Programme de retraite de CCSI Technology Solutions Corp. -  le 16 février 2006

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée
(la « Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de refuser de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 87 (1) de la Loi relativement au programme de retraite de CCSI Technology Solutions Corp., numéro d’enregistrement 0546101.

À :

Blair Smears
46 Thurston Road
Toronto (Ontario) M4S 2V7

Demandeur

ET À :

CCSI Technology Solutions Corp.
A/s de CompuCom Systems, Inc.
7171 Forest Lane
Dallas, TX 75230

À l’attention de :

Cheryl Graham
Directrice, avantages sociaux

Administrateur du régime de retraite

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE stipulant que l’administrateur du programme de retraite de CCSI Technology Solutions Corp., numéro d’enregistrement 546101 (le « régime ») (anciennement connu sous le nom de « programme de retraite de GE IT Solutions Inc. »), verse un montant égal à la valeur de rachat de la pension différée dans le compte de retraite du demandeur.

MOTIFS DU REFUS :

  1. Le régime est un régime hybride qui prévoit des cotisations et des prestations déterminées. Cependant, les prestations du demandeur ne sont calculées qu’en fonction des cotisations déterminées.

  2. Avant le 1er janvier 2005, GE IT Solution Inc. (« GEIT ») était l’administrateur et le promoteur du régime. Le 1er janvier 2005, CCSI Technology Solutions Corp. (« CCSI ») est devenu l’administrateur et le promoteur du régime en vertu d’une convention d’achat et d’une entente connexe conclue, entre autres, par GEIT et une société affiliée de CCSI. Le 28 février 2005, le nom du régime a été modifié et est désormais « programme de retraite de GE IT Solutions Inc. » pour tenir compte du nouveau promoteur du régime.

  3. Le 1er mai 2000, le demandeur est devenu un employé de GEIT (anciennement connue sous le nom de GE Capital Information Technology Solutions Inc.). Il est devenu un participant au régime le 1er mai 2002. Le demandeur a vu son emploi prendre fin le 16 avril 2004. Le demandeur a versé ses cotisations au régime avec intérêt à la cessation d’emploi. Il n’a reçu aucun montant à l’égard des cotisations de l’employeur versées en son nom.

  4. L’article 37 de la Loi stipule qu’un participant à un régime qui est participant « pendant une période continue d’au moins vingt-quatre mois » conformément à l’alinéa 37 (2) b) a droit à une pension différée prévue au paragraphe 37 (3). Il manquait au demandeur deux semaines pour remplir la condition relative à la période d’acquisition de droits obligatoires de deux ans prévue à l’article 37 de la Loi à la date de cessation. Par conséquent, le demandeur n’a pas acquis de droits à une pension différée ou aux cotisations de l’employeur versées en son nom.

  5. Le demandeur a fait valoir que la période de préavis obligatoire de cessation d’emploi de trois semaines prévue à la partie XV de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. chap. 41 (la « LNE ») devrait être incluse dans le total de ses années de service reconnues de sorte qu’il puisse atteindre le seuil d’acquisition prévu à l’article 37 de la Loi. Cependant, la compétence du surintendant à cet égard est énoncée à l’article 87 de la Loi qui stipule que le surintendant ne peut rendre l’ordonnance demandée que s’il y a contravention à la Loi, aux règlements ou au régime de retraite.

  6. Une contravention à la LNE (en supposant que la position du demandeur eu égard à la LNE est juste) ne constitue par une contravention à la Loi, aux règlements ou aux termes du régime. En outre, rien n’indique dans la Loi, les règlements ou le régime de retraite que la période de préavis obligatoire devrait être comprise dans le calcul des états de service aux fins de l’article 37 de la Loi. Par conséquent, le surintendant n’est pas habilité à rendre l’ordonnance demandée.

  7. Enfin, le demandeur a invoqué le paragraphe 74 (5) de la Loi qui stipule que la période de préavis de licenciement exigée en vertu de la LNE doit être incluse dans la période d’affiliation à un régime de retraite qui est « totalement ou partiellement liquidé ». Comme le régime de retraite n’a pas été liquidé totalement ou partiellement, le paragraphe 75 (5) ne s’applique pas.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience.*

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 226-7752, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7752 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES
.

FAIT à Toronto (Ontario) le 16 février 2006.

K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

c.c. B. Lecker – Lecker & Associates
S. Kapur – McCarthy Tétrault s.r.l.

*REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.


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