American Federation of Musicians - 28 juin, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même la Caisse de retraite de la Fédération américaine des employeurs et musiciens (Canada) (la «caisse»), numéro d’enregistrement 215415.                    

À:                           

Central Ontario Musicians’ Association, local 226
100, rue Ahrens Ouest
Kitchener (Ontario)  N2H 4C3
À l’attention de :   Monsieur David Knarr
Secrétaire, trésorier, local226


AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe78(4) de la Loi en vue de consentir au paiement à même la caisse, au profit de la Central Ontario Musicians’ Association, d’un montant de 191 050$ (654.96$, 642.60$ et 612.94$ en date du 31 décembre 2003, du 31 décembre 2004 et du 31 décembre 2005 respectivement), majoré des intérêts jusqu’à la date de paiement.

MOTIFS:

  1. La Central Ontario Musicians’ Association, local 226 est l’employeur aux termes du régime.
  2. Une erreur administrative a conduit l'employeur à continuer à verser des contributions à la caisse, acte qui contrevient à l'article 5.06 du texte du régime, pour l'unique employé qui a travaillé après avoir atteint l'âge de 69ans.
  3. Des preuves du versement excédentaire à la caisse ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.
  4. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

Conformément au paragraphe 105(1) de la Loi, une prorogation du délai prévue en vertu du paragraphe 78(4) a été accordée.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le «Tribunal») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416-590-7294, sans frais au 1-800-668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416-226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30)JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 28 juin 2007.                                        

 

___________________________

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

 

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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