The Canadian Life Canadian Employees Pension Plan - 30 janvier, 2007

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap.P.8, modifiée (la «Loi»);   

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu des alinéas69(1)d) et 69(1)e) de la Loi relativement au régime de retraite des employés de la division canadienne de Canada Vie, numéro d’enregistrement 0354563.

À:                         

La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie
a/s de Compagnie d’assurance London Life
255, avenue Dufferin
London (Ontario) N6A 4K1

À l’attention de:  

M. Wallace B. Robinson
Vice-président adjoint, Prestations de retraite                                            

Employeur et administrateur du régime

 

ET À:                   

Adason Properties Limited
a/s de Compagnie d’assurance London Life
255, avenue Dufferin
London (Ontario) N6A 4K1

À l’attention de:  

M. Wallace B. Robinson
Vice-président adjoint, Prestations de retraite

Employeur participant

 

AVIS D’INTENTION

 

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu des alinéas69(1)d) et 69(1)e) de la Loi afin que le régime de retraite des employés de la division canadienne de Canada Vie (le «régime»), numéro d’enregistrement0354563, soit liquidé partiellement pour les participants et les anciens participants au régime qui ont vu leur emploi chez Adason Properties Limited («Adason») prendre fin entre le 1er novembre 1999 et le 28février 2001.

MOTIFS:

 

  1. Adason est une filiale en propriété exclusive de La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie («Canada Vie») et un employeur participant au régime.

  2. Canada Vie est l’administrateur du régime.

  3. Adason fournit des services de gestion relativement au portefeuille de l’actif immobilier de Canada Vie.

  4. Entre le 1er novembre 1999 et le 28février 2001, il y a eu une diminution du nombre de biens immobiliers du portefeuille de Canada-Vie qui nécessitaient des services de gestion.

  5. Par conséquent, Adason a cessé de fournir des services de gestion à certains endroits. Les lieux où Adason a cessé de fournir des services de gestion à la suite des modifications apportées au portefeuille de Canada-Vie étaient Hamilton, London et North York. La cessation des services de gestion à ces lieux s’est soldée par la perte de l’emploi de 2, 3 et 3 employés, respectivement.

  6. De plus, les modifications apportées au portefeuille de Canada-Vie ont également entraîné la perte de l’emploi de 22 des 35employés d’Adason qui travaillaient au 181, avenue University, à Toronto et de 4 des 14employés qui travaillaient au 300, rue University/Simcoe, à Toronto. Le lieu où travaillait l’un des employés mis à pied est inconnu.

  7. Au total, 35 des 58employés d’Adason ont perdu leur emploi entre le 1er novembre 1999 et le 28 février 2001.

  8. Tous les employés d’Adason qui ont vu leur emploi prendre fin au cours de cette période étaient des participants au régime ayant des droits acquis. Vingt et un de ces employés avaient plus de 55points (âge et service).

  9. L’alinéa69(1)d) de la Loi stipule que le surintendant peut exiger la liquidation partielle ou totale d’un régime de retraite si «un nombre important de participants au régime de retraite ont vu leur emploi prendre fin par suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des affaires de l’employeur ou par suite de la réorganisation des affaires de l’employeur».

  10. Un nombre important d’employés (60%) d’Adason (soit 35 des 58employés) ont vu leur emploi chez Adason prendre fin au cours de la période allant du 1ernovembre 1999 au 28 février 2001, à la suite de la réorganisation d’Adason et de la cessation d’une partie de ses activités. Par conséquent, il serait fondé d’ordonner la liquidation partielle du régime en vertu de l’alinéa69(1)d) de la Loi.

  11. L’alinéa69(1)e) de la Loi stipule que le surintendant peut exiger la liquidation partielle ou totale d’un régime de retraite si «la totalité ou une partie importante des affaires que l’employeur fait dans un lieu en particulier ont cessé».

  12. Adason offrait des services de gestion immobilière à Hamilton, London et North York. Au cours de la période allant du 1er novembre 1999 au 28 février 2001, elle a cessé ses activités dans chacune de ces villes, ce qui a entraîné la cessation d’emploi de 8personnes qui travaillaient pour Adason.

  13. Au cours de la période allant du 1er novembre 1999 au 28février2001, une partie importante des activités d’Adason à différents endroits de Toronto ont également cessé. Cela s’est soldé par la cessation par la cessation d’emploi de 26personnes qui travaillaient pour Adason. Par conséquent, il serait fondé d’ordonner la liquidation partielle du régime en vertu de l’alinéa69(1)e) de la Loi.

  14. Lorsqu’il a été clairement démontré que les droits des participants touchés par une liquidation partielle en vertu de la Loi ont été autrement respectés, le surintendant peut exercer son pouvoir discrétionnaire et décider de ne pas ordonner une liquidation partielle du régime.

  15. Le paragraphe70(6) de la Loi prévoit qu’à la liquidation d’un régime de retraite, les participants touchés ont des droits et prestations qui ne sont pas inférieurs aux droits et prestations qu’ils auraient à la liquidation totale du régime de retraite à la date de prise d’effet de la liquidation partielle.

  16. Les rapports d’évaluation actuarielle du 1er janvier 1997 et du 1erjanvier 2000 indiquent que le régime affichait un excédent au cours de la période allant du 1ernovembre 1999 au 28février 2001.

  17. De plus, l’article 74 de la Loi prévoit un droit à des prestations accrues, notamment à des prestations de retraite plus élevées, pour les participants touchés par une liquidation partielle.

  18. Par conséquent, le surintendant a de bonnes raisons d’exercer son pouvoir discrétionnaire et d’ordonner la liquidation partielle du régime, car les employés d’Adason qui ont vu leur emploi prendre fin entre le 1er novembre 1999 et le 28février2001 ont droit à la répartition de l’excédent et qu’il n’a pas été démontré clairement que les autres droits prévus par la Loi en cas de liquidation partielle ont été autrement respectés.

  19. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de la demande d’audience.*

 

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

 

Tribunal des services financiers

5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

 

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1800668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

 

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

L’ADMINISTRATEUR EST TENU, en vertu du paragraphe89(5) de la Loi, de transmettre une copie de l’avis d’intention aux participants au régime qui ont vu leur emploi chez l’employeur participant, Adason, prendre fin au cours de la période allant du 1ernovembre 1999 au 28février 2001.

 

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 30 janvier, 2007.   


 

K. David Gordon

Surintendant adjoint des régimes de retraite

 

 

c.c.

 

M. Ian J. McSweeney
Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.
Barristers & Solicitors
C.P. 50, 1 First Canadian Place
Toronto (Ontario)  M5X 1B8

           *REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.

 


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