Régime de retraite des employés de BetzDearborn Canada - le 6 février 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de refuser d’approuver un rapport de liquidation partielle en vertu de l’article 70 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de BetzDearborn Canada, numéro d’enregistrement 0220459.

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers d’exiger la rédaction d’un nouveau rapport en vertu de l’article 88 de la Loi concernant le régime de retraite des employés de BetzDearborn Canada (le « régime »), numéro d’enregistrement 0220459.

À :

BetzDearborn Canada Inc.
2300, boul. Meadowvale
C.P. C20
Mississauga (Ontario) L5N 5P9

À l’attention de :

Lin Ann Rowe
Secrétaire, comité du régime de retraite de GE Betz

Employeur et administrateur du régime

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE REFUSER D’APPROUVER, en vertu du paragraphe 70 de la Loi, le rapport de liquidation partielle du 31 décembre 1996 du régime de retraite des employés de BetzDearborn Canada, Inc., daté du 30 septembre 1997 (le « rapport initial »).

J’AI ÉGALEMENT L’INTENTION D’EXIGER, en vertu des paragraphes 70 et 88 de la Loi, que soit rédigé et déposé, dans les soixante (60) jours suivant la signification du présent avis d’intention, un nouveau rapport qui prévoit la répartition de l’excédent lié à la liquidation partielle du régime en date du 31 décembre 1996.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE PROPOSÉE :

  1. Le régime a été partiellement liquidé le 31 décembre 1996. Un rapport de liquidation partielle a été soumis au surintendant le 27 octobre 1997 (le « rapport initial »). Le rapport initial indiquait qu’il y avait un excédent d’actif lié à la liquidation partielle par rapport au passif d’un montant de 2 515 000 $. Le rapport initial ne renfermait aucune proposition quant à la répartition de l’excédent entre les participants au régime touchés par la liquidation partielle.

  2. Le 26 juin 1998, le surintendant a approuvé la répartition des prestations de base conformément au paragraphe 70 (3) de la Loi.

  3. Le 26 juin 1998, une lettre du surintendant faisait mention du paragraphe 70 (6) de la Loi et énonçait qu’« en vertu du paragraphe 70 (6) de la Loi, les participants, les anciens participants et les autres personnes touchées par la liquidation partielle “ont des droits et prestations qui ne sont pas inférieurs aux droits et prestations qu’ils auraient à la liquidation totale du régime de retraite à la date de prise d’effet de la liquidation partielle”. Les droits et prestations auxquels fait allusion le présent paragraphe peuvent comprendre tous les droits à l’excédent lié à la liquidation totale. Par conséquent, l’excédent auquel ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes touchées par la liquidation partielle doit être réparti conformément à la Loi. »

  4. L’administrateur du régime n’a pris aucune mesure concernant l’excédent lié à la liquidation partielle.

  5. Dans une lettre datée du 17 août 2004, la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a informé l’administrateur du régime que la liquidation partielle du régime n’avait pas été terminée puisque certains éléments d’actif liés à la liquidation partielle du régime n’avaient pas été répartis à la date de prise d’effet de la liquidation partielle du régime.
  6. La CSFO a demandé à l’administrateur du régime de lui soumettre une mise à jour de la situation financière du régime concernant la liquidation partielle et, s’il existait toujours des éléments d’actif excédentaires liés à la liquidation partielle du régime, de l’informer du plan proposé et de l’échéancier d’exécution de la répartition de l’excédent.

  7. L’administrateur du régime n’a pas accédé à la demande du surintendant, et des lettres de rappel lui ont été envoyées le 15 novembre 2004 et le 26 janvier 2005.

  8. Dans une lettre datée du 7 février 2005, l’administrateur du régime a indiqué qu’il demandait conseil à ses actuaires et à son avocat en ce qui concerne la bonne marche à suivre. Il a également mentionné qu’il faisait de son mieux pour se conformer aux exigences de la CSFO. La CSFO, dans une lettre datée du 25 février 2005, a accordé à l’administrateur du régime une prorogation du délai jusqu’au 25 mars 2005.

