Benjamin Moore & Co., Limited - 28 juin, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance concernant la liquidation partielle du régime de retraite de Benjamin Moore & Co., Limited, numéro d’enregistrement 278952 (le régime), en vertu de l'alinéa 69(1)(d) de la Loi.


À:

Benjamin Moore & Co., Limited
139, avenue Mulock
Toronto (Ontario) M6N 1G9

À l'attention de:  Madame Lina DiGiovanni
Analyste des prestations et des compensations



AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE

  1. afin que le régime de retraite de Benjamin Moore & Co., Limited, numéro d'enregistrement 278952 (le régime), soit liquidé partiellement en rapport aux participants et aux anciens participants au régime qui ont vu leur emploi prendre fin chez Benjamin Moore & Co., Limited (Benjamin Moore) (y compris les participants de Technical Coatings Co. Limited (TCCL)) au cours de la période allant du 15 février 2000 au 31 décembre 2000, par suite de la restructuration de l'entreprise Benjamin Moore;

  2. afin que, de façon subsidiaire à l'ordonnance proposée dans le paragraphe a) (si le Tribunal des services financiers (le Tribunal) détermine qu'une liquidation partielle touchant les participants à la fois de TCCL et de Benjamin Moore ne devrait pas être ordonnée), le régime soit liquidé en partie en rapport aux participants actuels et anciens au régime de TCCL qui ont vu leur emploi prendre fin chez TCCL au cours de la période allant du 15février2000 au 31 décembre 2000, par suite de la restructuration de l'entreprise TCCL.


MOTIFS:

  1. Benjamin Moore est l'employeur et l'administrateur du régime (anciennement le régime de revenu de retraite (1959) des employés de Benjamin Moore & Co.). Le régime couvre les employés de Benjamin Moore et de toute société affiliée pouvant être désignée comme employeur participant par Benjamin Moore.  TCCL est une société affiliée ou associée de Benjamin Moore et est un employeur participant au régime.

  2. Le 15 février 2000, Benjamin Moore a annoncé une restructuration des ses activités en Amérique du Nord touchant à la fois Benjamin Moore et TCCL, y compris un programme d'offre de départ volontaire à la retraite anticipée (le PODVRA) offert à tous les participants au régime admissibles, dont les participants au régime de TCCL.

  3. La restructuration a entraîné des répercussions sur les activités de Benjamin Moore au Canada de la façon suivante:

     
    1. Douze participants au régime ont vu leur emploi prendre fin à l'usine d'Aldergrove (Colombie-Britannique) en raison d'une cessation des activités de production de l'établissement, et ce, même si les activités d'entreposage et de distribution se sont poursuivies;

    2. La production a été arrêtée à l'usine de Weston (Ontario).  Dix-huit participants ont été transférés à l'usine de Burlington (Ontario) et continuent de participer au régime.  Trente-trois participants au régime employés de l'usine de Weston ont vu leur emploi prendre fin par suite de cet arrêt;

    3. L'unité de Burlington fabriquait à l'origine des produits industriels pour la filiale TCCL.  Une nouvelle usine a été ajoutée à l'unité de Burlington, et la production des produits commerciaux qui se faisait auparavant à l'usine de Weston a été prise en charge par la nouvelle usine de Burlington.  Huit participants ont vu leur emploi prendre fin à l'usine de Burlington (y compris six participants de TCCL dont il est question plus loin) à la suite de la restructuration;

    4. Six participants ont perdu leur emploi lié à la production à l'usine de Montréal (Québec) à la suite de la restructuration;  Toutefois, toutes les activités, y compris la production, ont été maintenues à l'usine de Montréal.

    5. Trente-huit participants ont profité du PODVRA (dont huit participants de TCCL).  L'objectif du PODVRA était d'aider à réduire les effectifs chez Benjamin Moore (y compris TCCL) afin de diminuer les coûts et d'offrir un encouragement à la retraite anticipée aux participants qui allaient bientôt devenir admissibles à la retraite;

    6. Les activités de l'usine de TCCL à l'établissement de Burlington ont été rationalisées afin d'éliminer le dédoublement des activités entre le Canada et les États-Unis.  Par conséquent, un total de 14participants de TCCL ont vu leur emploi prendre fin, dont huit aux termes du PODVRA.

  4. Par une résolution des directeurs de Benjamin Moore datée du 23 mars 2005, le régime a été modifié rétroactivement au 31 décembre 2000, afin d'être liquidé partiellement, mais en ce qui a trait à la fermeture de l'usine de Weston. Le rapport sur la liquidation partielle du régime en date du 31 décembre 2000, (le rapport sur la liquidation du régime de Weston) rédigé par l'actuaire du régime et daté d'août 2005, indique qu'il existe un excédent lié à la liquidation partielle du régime en date du 31 décembre 2004.  Un tel excédent ferait l'objet d'une distribution en vertu du paragraphe 70(6) de la Loi.   En ce qui a trait au traitement de l'excédent d'actif existant, les propositions formulées dans le rapport sur la liquidation du régime de Weston relativement à la distribution de prestations de retraite ont été approuvées par le surintendant le 5 juillet 2006.

  5. L'alinéa 69(1)(d) de la Loi stipule que le surintendant peut exiger la liquidation d'une partie ou de la totalité d'un régime de retraite si «un nombre important de participants au régime de retraite ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite de la restructuration des affaires de l'employeur».

