposée au nom du régime de retraite du SIOABV en vue d’obtenir le consentement du surintendant au transfert de l’actif du régime de retraite du SIOABV au régime de retraite du personnel des MUA. La caisse de retraite du régime du SIOABV a été, par conséquent, transférée à la caisse de retraite du régime du personnel des MUA sans le consentement du surintendant, en contravention au paragraphe 81 (4) de la Loi et la politique no A700-251 de la CSFO.

  15. En vertu du paragraphe 81 (6) de la Loi, le surintendant peut, par ordre, exiger que le cessionnaire remette à la caisse de retraite, avec intérêt, l’actif transféré sans le consentement préalable du surintendant. Comme l’actif a été transféré du régime de retraite du SIOABV au régime de retraite du personnel des MUA sans le consentement du surintendant, le surintendant est habileté à ordonner une remise de l’actif avec intérêt à la caisse du régime de retraite du SIOABV.

  16. Depuis le 1er avril 2000, aucuns états financiers, aucun rapport actuariel, aucun certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite ou aucune déclaration annuelle n’ont été déposés auprès de la CSFO relativement au régime de retraite du SIOABV.

  17. En vertu du paragraphe 76 (1) du Règlement 909, R.R.O. 1990 (le « Règlement »), l’administrateur d’un régime de retraite est tenu de déposer les états financiers de la caisse de retraite dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice du régime. L’administrateur du régime de retraite du SIOABV n’a pas déposé d’états financiers pour les périodes suivantes : du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 et du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, aux dates limites comme l’exige le Règlement.

  18. En vertu de l’article 20 de la Loi et du paragraphe 18 (1) du Règlement, l’administrateur d’un régime de retraite est tenu de déposer une déclaration annuelle au plus tard
    neuf mois après la fin de l’exercice du régime. L’administrateur du régime de retraite du SIOABV n’a pas déposé de déclarations annuelles pour les périodes suivantes : du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 et du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, aux dates limites comme l’exige le Règlement.

  19. En vertu du paragraphe 18 (7) du Règlement, l’administrateur d’un régime de retraite est tenu de déposer, en annexe à la déclaration annuelle, un certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite. L’administrateur du régime de retraite du SIOABV n’a pas déposé de certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite pour les périodes suivantes : du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 et du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, aux dates limites, comme l’exige le Règlement.

  20. En vertu du paragraphe 14 (10) du Règlement, l’administrateur d’un régime de retraite doit déposer un rapport d’évaluation actuarielle exigé aux termes du Règlement dans les neuf mois de la date d’évaluation. Aucun rapport actuariel n’a été déposé concernant le régime de retraite du SIOABV pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2003 comme l’exige le Règlement.

  21. Par conséquent, le surintendant a l’intention d’ordonner à l’administrateur du régime de retraite du SIOABV :

    1. de déposer un rapport d’évaluation actuarielle concernant le transfert de l’actif du régime de retraite du SIOABV au régime de retraite du personnel des MUA dans les 90 jours suivant la date de signification du présent avis d’intention;

    2. de remettre l’actif transféré du régime de retraite du SIOABV au régime de retraite du personnel des MUA, avec les intérêts, conformément au paragraphe 81 (6) de la Loi dans les 90 jours suivant la date de signification du présent avis d’intention;

    3. de déposer les états financiers, le rapport actuariel, les certificats de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite et les déclarations annuelles pour les périodes susmentionnées dans les 90 jours suivant la date de signification du présent avis d’intention.

  22. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 6 avril 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.