  9. L’administrateur du régime a par la suite demandé une autre prorogation du délai jusqu’au 25 mai 2005, que lui a accordée la CSFO. La CSFO a également accordé, à la demande de l’administrateur du régime, une prorogation jusqu’au 25 septembre 2005.

  10. L’administrateur du régime n’a pas soumis la mise à jour sur la situation financière eu égard à la liquidation partielle du régime ni le plan proposé de répartition de l’actif excédentaire lié à la liquidation partielle du régime qu’avait demandés la CSFO.

  11. L’alinéa 88 (2) c) de la Loi stipule que le surintendant peut rendre une ordonnance exigeant la rédaction d’un nouveau rapport et préciser les hypothèses ou les méthodes, ou les deux, à utiliser dans la rédaction du nouveau rapport s’il est d’avis qu’un rapport soumis relativement à un régime de retraite ne répond pas aux exigences ou aux conditions requises de la Loi, des règlements, ou du régime de retraite.

  12. L’article 1 de la Loi définit l’expression « liquidation partielle » comme une répartition de l’actif de la caisse du régime qui se rapporte à la liquidation partielle.

  13. L’article 1 de la Loi définit le terme « excédent » comme l’excédent de la valeur de l’actif de la caisse de retraite lié à un régime de retraite par rapport à la valeur du passif relatif au régime de retraite, les deux sommes étant calculées de la manière prescrite.

  14. Le paragraphe 70 (6) de la Loi stipule qu’à la liquidation partielle d’un régime de retraite, les participants, les anciens participants et les autres personnes qui ont droit à des prestations en vertu du régime de retraite ont des droits et prestations qui ne sont pas inférieurs aux droits et prestations qu’ils auraient à la liquidation totale du régime de retraite à la date de prise d’effet de la liquidation partielle.

  15. L’alinéa 70 (1) c) de la Loi stipule que l’administrateur doit déposer un rapport de liquidation partielle qui indique les méthodes d’attribution et de répartition de l’actif du régime de retraite et la méthode de détermination des priorités pour le paiement des prestations.

  16. La Cour suprême du Canada a confirmé, dans l’affaire Monsanto Canada Inc. et al. c. (Ontario) Surintendant des services financiers (2004 CSC54), que les participants touchés par une liquidation partielle ont droit à l’excédent d’actif réparti à la date de prise d’effet de la liquidation partielle.

  17. Par conséquent, le rapport initial n’est pas conforme à la Loi parce qu’il ne prévoit pas la répartition de l’excédent à la liquidation partielle.

  18. L’alinéa 87 (2) c) de la Loi stipule que le surintendant peut rendre une ordonnance s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que l’administrateur du régime de retraite ou l’employeur contrevient à l’une des exigences de la Loi ou des règlements.

  19. Au moment d’une liquidation totale, tous les éléments d’actif du régime sont répartis. Si le régime enregistre un excédent d’actif et que les participants ont droit à l’excédent aux termes du régime de retraite, cet excédent doit être réparti entre les participants. Si le régime enregistre un excédent d’actif et que l’employeur a droit à l’excédent aux termes du régime de retraite, l’employeur doit demander au surintendant de consentir au retrait des sommes excédentaires en vertu du paragraphe 79 (3) de la Loi. L’employeur doit également obtenir le consentement des deux tiers des participants conformément à l’article 8 du Règlement 909 modifié.

  20. Puisque les participants ont droit à une répartition de l’excédent au moment de la liquidation totale si cela est prévu dans le régime, ce droit s’applique également à la liquidation partielle.

  21. Puisque les participants ont droit de consentir à un retrait de sommes excédentaires par l’employeur au moment de la liquidation totale si cela est prévu dans le régime, ce droit s’applique également à la liquidation partielle.

  22. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à North York (Ontario) le 6 février 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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