  6. Les participants aux régimes de Benjamin Moore et de TCCL qui ont vu leur emploi prendre fin devraient être comptabilisés ensemble afin de déterminer si un nombre important de participants ont perdu leur emploi en raison d'une interruption des activités ou d'une restructuration aux termes de l'alinéa 69(1)(d), pour les raisons suivantes:

    1. En 2000, la définition d'«employé» dans le texte du régime se lisait comme suit: «Une personne employée au Canada à temps plein ou à temps partiel par la société.»  Le terme «société» est défini comme suit:


      Société désigne Benjamin Moore & Co. Limited et toute société affiliée ou associée pouvant être désignée comme employeur participant par la société et ayant accepté de participer au régime.  Lorsque toute référence dans le régime faite à toute mesure devant être prise, à toute autorisation, à toute opinion ou à tout consentement devant être donné, ou à toute décision ou à tout pouvoir discrétionnaire devant être exercé par la société, «société» désigne Benjamin Moore Co. Limited agissant par l'entremise du conseil d'administration de Benjamin Moore Co. Limited ou de toute personne autorisée par ce conseil d'administration pour les besoins du régime. 


      La définition d'«employeur» dans le texte du régime tient compte de diverses sociétés, mais le texte du régime énonce clairement que toute mesure, tout consentement, toute autorisation, toute opinion, tout exercice de pouvoir discrétionnaire ou toute décision aux termes du régime doit être exécuté par Benjamin Moore, même lorsque que cela touche des participants au régime de TCCL;

    2. La restructuration donnant lieu à des motifs d'ordonner une liquidation partielle (y compris le PODVRA) touche à la fois les sociétés TCCL et Benjamin Moore et a été mise en œuvre sans égard à la différence entre les deux entités;

    3. La définition du terme «employeur» devrait faire l'objet d'une interprétation large et fondée sur l'objet conforme aux fins de l'article69. L'un des objectifs des articles 69 e t70 est d'offrir aux employés touchés par les liquidations partielles les mêmes prestations que celles données aux employés touchés par les liquidations totales, et la Loi fait preuve d'une sollicitude particulière à l'égard des employés touchés par des fermetures d'usines. 

  7. En additionnant les cessations d'emploi chez TCCL et et celles chez Benjamin Moore, 89participants ont vu leur emploi prendre fin par suite de la restructuration, dont 38 aux termes du PODVRA.

  8. Parmi les 51 participants qui ont vu leur emploi prendre fin mais qui n'étaient pas admissibles au PODVRA, 49 font partie des groupes dont il question au paragraphe trois ci-haut, et 2 autres n'y avaient pas droit aux termes du régime jusqu'à ce que celui-ci soit modifié par une résolution des directeurs de Benjamin Moore datée du 19 décembre 2003 et visant à accorder de tels droits.

  9. Le total de 51participants inclut ceux qui ont été touchés par la fermeture de l'usine de Weston et qui faisaient partie du groupe touché par la liquidation du régime de retraite de Weston.  La fermeture de l'usine de Weston faisait partie intégrante de la restructuration élargie des activités de Benjamin Moore (y compris de TCCL) à laquelle la société avait procédé en 2000. Par conséquent, il convient d'inclure les participants au régime de retraite de Weston afin d'établir si le seuil d'importance dont il est question à l'alinéa 69(1)(d) a été atteint.

  10. Le 14 février 2000, le régime comptait 257 participants.  Par conséquent, le nombre de participants qui ont vu leur emploi prendre fin par suite de la restructuration est important au sens de l'alinéa 69(1)(d), qu'il soit mesuré en termes absolus ou en fonction de la proportion par rapport au nombre total de participants.

  11. Par ailleurs, s'il est établi que les participants au régime de TCCL qui ont vu leur emploi prendre fin doivent être comptés séparément des participants au régime de Benjamin Moore qui ont vu leur emploi prendre fin, il convient de tenir compte du nombre total de participants au régime de TCCL comme assise servant à déterminer l'importance proportionnelle.  Un total d'au moins 14 participants au régime de TCCL ont perdu leur emploi par suite de la restructuration.  Le nombre total de participants au régime de  TCCL à l'époque en cause était de 33.  Le seuil d'importance est atteint même si l'on tient compte d'un plus petit groupe touché par la liquidation partielle du régime de retraite de TCCL.

  12. En supposant qu'il existe des motifs pour procéder à une liquidation partielle, il ne s'agit pas d'un cas approprié où le surintendant doit exercer son pouvoir discrétionnaire et ne pas ordonner une liquidation partielle (que cette liquidation inclue toutes les sociétés affiliées à Benjamin Moore ou seulement TCCL) parce qu'un certain nombre de participants touchés par la restructuration n'ont pas reçu leurs droits de liquidation prescrits par la loi.  De plus, selon le rapport sur la liquidation du régime des employés de Weston, il existe un excédent découlant de la liquidation dont il est question dans le présent avis d'intention.  Par conséquent, les participants ont les mêmes droits et avantages relativement à la distribution de cet excédent que s'il s'agissait d'une liquidation totale, ce qui constitue un fondement suffisant pour effectuer la liquidation.  

  13. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le «Tribunal») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi  si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

 

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

 

Tribunal des services financiers:
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590 7294, sans frais au 1800 668 0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226 7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 28 juin 2007.     


                               _____                       

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

 

c.c.: 

Hicks Morley Hamilton Stewart Storie s.r.l.
Tour Toronto-Dominion Tower, 30e étage
C.P. 371, Centre T-D 
Toronto (Ontario) M5K 1K8

À l'attention de: Sheldon Wayne
Avocat de Benjamin Moore

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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