Bowring Gift Shops - 14 juillet, 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la Loi concernant le régime de retraite de Bowring Gift Shops, numéro d’enregistrement 0488700.

À :

Sharon Carew
PricewaterhouseCoopers Inc.
Mississauga Executive Centre
1 Robert Speck Parkway
Bureau 1100
Mississauga (Ontario) L4Z 3M3

Administrateur

ET À :

N. Ashleigh Everett
Tereve Holdings Limited
5466, boulevard Timberlea
Mississauga (Ontario) L4W 2T7

Employeur

ET À :

Jerry Henechowicz
The Fuller Landau Group
151, rue Bloor Ouest
12e étage
Toronto (Ontario) M5S 1S4

Syndic de faillite

ET À :

Gus Tertigas
RSM Richter Inc.
200, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3T4

Séquestre

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la Loi afin que le régime de retraite de Bowring Gift Shops (le « régime ») soit liquidé en date du 19 novembre 2005.

MOTIFS :

  • L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).
  • La totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé.
  • Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

FAIT à Toronto (Ontario) le 14 juillet 2006.


K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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